🦇 Comment Faire Construire En Etant Deja Proprietaire

Ilvous faut, pour cela, écrire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit avoir comme objet l’ identité de propriétaire. Elle doit mentionner votre identité, le nom de la commune où se trouve le terrain. Concernant la vérification des états hypothécaires, le site des hypothèques est très pratique.

Vouspensez disposer de tous les éléments nécessaires pour concrétiser votre projet de devenir propriétaire. Pour ce faire, vous avez décidé de faire construire votre future

Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale et avez des projets qui nécessitent l’obtention d’un nouveau prêt immobilier‌ ? Quel que soit ce dernier, sachez que la banque que vous allez solliciter va se poser différentes questions pour bien comprendre votre projet et la manière dont vous souhaitez le financer. Je simule mon prêtMais en quoi votre patrimoine et votre profil d’acquéreur ont un impact sur votre demande de crédit ? Quelles sont les spécificités liées aux différentes situations dans lesquelles vous pourriez vous trouver pour obtenir votre prêt immobilier ? On vous explique !Vous souhaitez changer de résidence principaleVous avez identifié un bien qui vous convient pour y vivre. Toutefois, une question se pose et non des moindres‌ dois-je vendre en premier ma résidence principale avant d’acheter la nouvelle ou puis-je acheter et vendre l’autre ensuite‌ ? Si la vente de votre logement actuel est préalable au rachat d'un nouveau bien, commencer par acheter le nouveau peut aussi se révéler un choix judicieux dans certaines vous décidez de le vendre, le prêt relais est fait pour vousVous avez déjà trouvé votre future résidence principale, pour laquelle vous avez eu un véritable coup de cœur, mais n’avez pas encore vendu votre habitation actuelle‌ ? Vous avez besoin de liquidités et du produit de la vente de votre appartement ou de votre maison pour financer la nouvelle acquisition‌ ? Pas de panique‌ ! Sachez qu'il existe une solution idéale pour vous permettre d’acheter un nouveau logement en préparant la revente de l’ancien‌ le prêt appelé crédit relais, ce dispositif, proposé par les banques, permet aux acheteurs d’emprunter une somme correspondant à une partie du bien que vous souhaitez vendre généralement 70 à 80‌ %, afin de financer votre nouvelle acquisition. Vous remboursez le crédit relais grâce à la vente de votre bien. Le prêt relais est valable 2 ans. N’oubliez pas que pendant cette période, la banque vous facturera des intérêts intercalaires. Cette solution est parfaite si vous ne souhaitez pas que le bien convoité vous passe sous le nez, le temps de réaliser la vente de votre habitation. Également, le prêt relais vous évite les différentes phases de transition, notamment celle où le vendeur se retrouve à louer un appartement le temps de trouver un logement répondant à ses bien en tête qu’il s’agit ici d’une solution à court terme pour financer l'achat d'un nouveau logement avant d'avoir vendu son habitation, mais qui se révèle toutefois plus coûteuse qu’un crédit classique. Réfléchissez donc bien à l’impact qu’un prêt relais peut engendrer si le délai de vente est trop long et que vous ne parvenez pas à vendre rapidement votre maison ou votre simule mon prêt relaisSi vous l’avez déjà vendu, vous bénéficiez d’une épargne conséquenteVous avez pour projet de changer de logement et avez déjà revendu l’ancien‌ ? C’est la situation idéale, car vendre avant d’acheter vous permet de disposer d’une épargne à injecter dans votre nouveau projet. Côté financement, vous connaissez aussi plus facilement votre budget pour l’achat de votre futur bien. En fonction de l’amortissement du prix du bien et de la plus-value réalisée sur la vente de votre ancienne résidence principale, vous pourrez soit choisir d’acquérir une nouvelle habitation plus chère, soit diminuer vos prochaines mensualités de crédit en immobilisant tout ou partie de cet apport dans votre nouvelle acquisition immobilière. À vous de voir comment vous comptez utiliser votre apport personnel pour votre projet outre, en termes de financement, si votre apport est équivalent à 20‌ % minimum du nouveau prêt, sachez que c’est une excellente nouvelle pour votre demande de crédit. En effet, un apport dans un crédit immobilier, de 10 à 20‌ %, améliore considérablement les chances d’obtenir un accord de prêt, couvrant a minima les frais de notaire et frais de garantie, voire une partie de l’achat de votre nouvelle maison ou de votre futur appartement. L’apport personnel constitue véritablement un critère décisif et un formidable levier de négociation, pour que la banque valide votre dossier de demande de prêt immobilier et vous octroie des conditions d’emprunt intéressantes. Vous souhaitez faire un investissement locatif en étant déjà propriétaireVous souhaitez investir dans l’immobilier locatif pour vous constituer un patrimoine immobilier ? Acheter un bien immobilier pour le mettre en location ensuite est effectivement une très bonne solution pour obtenir des revenus locatifs et anticiper sa retraite. Si vous êtes déjà propriétaire, sachez que différentes méthodes s’offrent à vous pour financer votre bien. Taux d’endettement et capacité d’emprunt attention à respecter les 35 % !