🎰 Plan Local D Urbanisme Piriac Sur Mer

Version en vigueur au 26 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésL'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code du cinéma et de l'image animée ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code minier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;Le Conseil d'Etat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l' dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République A modifié les dispositions suivantesCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Aménagement et protection de la m... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Directive territoriale d'aménagement VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du schéma de cohérence ter... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Elaboration des documents d'urban... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Objectifs de l'Etat VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Servitudes d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Accès à l'information en matière... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Dispositions particulières à l'I... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Espaces protégés VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Participation du public VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'elaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Schéma de secteur VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents d'urbanisme de certaine... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents tenant lieu de schéma d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Etude de sécurité publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Evaluation environnementale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Plan d'occupation des sols VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Aménagement et protection du lit... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du schéma de cohérence t... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Modalités d'application du livre... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Objectifs généraux VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Obligations de compatibilité et ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Règlement national d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Conditions d'indemnisation de cert... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Documents d'urbanisme de la Guadel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Règles applicables à certaines ces... VDCodifie Code de l'urbanisme - Livre Ier Réglementation de l'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Constructibilité limitée aux esp... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Contenu du plan d'exposition au ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une commune nouvelle VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une unité touristique... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Détermination des capacités d'ac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Extension de l'urbanisation en c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Parties non urbanisées de la ban... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Principe d'extension de l'urbani... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces remarqu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces, paysag... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Qualité du cadre de vie VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Zones naturelles, agricoles ou f... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Classement des parcs et ensemble... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Constructibilité interdite le lo... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Création d'une unité touristique... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Densité VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Effets du plan d'exposition au b... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Exceptions au principe d'extensi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Extension de l'urbanisation limi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Mixité sociale et fonctionnelle ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Modification de la limite territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Parties urbanisées de la bande l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des coupures d'urba... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des terres nécessai... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Capacité d'accueil des espaces d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Elaboration VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Procédure d'établissement et de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Préservation des parties naturel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Schéma d'aménagement de plage VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Secteurs occupés par une urbanis... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Stationnement VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Urbanisation interdite dans la b... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 Evaluation VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 Révision VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 Modification VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 Mise en compatibilité ou prise e... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 Mise en compatibilité avec une d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Champ d'application de l'évaluation... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Directive approuvée avant le 13 jui... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Espaces boisés VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Informations portées à la connaissa... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Localisation, implantation et desse... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Métropole du Grand Paris VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Portail national de l'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Projet d'intérêt général VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre de protection des biens e... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du schéma de cohérence terr... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma directeur de la région d'Ile... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schémas de cohérence territoriale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Concertation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Consultation des documents d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Contenu de l'évaluation environneme... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Densité et reconstruction des const... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Directive approuvée après le 13 jui... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Directive territoriale d'aménagemen... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Espaces naturels sensibles VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Mise à disposition des services de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Métropole de Lyon VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Plans locaux d'urbanisme, documents... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Prescriptions particulières de massif VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Règles applicables dans le périmètr... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Schéma approuvé après le 24 mars 2014 VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Servitudes de passage sur le littoral VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Urbanisation limitée dans les commu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Zones de bruit des aérodromes VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Agences d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Dispositions particulières à la Gua... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du schéma de cohérence ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Espaces agricoles et naturels périu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Le document d'orientation et d'obje... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Les orientations d'aménagement et d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Métropole d'Aix-Marseille-Provence VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Opposabilité des servitudes d'utili... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Opérations d'intérêt national VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Performances environnementales et é... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Plan local d'urbanisme intercommuna... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Procédure d'élaboration de l'évalua... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Zone de protection naturelle, agric... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Association VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Documents d'urbanisme applicables a... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du schéma de cohérence t... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Le règlement VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Réalisation d'aires de stationnement VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Révision de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Consultations VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Les annexes VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Préservation des éléments présentan... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Rectification d'une erreur matériel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du schéma de cohérence ter... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Commission de conciliation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Mise à jour des annexes de la carte... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Mixité sociale et fonctionnelle VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du schéma de cohérence... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Camping, aménagement des parcs rési... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Dispositions financières VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du plan local... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du schéma de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 8 Mise à jour des annexes du plan loc... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Affectation des sols et destin... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Autorité compétente VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Classement et effets du classe... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu de la directive territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu du schéma directeur de... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Couverture intégrale du territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Dispositions communes VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre d'in... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation et révision de la... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Gestion économe des espaces VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Localisation et implantation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Servitude de passage longitudi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 10 Zones de montagne VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 11 Dispositions valant schéma de... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Consultations transfrontalières VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Desserte VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la directive territo... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la zone de protection VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets du schéma directeur de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Extension de l'urbanisation en... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mesures de compensation du cla... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification affectant le péri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification du périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Obligation de compatibilité VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Plan d'exposition au bruit des... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection d'espaces agricoles... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection des terrains compri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Qualité urbaine, architectural... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Servitude de passage transversale VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de plan local ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de schéma de c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions communes aux serv... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Elaboration du programme d'action VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Extension de l'urbanisation da... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Habitat VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Mise en œuvre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Modification affectant le péri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Ouverture au public VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, d'éva... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, de ré... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Programme d'action VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Préservation des espaces natur... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Acquisition des biens dans le ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Conséquences de l'annulation c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Développement touristique et u... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Extension de l'urbanisation da... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Préservation de certains espac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Transports et déplacements VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du plan local d'ur... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du schéma de cohér... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Equipement commercial et artis... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Préservation de certains espac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Régime des biens acquis dans l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du plan l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du schéma... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Qualité urbaine, architectural... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Servitude de passage transversale VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 7 Equipements et services VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 8 Infrastructures et réseaux de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 9 Performances environnementales... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre II Règles spécifiques à certaines parti... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre III Dispositions communes aux documents... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre IV Schéma de cohérence territoriale VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre Ier Règles applicables sur l'ensemble d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre V Plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre VI Carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre VII Dispositions diverses et transitoir... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre préliminaire Principes généraux VDCrée Code de l'urbanisme - art. VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L105-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-51 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L135-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L135-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L144-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L144-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-51 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-52 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-53 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-54 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-55 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-56 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-57 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-58 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-59 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-60 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L162-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L171-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-6 VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Aménagement et protection de la m... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Directive territoriale d'aménagement VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du schéma de cohérence ter... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II OBJECTIFS DE L'ÉTAT VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Servitudes d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBAN... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Dispositions particulières à l'I... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Espaces protégés VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III PARTICIPATION DU PUBLIC VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'elaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Schéma de secteur VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINE... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents tenant lieu de schéma d... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Etude de sécurité publique VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Plan d'occupation des sols VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Aménagement et protection du lit... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE T... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Modalités d'application du livre... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier OBJECTIFS GÉNÉRAUX VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET ... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Règlement national d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V Conditions d'indemnisation de cert... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADEL... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V Règles applicables à certaines ces... VDCrée Code de l'urbanisme - Livre Ier RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Constructibilité limitée aux esp... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Contenu du plan d'exposition au ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une commune nouvelle VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une unité touristique... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Détermination des capacités d'ac... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Extension de l'urbanisation en c... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Parties non urbanisées de la ban... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Principe d'extension de l'urbani... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces remarqu... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces, paysag... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Qualité du cadre de vie VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Zones naturelles, agricoles ou f... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Classement des parcs et ensemble... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Constructibilité interdite le lo... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Création d'une unité touristique... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Densité VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Effets du plan d'exposition au b... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Exceptions au principe d'extensi... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Extension de l'urbanisation limi... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Mixité sociale et fonctionnelle ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Modification de la limite territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Parties urbanisées de la bande l... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des coupures d'urba... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des terres nécessai... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Capacité d'accueil des espaces d... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Elaboration VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Procédure d'établissement et de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Préservation des parties naturel... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Schéma d'aménagement de plage VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Secteurs occupés par une urbanis... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Stationnement VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Urbanisation interdite dans la b... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 Evaluation VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 Révision VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 Modification VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 Mise en compatibilité ou prise e... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 Mise en compatibilité avec une d... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Champ d'application de l'évaluation... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Directive approuvée avant le 13 jui... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Espaces boisés VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Informations portées à la connaissa... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Localisation, implantation et desse... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Métropole du Grand Paris VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Portail national de l'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Projet d'intérêt général VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre de protection des biens e... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du schéma de cohérence terr... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma directeur de la région d'Ile... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schémas de cohérence territoriale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Concertation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Consultation des documents d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Contenu de l'évaluation environneme... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Densité et reconstruction des const... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Directive approuvée après le 13 jui... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Directive territoriale d'aménagemen... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Espaces naturels sensibles VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Mise à disposition des services de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Métropole de Lyon VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Plans locaux d'urbanisme, documents... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Prescriptions particulières de massif VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Règles applicables dans le périmètr... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Schéma approuvé après le 24 mars 2014 VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Servitudes de passage sur le littoral VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Urbanisation limitée dans les commu... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Zones de bruit des aérodromes VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Agences d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Dispositions particulières à la Gua... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du schéma de cohérence ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Espaces agricoles et naturels périu... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Le document d'orientation et d'obje... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Les orientations d'aménagement et d... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Métropole d'Aix-Marseille-Provence VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Opposabilité des servitudes d'utili... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Opérations d'intérêt national VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Performances environnementales et é... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Plan local d'urbanisme intercommuna... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Procédure d'élaboration de l'évalua... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Zone de protection naturelle, agric... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Association VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Documents d'urbanisme applicables a... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du schéma de cohérence t... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Le règlement VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Réalisation d'aires de stationnement VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Révision de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Consultations VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Les annexes VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Préservation des éléments présentan... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Rectification d'une erreur matériel... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du schéma de cohérence ter... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Commission de conciliation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Mise à jour des annexes de la carte... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Mixité sociale et fonctionnelle VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du schéma de cohérence... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Camping, aménagement des parcs rési... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Dispositions financières VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du plan local... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du schéma de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 8 Mise à jour des annexes du plan loc... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Affectation des sols et destin... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Autorité compétente VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Classement et effets du classe... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu de la directive territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu du schéma directeur de... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Couverture intégrale du territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Dispositions communes VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre d'in... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation et révision de la... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Gestion économe des espaces VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Localisation et implantation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Servitude de passage longitudi... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 10 Zones de montagne VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 11 Dispositions valant schéma de... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Consultations transfrontalières VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Desserte VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la directive territo... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la zone de protection VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets du schéma directeur de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Extension de l'urbanisation en... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mesures de compensation du cla... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification affectant le péri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification du périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Obligation de compatibilité VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Plan d'exposition au bruit des... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection d'espaces agricoles... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection des terrains compri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Qualité urbaine, architectural... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Servitude de passage transversale VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de plan local ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de schéma de c... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions communes aux serv... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux d... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Elaboration du programme d'action VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Extension de l'urbanisation da... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Habitat VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Mise en œuvre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Modification affectant le péri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Ouverture au public VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, d'éva... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, de ré... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Programme d'action VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Préservation des espaces natur... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Acquisition des biens dans le ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Conséquences de l'annulation c... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Développement touristique et u... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Extension de l'urbanisation da... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Préservation de certains espac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Transports et déplacements VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du plan local d'ur... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du schéma de cohér... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Equipement commercial et artis... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Préservation de certains espac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Régime des biens acquis dans l... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du plan l... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du schéma... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Qualité urbaine, architectural... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Servitude de passage transversale VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 7 Equipements et services VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 8 Infrastructures et réseaux de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 9 Performances environnementales... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre II RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTI... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre III DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre IV SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE VDCrée Code de l'urbanisme - Titre Ier RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE D... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre V PLAN LOCAL D'URBANISME VDCrée Code de l'urbanisme - Titre VI CARTE COMMUNALE VDCrée Code de l'urbanisme - Titre VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIR... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L105-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-49 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-50 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-51 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L135-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L135-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-49 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-50 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L144-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L144-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-49 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-50 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-51 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-52 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-53 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-54 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-55 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-56 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-57 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-58 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-59 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-60 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L160-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L162-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L171-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-6 VDFait le 23 septembre HollandePar le Président de la République Le Premier ministre,Manuel VallsLa ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Sylvia PinelL'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Retourner en haut de la page

LePlan local d’urbanisme (PLU) organise le développement d’une commune, en fixant les règles d’urbanisme sur tout ou partie d’un territoire communal et en tenant compte notamment des exigences environnementales. Pour atteindre ces objectifs le PLU traduit ces orientations en un cadre reglementaire, opposable, qui détermine les

Pays de Loire / Loire Atlantique / Piriac-sur-Mer / Plan de Piriac-sur-Mer Voici le plan de Piriac-sur-Mer, utilisez le zoom à gauche sur la carte et votre souris pour trouver votre chemin, voir les différentes rues et routes de la ville. Les lignes en pointillé représentent les limites administratives de la ville. ^{200personnes ont assisté à la réunion publique sur le Plan local d'urbanisme (PLU), à la salle Waldeck-Rousseau, en présence du député-maire Pierre Aylagas, d'élus et de représentants des services municipaux. Le PLU : Horizon 2025 Pour rappel, le Plan local d'urbanisme (PLU) succède au Plan d'occupation des sols (POS). Cet outil de planification} ^{De nombreux habitants de Piriac-sur-Mer se sont émus ces derniers jours suite à l'abattage de plusieurs arbres dans la rue de la Tranchée. La mairie justifie cette décision. Par Simon Mauviel Publié le 3 Oct 19 à 1814 18 pins cupressus ont été abattus rue de la Tranchée à Piriac-sur-Mer ©L’Echo de la Presqu’îleLa scène a fait du bruit dans le landerneau de Piriac-sur-Mer. Suite à l’abattage de 18 pins dans la rue de la Tranchée, sur le site de l’ancienne gare en cours de démolition, de nombreux habitants se sont émus de la coupe des législation a bien été respectée. Le règlement d’urbanisme veut que tout projet de lotisseurs fasse l’objet d’une demande de permis d’aménager. De plus, pour tout projet situé en zone Avap, une étude phytosanitaire des arbres présents soit engagée. Sur son site internet, la mairie de Piriac justifie sa à ces règles d’urbanisme, le lotisseur a engagé un cabinet d’experts, qui, en septembre 2018, a produit un rapport. Ce rapport phytosanitaire, a été accablant. Seuls deux arbres ont été déclarés en bonne santé. Le cabinet a préconisé l’abattage des 18 autres qui, dépérissant, menaçaient à court ou moyen terme de tomber sur la route ou les maisons locales replantéesEn compensation de ces 18 arbres coupés, il est prévu que des espèces locales soient replantées dans le cadre du projet d’aménagement. En attendant, les deux résistants ont trouvé un avocat. Un amoureux de la nature a accroché une pancarte sur un des troncs pour défendre leur cause…Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre L'Écho de la Presqu'île dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.} PLANLOCAL D’URBANISME MÉTROPOLITAIN – 1ÈRE RÉUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION. Date: mars 10, 2017. La Métropole Nice Côte d’Azur a lancé l’élaboration du PLUM par délibération du 15 décembre 2014. Ce futur document d’urbanisme s’appliquera sur les 49 communes de la Métropole et remplacera à l’horizon 2019, le PLU communal de ^{Conseil 1 Prenez votre temps La précipitation n'a jamais été bonne conseillère. C'est vrai dans tous les domaines et en immobilier peut-être encore plus quand on sait qu'il s'agit d'un investissement à long terme. Le terrain que vous choisirez doit vous ressembler et vous correspondre. Tout va dépendre de vos priorités actuelles mais aussi futures. Posez-vous les bonnes questions et projetez-vous dans quelques années. Pour aller plus loin dans votre réflexion, envisagez la revente de votre maison et mettez-vous à la place d'éventuels acquéreurs. Ensuite, n'hésitez pas à revenir voir le terrain plusieurs fois, à différentes heures de la journée pour voir l'ensoleillement notamment, la semaine et le week-end pour le bruit, la circulation…. On ne voit pas tout au premier coup d'oeil. Et si possible, faites-vous accompagner. Deux avis valent mieux qu'un. Conseil 2 Étudiez l'emplacement Bien sûr, la superficie et la configuration du terrain sont des éléments importants. Mais ce ne sont pas les seuls. Vous êtes un pro du jardinage et passer vos week-ends à tailler, planter ou tondre ne vous fait pas peur. Vous rêvez de voir vos enfants jouer et grandir loin de la