Étant déjà propriétaire d’un bien immobilier via votre résidence principale, vous devrez tenir compte de la faisabilité de votre opération immobilière avant de vous engager dans l’achat d’un bien et d’effectuer votre demande de prêt. Cela nécessite donc d’évaluer votre budget, et donc en toute logique, de mesurer votre taux d'endettement et votre capacité d' ma capacité d'empruntLe taux d'endettement correspond ainsi à un pourcentage de vos revenus par rapport à vos dépenses et à vos charges mensuelles. Selon les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière HCSF, les banques se voient obligées de refuser les dossiers présentant un taux d’endettement supérieur à 35 %. Ainsi, si vous gagnez 4 000 € par mois, votre capacité de remboursement mensuelle s’élèvera donc à 1 400 €.Mais dans le cadre d’un investissement locatif, vous pouvez bénéficier du calcul du taux d’endettement différentiel qui envisage l’opération immobilière dans son ensemble. Ainsi, vous pouvez intégrer les futurs revenus locatifs dans votre calcul du taux d’endettement contrairement à une demande de financement de sa résidence principale ou secondaire . Cette solution est avantageuse pour les investisseurs qui peuvent ainsi s’endetter et augmenter leur capacité d’ 70 % des revenus locatifs sont pris en compte par la banque dans le calcul pour déterminer votre capacité d’endettement. Voici la méthode de calcul du taux d’endettement par différentiel La garantie via l’hypothèque est possible puisque vous êtes propriétaireAfin d’obtenir un nouvel emprunt immobilier pour votre projet d’investissement locatif, la banque peut vous proposer de passer par une garantie hypothécaire sur votre résidence principale. Dans le cas d’une hypothèque, vous devrez faire estimer la valeur de votre habitation principale par un agent immobilier, car celle-ci sera caution de votre prêt, l’établissement créditeur pouvant la saisir en cas de défaut de paiement de vos mensualités de remboursement de prêt. De la même manière, le prix estimé de votre bien permet de déterminer le montant qui peut vous être accordé pour le financement de votre investissement locatif selon la quotité définie par la banque. La quotité, également appelée ratio hypothécaire, correspond à un pourcentage de la valeur du bien immobilier. Ainsi, certains établissements bancaires accordent jusqu’à 80 % de la valeur du bien immobilier des profil du serial investisseur est parfois risquéCertains investisseurs ont opté pour une stratégie de diversification et de constitution de leur patrimoine immobilier à travers l’acquisition d’une multitude de biens qu’ils mettent à la location. Vous faites partie des serial investisseurs avec plusieurs investissements locatifs à votre actif ? Si cette stratégie permet effectivement de répartir les risques et de se construire un beau patrimoine, sachez toutefois que vous augmentez également vos charges, ce qui peut inquiéter les établissements bancaires lors de vos demandes de crédit, qui préféreront des profils plus standards » et plus stables. En outre, lors de la constitution de votre dossier, la banque va étudier attentivement votre profil et les biens déjà en votre possession pour tenter d’identifier d’éventuels problèmes. Et même si le bien convoité s’autofinance via les revenus locatifs générés, elle est en droit de poser son véto et de refuser le financement de votre prêt immobilier, si votre profil ne lui semble pas assez solide. Pour mettre toutes les chances de votre côté, évitez d’être multibancarisé », car le fait de diversifier vos crédits sur différents établissements n’est pas très intéressant pour la banque sollicitée, qui préférera que vous domiciliez tous vos comptes chez elle. Dans ces cas-là, souvent, votre banque historique est plus à même de vous suivre, car ayant une vision très personnelle de votre dossier. Vous souhaitez acquérir une résidence secondaireComme une majorité de Français, vous rêvez de posséder votre résidence secondaire pour profiter de moments de détente en famille ou entre amis les week-ends et pendant les vacances scolaires. L’achat d’une résidence secondaire se déroule de la même façon que celui d’une résidence principale et peut également constituer un excellent investissement immobilier à condition d’obtenir votre financement bancaire. Les banques sont favorables à ces projetsSi le fonctionnement est le même que l’achat d’une résidence principale, les banques peuvent parfois se montrer plus exigeantes lorsqu’elles analysent votre dossier de demande d’emprunt pour le financement de votre résidence secondaire. Contrairement à un investissement locatif, l’achat d’une résidence secondaire ne constitue pas un projet rentable, vous devez montrer à la banque que celui-ci est réfléchi. Cet achat va en effet, déclencher des dépenses que vous êtes prêt à supporter chaque mois mensualités de crédit, factures énergétiques, taxes locales, frais d’entretien…. N’hésitez pas à expliquer à votre banquier votre projet, notamment si vous avez l’intention de louer de temps à autre votre résidence secondaire pour vous constituer des revenus additionnels, vous permettant également de rembourser une partie vos mensualités de crédit. Ainsi, acheter une maison ou un appartement dans un lieu touristique fréquenté des vacanciers, augmentera vos chances de vous voir octroyer votre prêt. Les conditions accordées pourraient d’ailleurs être meilleures si votre future habitation est située dans une station balnéaire, et ce, pour une simple raison le bien immobilier a davantage de chance de se valoriser dans les années que s’il se trouve en rase campagne. Et ce qui intéresse la banque dans ce cas précis, c’est que vous pouvez le louer facilement lorsque vous n’y êtes s’agisse de l’achat de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, les banques ne vous prêteront de l’argent qu’en fonction de votre capacité de remboursement. Pour être certain de répondre aux critères requis, les outils de simulation en ligne sont la solution la plus fiable !Je simule mon empruntDans tous les cas, vous devez respecter d’autres critères pour la banqueAvant de vous accorder un crédit immobilier pour votre projet de résidence secondaire, et comme pour tous les emprunts immobiliers, sachez que la banque voudra consulter votre situation dans son ensemble, et qu’elle vous demandera de regarder les éléments suivants Vos derniers avis d’imposition ;Votre contrat de travail ;Vos 3 derniers bulletins de salaire ;L’état de vos comptes en banque ;Votre reste à vivre ainsi que le saut de charges ;…Aucune banque n’examinera votre demande de prêt avant d’avoir réceptionné l’ensemble documents nécessaires. Aussi, nous vous recommandons de rassembler les pièces justificatives indispensables à l’étude de votre dossier, avant de prendre rendez-vous avec votre banquier. Se faire accompagner par un professionnel est une bonne chose puisqu’il connaît toutes ces spécificités et saura comment monter votre dossier pour le mettre en valeur en fonction de votre profil et de votre projet simule mon empruntVous souhaitez changer de résidence principale vous avez le choix entre vendre avant d’acheter pour disposer d’une épargne ou bien réaliser un prêt relais pour ne pas rater le logement de vos souhaitez réaliser un investissement locatif vous pouvez opter pour une hypothèque pour garantir l’achat de votre investissement immobilier toutes les chances de votre côté pour l’obtention de votre crédit, en domiciliant l’ensemble de vos comptes bancaires dans une seule et même souhaitez acheter une résidence secondaire veillez à bien expliquer votre projet à la banque et à ne pas dépasser un taux d’endettement de 35 % en amont votre dossier de demande de prêt en réunissant toutes les pièces justificatives - Réponses Comment acheter une maison quand on est déjà propriétaire ? Si vous êtes déjà propriétaire et votre projet est de financer un deuxième bien logement, vous pouvez solliciter un nouvel emprunt bancaire. C'est avant tout votre capacité de remboursement qui déterminera la faisabilité de votre projet et l’acceptation de la banque. Comment emprunter quand on a déjà un crédit ? Emprunter quand on a déjà un crédit est tout à fait possible. Vous pouvez procéder à un rachat de crédits pour regrouper l’ensemble de vos prêts en un seul prêt et rembourser une seule mensualité ou réaliser une nouvelle demande en précisant bien à la banque la nature de votre projet et les éventuelles ressources locatives générées venant rembourser une partie du prêt. Comment emprunter avec une hypothèque ? Vous pouvez souscrire à un prêt personnel hypothécaire, pour réaliser votre projet immobilier. Ce système engage la résidence principale du demandeur comme caution du crédit immobilier, apportant ainsi à la banque une garantie en cas d’impayés. Celle-ci pouvant saisir le logement et le vendre pour se rembourser. Noussommes en train d’acquérir un terrain pour une construction de maison individuelle dont le plan n’est pas encore établi et le vendeur vient de faire faire une étude de sol G1PGC. Dans le rapport, il est mentionné que cette première étude sera complétée par une ou plusieurs études géotechniques complémentaires (G2 AVP et G2 PRO).

Lorsque l’on souhaite construire un bâtiment ou y apporter des modifications, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation auprès du service de l’urbanisme de sa mairie, sans quoi l’on s'expose à de lourdes sanctions pénales, fiscales, administratives et civiles. Il est toutefois possible de régulariser sa situation, cette régularisation n’effaçant pas l’infraction mais dispensant de peine. Selon l’importance et la nature des travaux, l’autorisation d’urbanisme pourra être une simple déclaration préalable ou bien une demande de permis de construire. En effet, ainsi que l’indique le code de l’urbanisme, certaines constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable ». Il s’agit notamment des constructions neuves telles qu’un garage, une dépendance ou des travaux visant à agrandir une construction existante pour une surface comprise entre 5m² et 20m², cette surface ajoutée pouvant aller jusqu’à 40m² si le bien est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme PLU. Il en va de même pour la construction d’un mur excédant 2 mètres de hauteur, la construction d’une piscine non couverte n’excédant pas 100m², des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bien tels que le changement d’une fenêtre, la création d’une ouverture en façade ou même le changement de couleur de cette façade. Le changement de destination d’un bien comme par exemple la transformation d’un garage en lieu d’habitation, requiert également une déclaration préalable aux travaux. Une fois l’autorisation d’urbanisme adéquate demandée et obtenue, les travaux peuvent être effectués. Il faudra alors effectuer une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. L’administration pourra contrôler les travaux durant le chantier et jusqu’à 3 mois 5 mois dans certaines zones protégées après la déclaration d’achèvement, après quoi elle ne pourra plus contester la conformité des travaux. Si l’autorisation d’urbanisme n’a pas été demandée ou bien qu’il n’y a pas de déclaration d’achèvement de travaux, l’administration disposera d’un délai de 6 ans après l’achèvement des travaux pour effectuer un contrôle. Les risques encourus en cas de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme En cas d’absence d’autorisation d’urbanisme ou de non-respect des règles d’urbanisme, le propriétaire encourra des sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives Au niveau pénal, les sanctions sont lourdes pour le propriétaire puisqu’elles peuvent aller jusqu’à € d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive. Le fait de régulariser la situation juridique a posteriori n’annule pas pour autant l’infraction commise et le propriétaire sera tout de même susceptible d’être sanctionné. Il existe cependant un délai de prescription d’une durée de 6 ans à compter de la date d’achèvement des travaux, au delà toute action au niveau pénal sera prescrite. Au niveau civil, toute action en responsabilité civile peut être engagée dans un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux s’il n’y a pas eu de demande d’autorisation, après quoi elle sera prescrite. En cas de demande effective d’autorisation mais de non conformité au permis délivré, l’action en responsabilité civile est prescrite 5 ans après l’achèvement