pollution et du bruit… Un grand terrain un peu excentré est idéal pour vous. Par contre, si les trajets en voiture sont rédhibitoires, si l'entretien du jardin est plus une contrainte qu'un plaisir… un plus petit terrain pas trop loin de la ville vous conviendra parfaitement. Veillez également à la proximité du travail, des commerces, des transports, des commodités et loisirs école, crèche, médecins, clubs de sport…. Évitez également les nuisances de tous ordres auditives, visuelles, olfactives. Faites vos comptes Plus vous vous éloignez de la ville, plus vous mettez de kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail et plus vous avez de chance de trouver des terrains à un prix abordable avec des impôts locaux moins élevés. Mais en contrepartie, les frais de transport vont grimper en flèche. Faites bien vos comptes avant de choisir. Conseil 3 Consultez les documents d'urbanisme Première question à se poser "est-ce que le terrain que vous avez repéré est bien constructible ?". Ensuite, renseignez-vous sur les éventuels projets qui risquent de voir le jour dans votre futur quartier. Avouez que ce serait dommage de choisir un terrain pour son calme et sa vue dégagée et que quelques années plus tard, au fond de votre jardin, s'élève une grande surface ou qu'une route fréquentée passe à proximité. Pour cela, il suffit de faire un détour par la mairie pour prendre connaissance des documents d'urbanisme et des projets qui sont dans les "cartons". Et tant que vous êtes à la mairie, profitez-en pour consulter les règles qui s'imposeront à votre future construction distances par rapport aux limites du terrain, hauteur maximum de la construction, style architectural, couleurs des toitures et façades…. Conseil 4 Renseignez-vous sur la nature du sol et du sous-sol L'essentiel, c'est le terrain tel que vous le voyez et comment vous l'imaginez après la construction de votre maison et les aménagements paysagers. Vous avez raison, mais ce qui ne se voit pas est aussi important que ce qui se voit. Le terrain peut très bien être constructible mais la qualité du sol et du sous-sol pourra avoir des conséquences sur le bon déroulement des opérations de construction. Un terrain argileux, rocailleux, instable, gorgé d'eau… peut obliger à réaliser des travaux supplémentaires et peser dans votre budget. Il vaut mieux le savoir avant. Tout comme il est prudent de savoir si le sol n'a pas été pollué par le passé par un site industriel ou une usine. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à faire passer un expert. Une étude des sols obligatoire dans certains cas La loi Elan rend l'étude de sol obligatoire lors de la vente d'un terrain situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols essentiellement les sols dits argileux. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2020. Conseil 5 Comparez le lotissement et le terrain isolé Autre question qui a son importance êtes-vous prêt à vivre en lotissement ou préférez-vous un terrain isolé ? L'achat dans un lotissement est la solution tout confort. Vous serez assuré que votre futur terrain est constructible. Le lotisseur aura demandé préalablement un certificat d'urbanisme à la mairie, qui lui confirmera le caractère constructible de la parcelle, les différentes normes architecturales à respecter, les règles de densité de construction par rapport à la surface et les autres contraintes d'aménagement viabilisé. Il est raccordable aux voiries et aux différents réseaux borné. Le terrain que vous allez acheter aura été préalablement délimité par un géomètre expert, par la pose de bornes. Ce bornage permettra de vous rassurer pour l'avenir. Personne ne pourra venir contester les limites de votre terrain ! Par contre, en contrepartie vous devrez respecter un cahier des charges et le règlement du lotissement qui encadrera la construction. Si vous optez pour un terrain isolé, vous serez un peu plus libre de construire à votre goût dans les limites des règles d'urbanisme locales mais vous n'aurez pas tous les avantages du lotissement. C'est vous qui devrez mener toutes les démarches bornage, constructibilité du terrain…. Marie-Christine MENOIRE}