des travaux. Cette action peut être engagée par toute personne physique ou morale subissant un préjudice du fait des travaux litigieux comme par exemple un voisin. La commune peut également engager une action en responsabilité civile dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle pourra demander la démolition de l’ouvrage ou sa mise en conformité. Au niveau fiscal, l’imposition est due et ce même si la construction est illégale ou non conforme. L’administration fiscale se base sur les renseignements dont elle dispose pour déterminer les taxes et impôts dus par le contribuable mais si ce dernier ne lui a pas communiqué toutes les informations nécessaires, elle ne pourra pas établir le montant réel des impôts dont il devra s’acquitter. Il s’agit d’une fraude sanctionnable à tout moment, mais il est possible de régulariser sa situation Taxe d’aménagement il s’agit d’une taxe fixée par la commune, le département ou la région, due lors du dépôt du permis de construire. Dans ce cas elle sera acquittée lors de la régularisation, sachant qu’elle peut être majorée à hauteur de 80% du montant dû. Taxe foncière et taxe d’habitation ces taxes sont établies en fonction de la situation du bien concerné au 1er janvier de l’année de l’imposition. Le redevable peut, sans sanction, régulariser sa situation jusqu’au 31 décembre de l’année en cours mais bien souvent cette régularisation n’intervient que bien plus tard. Le montant de cette régularisation sera d’un maximum de quatre fois le montant du rôle de l’année en cours. Le délai de prescription fiscale est de 6 ans. Au niveau administratif, les sanctions peuvent relever du contentieux mais peuvent aussi porter sur l’impossibilité par la suite d’obtenir des autorisations de travaux portant sur ce même bien. Si la construction est non conforme au permis de construire délivré, une action contentieuse peut être engagée auprès du Tribunal Administratif contre le propriétaire en vue d’annuler ce permis. Le délai de forclusion de cette action en annulation est de 1 an suivant l’achèvement des travaux. Si la construction initiale est réalisée sans permis de construire, l’administration pourra refuser toute demande d’autorisation de travaux sur cette construction tant que la situation initiale ne sera pas régularisée. Le propriétaire doit donc demander une autorisation d’urbanisme pour l’ensemble des constructions réalisées et en projet. L’administration sera en droit de refuser l’ensemble du projet et les conséquences seront graves puisqu’il faudra alors démolir les anciens travaux réalisés afin de remettre les constructions dans leur état d’origine. Par ailleurs, l’Administration peut s’opposer à ce que la construction soit raccordée au réseau ou soit reconstruite en cas de sinistre. Ces deux interdictions sont imprescriptibles. Ainsi, en cas d’absence, d’irrégularité ou de non-conformité d’une construction, son raccordement ou sa reconstruction après sinistre reste à la discrétion de la commune. Cependant, il existe désormais un délai de prescription administratif de 10 ans. Ainsi, pour les constructions achevées depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut pas se fonder sur l’irrégularité de la construction initiale, sauf si cette construction initiale a été réalisée sans permis de construire, auquel cas l’ensemble des travaux réalisés par la suite sur cette construction sont exclus du champ d’application de cette prescription. Cette affirmation est à nuancer car il sera parfois possible de régulariser des constructions sans permis initial en prenant en compte les différents intérêts publics et privés en présence et si ces travaux permettent la préservation de la construction et le respect des normes. Régulariser la situation en cas de constructions irrégulières A la date de demande, les travaux réalisés doivent être conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces informations sont contenues dans le certificat d’urbanisme qui peut être demandé auprès de la mairie. Il s’agit d’abord de déterminer le type de zone sur lequel a été édifiée la construction, puis de voir quelles sont les règles d’urbanisme applicables à cette zone. Ces règles peuvent être nombreuses et variables selon l’environnement dans lequel se situe le bien. Par ailleurs, pour les constructions récentes, les normes énergétiques RT2012 » devront être respectées. En cas de construction réalisée avec une autorisation mais non respectée, il conviendra tout d’abord d’en obtenir une copie afin d’en vérifier le contenu et la date de validité. Ensuite, il s’agira de déterminer l’étendue du non-respect de cette autorisation il peut s’agir d’une infraction légère comme la réalisation d’une ouverture supplémentaire ou la construction d’un abri de jardin, ou bien d'une infraction plus lourde comme la réalisation de logements en lieu et place de garages par exemple. Afin de régulariser la situation auprès des services de l’urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives. En cas de doute sur le régime d’autorisation applicable à son projet, il est toujours préférable de demander un permis de construire car si les travaux ne nécessitent aucune autorisation, la demande n’aura pas d’objet et les travaux ne pourront pas être refusés par la mairie. Par ailleurs, si les travaux relèvent du régime de la déclaration préalable, le permis sera considéré comme une déclaration. Auprès de l’administration fiscale, la régularisation doit être fait dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux sur une déclaration de modèle H1 pour une maison et H2 pour un appartement. Pour un changement de consistance comme la construction d’une piscine, ou de surface comme l’aménagement des combles, la régularisation se fera sur une déclaration de modèle 6704 IL. Pour en savoir plus sur les règles en matière d’urbanisme applicables à votre bien, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire.

nousétions 3 enfants, chacun propriétaire d’ 1/3 de la maison. En 1997 un de mes 2 frères est décédé, ma mère a hérité de la moitié de sa part (1/2 de son 1/3) et mon autre frère et moi sommes devenus propriétaires de l’autre moitié divisée par 2 qui s’est ajoutée au tiers du départ dont nous étions chacun propriétaire Dans quel cas utiliser ce dossier ? Vous avez signé un compromis de vente, un contrat de réservation, ou êtes déjà passé devant notaire. En tant qu’acquéreur, la maison que vous avez achetée révèle de nombreux défauts non apparents lors de la vente dont vous n'avez pas été informé. Fissures dans les murs, infiltrations d’eau lors des jours de pluie, erreur de métrage, servitude non mentionnée dans l’acte, etc. Vous souhaitez savoir quelles réclamations vous pouvez faire, sous quelle forme, et à qui les adresser. En tant que vendeur, il arrive que vous receviez des contestations de la part des acheteurs sur certains points non évoqués lors de la vente. Il peut s’agir d'un problème de métrage, ou d’une demande de prise en charge de frais de remise en état relatifs à des vices cachés. Dans quelle mesure pouvez-vous être tenu responsable ? Qu’en est-il des parties prenantes à la vente notaire, agent immobilier, promoteur, etc. ? Acheteur ou vendeur, nous vous donnons des informations pour faire valoir vos droits et respecter vos obligations à l’égard de vos interlocuteurs. Contenu du dossier Ce dossier comprend des informations relatives aux litiges dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, notamment le métrage du logement ; les défauts de conformité ; le paiement du prix ; la taxe foncière ; le compromis de vente ; les litiges relatifs à la copropriété ; la responsabilité du notaire et de l’agent immobilier ; les vices cachés ou apparents. Vous trouverez également des modèles de lettres adaptés à vos besoins selon le type de démarche que vous souhaitez engager rétractation d'un compromis de vente, indemnisation pour retard de livraison, responsabilité décennale, défaut de conseil, etc. Lescaractéristiques du bail à construction. Le bail à construction existe depuis la loi du 16 décembre 1964 et a été modernisé début 2007, lors de l’entrée en vigueur du ^{Après avoir présenté un Plan Local d’Urbanisme de manière générale dans un article précédent, je vais m’attacher à présenter trois articles du règlement d’urbanisme qui définissent l’emplacement de la construction sur le terrain par rapport aux différentes limites les limites de propriété contiguës aux voies de circulation, les limites séparatives entre plusieurs terrains et enfin les limites entre construction sur une même emprise foncière. Trois articles importants lors de la conception d’un projet de construction sur un terrain. Dans un premier temps, je détaillerai donc l’article 6 de mon PLU de référence intitulé Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ». Les articles 7 et 8 feront l’objet de deux autres publications dans cette série intitulée Comment lire un PLU ». Présentation de l’article 6 du PLU de référence Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Comme son intitulé l’indique, cet article va définir les limites constructibles sur le terrain par rapport aux différentes voies et emprises circulation, accès … qu’elles soient publiques ou privées. Il est important de noter ici que l’article précise voies et emprises publiques ou privées » régissant ainsi aussi bien les voies ouvertes à la circulation publique que les voies privées. Une impasse privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait pour cette voie de la même manière que pour une voie de circulation publique. Définition Par définition, les voies publiques sont toutes les routes ou chemins qui bordent le terrain, le délimite en bordure et permettent la circulation aux personnes et aux véhicules. Tel que précisé plus haut, cela recouvre les routes, chemins, mais aussi chemins piétons ou pistes cyclables. Les emprises publiques ou privées regroupent les espaces d’accès aux terrains riverains mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles. Règle n° 1 Toute construction devra respecter la plus contraignante des deux règles ci-dessous - être implantée à au moins 8m de l’axe actuel de la voie ; - être édifiée à au moins 4m de l’alignement actuel Ici, il s’agit de prendre l’axe de toute voie qui borde le terrain et d’implanter la construction à au moins 8m de celui-ci avec une distance minimum de 4m par rapport à l’alignement existant à respecter, c’est-à-dire par rapport à la limite entre l’emprise publique voie ou autre et le terrain. Selon les cas, ce sera la distance la plus contraignante qui sera respectée. Exemple 1 Le terrain d’étude est bordé par une voie de 6m de largeur. L’axe de cette voie est donc à 3m de la limite du terrain. La construction devra se trouver à 5m à l’intérieur du terrain 8m – 3m = 5m et donc au-delà de la limite des 4m, la règle des 8m étant ici la plus contraignante. Voir schéma ci-dessous PLU Article 6 - Exemple 1 Écrit en rouge, la bande de recul minimum obligatoire ici 5m définit une bande inconstructible » hachurée et vert