Lerelevé cadastral de Piriac-sur-Mer vous permet d'avoir un accès à la situation géographique d'une parcelle, qu'il s'agisse pour vous de vous renseigner sur l'acquisition d'une parcelle de terrain, de bois ou d'une maison.

Ilconcerne donc tous les habitants de l'agglomération. Le 1er Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de notre Agglomération a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019. Il est l’aboutissement de 6 années de travail et de concertation avec les élus, les communes, les services techniques et les habitants.

DélibérationDB-259-2018 du Conseil d’agglomération du 20 septembre 2018 – Plan local d’urbanisme de Plérin : Approbation de la modification N°1. Document PDF – 1,2 Mo. Note de présentation. Document PDF – 493 Ko. Page de garde – Suppression des emplacements réservés n°14, 17 et 24. Document PDF – 90 Ko.

PIRIACSUR MER - PLU - 44420 | et déclarations Pour vos permis de construire, déclarations préalable de travaux Consultez les documents d'urbanisme de votre commune. Saisissez votre commune et cliquez sur rechercher. izmit escort escort ankara adana escort antalya escort bursa escort eskisehir escort istanbul escort

LePlan Local d’Urbanisme de la commune de Piriac sur Mer a été approuvé en Conseil Municipal le 19 décembre 2013. Une modification simplifiée pour rectifier des erreurs matérielles a été approuvée en Conseil Municipal le 18 novembre 2014. Par un arrêté du maire du 07 aout 2015, la commune a lancé la première modification de son PLU.

Mairiede Longeville-sur-Mer. OK. Vous êtes ici : Accueil > Urbanisme > PLU - Plan local d'urbanisme. PLU – Plan local d’urbanisme. Un projet global d'aménagement du territoire de la commune (PLU) dans un souci de respect du développement . Affichage : Mot-clé : Accès rapide. Ouvrir le volet Fermer le volet - Règlement - ZPPAUP - Zone de protection des - Révision

Leplan local d'urbanisme (P.L.U) de la commune de Piriac sur Mer (Loire-Atlantique) a été approuvé en Conseil Municipal le 19 décembre 2013 et a depuis lors, fait l'objet d'une modification simplifiée pour rectifier des erreurs matérielles. Celle-ci a été approuvée par le Conseil municipal le 18 novembre 2014.

Communautede communes GRANVILLE TERRE ET MER AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BRÉHAL Premiere parution Par arrêté nº 2022-13 en date du 4 août 2022, M. le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, A prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur la révision du PLU de la parfichier local. par URL. Fichier local. URL. URL du service . Recherche en cours Pour que votre import soit enregistré dans vos favoris ou intégré dans une carte partagée, vous devez au préalable vous connecter à votre espace personnel. Votre import sera enregistré dans vos favoris accessibles par le bandeau supérieur de la page. Signaler une anomalie dans les données. 1. Lesarchives par sujet : urbanistes. 12 3 4 5 Suivant Urban training. Patrimoine - Culture, Manifestation sportive Incheville 76117 Le 24/08/2022 Urban training utilisant le mobilier urbain, le décor naturel et du petit matériel pour construire une séance complète en extérieur, encadrée par Rachel MERLIER, enseignante en activités physiques adaptées, qui seront proposés tout au

Modificationsimplifiée N° 3 du Plan Local Urbanisme (PLU) La Communauté Urbaine Caen la mer informe ses habitants que par délibération en date du 28 mars 2018, le Conseil communautaire engage une procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bretteville-sur-Odon et a défini les modalités de mise à disposition

V8SNFUD.