clair sur le schéma dans laquelle il est donc interdit de construire. Les 4m de l’alignement ne sont pas pris en compte car pas assez éloignés de la voie. La construction pourra alors avoir lieu, si nécessaire, en bordure de cette bande mais en aucun cas se placer à l’intérieur de celle-ci. Exemple 2 Le terrain est longé par une voie de 7m de largeur et un trottoir de 1m de largeur de chaque côté de la route. La voie fait donc 9m de largeur et son axe se trouve à de la limite du terrain. Dans ce cas, la règle la plus contraignante est celle de l’alignement puisque l’éloignement de 8m minimum par rapport à l’axe de la voie placerait la construction dans la bande des 4m d’éloignement. Le projet devra donc être placé au minimum à 4m de la limite. Soit 1m plus proche de la limite que dans l’exemple précédent. Voir schéma ci-dessous PLU Article 6 - Exemple 2 Cette fois-ci la bande de recul minimum obligatoire est de 4m de largeur et correspond à la règle de l’alignement. La bande inconstructible » fait donc 4m tout au long de la voie. Règle n° 2 Sauf disposition contraire figurée au plan, les propriétés situées à l’angle de deux voies supporteront un alignement nouveau constitué par un segment de droite de 7m de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes. L’angle du terrain contiguë aux deux voies sera donc retracé en pan coupé » à partir d’une ligne de 7m de longueur en veillant à ce que cette ligne forme deux angles identiques par rapport à chaque limites du terrain. Dans le cas de limites formant un angle à 90°, le nouvel alignement sera alors orienté à 45° et viendra se placer à une distance équivalente de chaque limite. Pour une meilleure compréhension, voir le schéma ci-dessous qui reprend l’exemple 2 précédent et illustre le nouvel alignement en pan coupé. PLU Article 6 - Exemple 2a Dans ce cas là, la bande de recul minimum obligatoire reste à 4m règle de l’alignement , puisque la plus contraignante, le long des deux voies et s’élargit dans l’angle, le nouvel alignement étant lui-même décalé de 4m. La construction ne pourra donc s’implanter dans la bande inconstructible » ainsi définit. Elle pourra se placer en bordure de celle-ci si le projet le nécessite. Si le terrain ne forme pas un angle droit tel que je l’ai représenté ici, il faut veiller à conserver deux angles identiques entre la ligne de 7m et les limites du terrain. Voici donc l’explication détaillée de l’article 6 d’un PLU de référence. Il contient d’autres règles mais celles-ci ne sont pas aussi importantes que celles que je présente ici et surtout ne devrait pas poser de problème de compréhension. Dans le prochain article de cette série sur la lecture d’un PLU je présenterai l’article 8 intitulé Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété » avant de terminer cette série par la présentation de l’article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives », qui a lui seul pourrait faire l’objet d’une série de publication. J’espère que cette série vous permettra de mieux appréhender le règlement d’urbanisme. Bonne lecture de votre PLU et si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter en commentaire ici même ou par le formulaire de contact, dans le menu en haut. – Articles en relation avec ce sujet Augmenter la surface constructible d'un terrain Comment lire un PLU - Première partie Le Coefficient d'Occupation des Sols Règlement d'urbanisme le PLU}

Enrevanche, elle prévoit que : « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage

Dans un précédent article, on vous présentait dans les grandes lignes la législation concernant les habitats alternatifs. On vous expliquait que pour installer une maison alternative yourte, Tiny House, roulotte… aucun permis de construire n’était requis. En revanche, les yourtes, les Tiny Houses, les roulottes et autres habitations démontables ne peuvent pas être installées sur n’importe quel terrain. Du coup, est-il possible de poser une maison alternative sur un terrain non constructible ? Est-il possible de poser une Yourte, Tiny House, roulotte sur un terrain non constructible pour y vivre à l’année ? Non, on ne peut pas s’installer à l’année sur n’importe quel terrain. L’ensemble du territoire français est soumis à des législations et ces législations sont valables pour tous, qu’on soit propriétaire ou non du terrain. À quel moment un terrain est jugé constructible ou non constructible et peut-on installer librement un habitat alternatif sur un terrain constructible ? Dans quel cas peut-on poser légalement une Tiny House, une Yourte, une roulotte, une caravane sur un terrain non constructible ? Peut-on s’installer à l’année sur un terrain de loisirs » ? Le Plan local d’urbanisme PLU délimite 4 zones différents. 1- Peut-on vivre librement à l’année dans une Yourte, une Tiny House, une roulotte, un Tipi… lorsque le terrain est constructible ? Installer une habitation alternative Yourte, Tiny House… en ZONE URBAINE article R du code de l’urbanisme Les zones urbaines sont dites zones U». Ce sont les zones déjà urbanisées avec des équipements publics existants ou en cours de réalisation. C’est généralement dans ces zones qu’on trouve les terrains noter Lorsqu’on installe un habitat alternatif léger et démontable du type Yourte ou Tiny House plus de 3 mois en zone urbaine, seule une déclaration à la mairie est noter également Attention au Zonage d’assainissement ! Les habitations en zone d’assainissement collectif ont obligation de se raccorder à l’assainissement public pour le traitement des eaux usées. Les habitations en zone d’assainissement individuel ont obligation d’installer un système de traitement des eaux usées autonome. La mairie est tenue de contrôler la conformité de l’ noter enfin Un terrain est constructible quand il est soit viabilisé, soit viabilisable électricité, téléphone et eau. Mais aucune habitation n’a obligation d’être raccordée à ces réseaux. LA ZONE À URBANISER article R du code de l’urbanisme Les zones à urbaniser sont dites » zones AU . Les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation peuvent être classées en zone à urbaniser. La zone AU n’est pas encore équipée en réseaux de viabilisation, mais la Commune a identifié ce secteur pour développer l’urbanisation à court, moyen ou long terme. Il y a deux types de Zone AU les zones 1AU constructibles car à proximité des réseaux de voirie, eau, électricité, assainissement et les zones 2AU non constructibles car distantes des réseaux de voirie, eau, électricité, assainissement.À noter La loi ALUR prévoit une densification en Zone urbaine pour favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser. Donc, concrètement, la politique actuelle en matière d’urbanisation consiste à empêcher l’étalement des terrains constructibles pour protéger les espaces non urbanisés. Théoriquement, les habitations alternatives ne peuvent être installées que sur des terrains constructibles généralement situés dans la Zone Urbaine ou la Zone à Urbaniser 1AU. Mais la loi ALUR fait une mention spéciale aux habitats légers yourte, tipi, roulotte, mobile home… et prévoit des exceptions concernant l’installation sur un terrain non constructible. 2- Les terrains non constructibles quelles sont les exceptions pour les habitats légers démontables ? Ce qu’on appelle communément terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l’année. L’appellation de terrain de loisirs » relève de l’usage et non pas d’une catégorie juridique du code de l’urbanisme. Ce sont des terrains agricoles ou naturels donc il faut respecter la législation en vigueur selon la nature du terrain. Peut-on installer une Tiny House, une Yourte ou un autre genre d’habitation léger et démontable en ZONE AGRICOLE articles L et R du code de l’urbanisme ? La constructibilité de la zone agricole est restreinte. Ces zones sont protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole hangars, granges pour l’élevage…. Pour pouvoir y construire votre habitation vous devez impérativement être agriculteur. Peut-on installer une habitation écologique et autonome en ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE articles L et R du code de l’urbanisme ? Non, la zone naturelle et forestière dites zones N » sont des zones protégées. LES PASTILLES sont des zones non constructibles définies dans le PLU réservées aux habitations mobiles. Une habitation mobile est une résidence aisément démontable à tout moment. Les utilisateurs doivent y résider en permanence ou au moins huit mois par noter Une déclaration préalable est à effectuer. Si la surface de plancher totale est supérieure à 40 m² un permis d’aménager sera alors exigée. On peut installer ses propres équipements si le terrain n’est pas desservi par les réseaux publics eau, assainissement, électricité. En résumé en théorie, on ne peut pas installer une habitation même démontable sur un terrain non constructible. Néanmoins, depuis la loi ALUR, le PLU plan local d’urbanisme a délimité des pastilles des terrains normalement non constructibles réservées aux habitations légères et démontables yourte, Tiny House, Tipi, roulotte…. Il est donc possible d’installer à l’année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille. Dans les faits, peu de mairies ont accepté d’aménager ces pastilles dans leur PLU. En revanche, il est tout à fait possible d’installer une habitation alternative sur un terrain constructible mais il faut que l’habitation respecte le Zonage d’assainissement si l’habitation est en zone d’assainissement collectif alors l’habitation doit être raccordé au système d’évacuation des eaux usées de la mairie. Si l’habitation est en zone d’assainissement individuel/autonome alors l’habitation doit disposer d’un système autonome d’assainissement. En savoir plus Le site du gouvernement qui explique la différence entre zone d’assainissement collectif et zone d’assainissement individuel/autonome Un agriculteur peut-il habiter à l’année sur son terrain agricole ? Des informations plus détaillées concernant les 4 zones du plan local d’urbanisme Ils vivent en yourte

Lesprix de l'immobilier. Lettre de résiliation de bail. Estimer son bien. Financement. Conseils pour acheter, vendre ou louer. Retrouvez aussi l'agence immobilière la plus proche de chez vous.

Les députés ont adopté une proposition de loi qui entend généraliser un droit de propriété dans lequel un particulier peut être propriétaire des murs, mais pas du terrain. Le projet est entre les mains des sénateurs."Est-il vrai que les propriétaires de leur logement devront payer un loyer à l'Etat", nous avez-vous demandé dans le live de franceinfo. "Ce n'est pas une 'fake news', c'est une loi sur le bâti qui vient d'être votée", avez-vous même assuré. Alors, vrai ou "fake" ? Les députés ont en effet adopté, en première lecture, une proposition de loi portant sur l'immobilier, le 28 novembre 2019. L'une des dispositions majeures de ce texte permet d'étendre un droit de propriété qui dissocie le bâti du foncier. Un particulier pourra ainsi devenir propriétaire des murs de son logement, sans acheter le terrain sur lequel celui-ci est construit. Le texte est désormais entre les mains des sénateurs, qui doivent à leur tour se prononcer. La loi n'est donc pas encore adoptée ni promulguée. S'il entre en vigueur, ce droit de propriété ne remplacera pas ceux qui existent déjà la propriété foncière classique et de celle par démembrement la nue-propriété et l'usufruit. Il sera toujours possible d'acheter le bâti et le foncier en semble. Il ne s'appliquera pas non plus aux personnes déjà propriétaires de leur habitation. Ce nouveau droit n'a vocation à être utilisé que dans un cas bien précis celui d'un bien immobilier mis en vente par un organisme géré en partie par une structure publique, dans une zone où le marché est en tension. Ce droit de propriété existe en réalité déjà, à travers le bail réel solidaire. Mais il est limité aux dispositifs d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire sous conditions de ressources, et donc destiné uniquement aux ménages modestes. Ces baux sont proposés par des organismes de foncier solidaire OFS, des structures à but non lucratif, créées par la loi Alur en 2014, généralement opérées par les municipalités. Le principe est le suivant l'OFS reste propriétaire du terrain et ne met en vente que les logements construits dessus. Le prix des terrains est donc sorti du marché immobilier. Ce faisant, les habitations sont proposées à des prix très inférieurs à ceux du marché, de l'ordre de -30% voire -40%, car les promoteurs immobiliers répercutent d'ordinaire dans leurs tarifs le montant auquel ils ont acheté le terrain. En vertu du bail réel solidaire, les acquéreurs deviennent propriétaires pour une durée de 99 ans maximum et peuvent transmettre leur bien à leurs héritiers ou le revendre selon les mêmes termes pourvu que les nouveaux propriétaires respectent les conditions. Tous les mois, les propriétaires paient à l'OFS une redevance de quelques euros par mètre carré, correspondant à la location du terrain. Et l'organisme peut ainsi rembourser le crédit à long terme qu'il a souscrit pour faire l'acquisition de la parcelle. Ces baux offrent aux communes les moyens de contourner la flambée des prix de l'immobilier, mais aussi de lutter contre la spéculation sur la valeur des terrains à bâtir et de maintenir de la mixité sociale sur leur territoire. Ces dernières années, les OFS et leurs programmes immobiliers plus abordables se sont multipliés à Lille, Rennes, Paris et en banlieue parisienne. La proposition de loi votée à l'Assemblée entend donc élargir ce droit à l'ensemble du marché de l'immobilier. Le texte imagine le dispositif suivant des offices fonciers libres OFL seront créés, sur le modèle des OFS, et proposeront à la vente des logements, bureaux ou commerces, via des baux rééls prorogeables de longue durée, dans les zones où le marché de l'immobilier est en tension, c'est-à-dire où l'offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande. A l'initiative des députés communistes, il est prévu que ces OFL soient détenus à majorité par les collectivités publiques. Il s'agit de renforcer les pouvoirs des localités face aux propriétaires privés. La proposition de loi laisse surtout le gouvernement procéder par ordonnance, pour créer ces OFL et ces baux. Les députés LREM ont plaidé en commission en faveur de cette habilitation. La proposition de loi est portée par le député MoDem Jean-Luc Lagleize, qui entend ainsi "réduire le coût du foncier" et "augmenter l'offre de logements accessibles". Elle reprend les préconisations qui figuraient dans le rapport fichier PDF que l'élu centriste de Haute-Garonne a remis au Premier ministre en novembre 2019. Edouard Philippe l'avait au préalable chargé d'étudier comment endiguer la hausse des prix du foncier, c'est-à-dire des terrains sur lesquels sont construits les logements. Nous ne devons plus laisser la seule loi de l'offre et de la demande, conjuguée à la cupidité humaine traditionnelle, créer une bulle d'enrichissement de quelques-uns. Jean-Luc Lagleize, député MoDem de Haute-Garonnedans un rapport au Premier ministre Alors, peut-on encore parler de propriété, quand le propriétaire d'un logement est locataire d'un terrain public et détient un droit d'usage ? Cette évolution modifie la notion même de droit de propriété, un "droit naturel et imprescriptible" figurant dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Un droit "inviolable et sacré", dont "nul ne peut être privé", selon la Constitution, "si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". Comment permettre à chacun de mieux s'informer ? Participez à la consultation initiée dans le cadre du projet européen De facto sur la plateforme Franceinfo en est le partenaire

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La législation relative aux terrains non constructibles est souvent difficile à appréhender. Quelles sont vos marges de manœuvre ? Dans quelle mesure pouvez-vous par exemple occuper, aménager ou étendre une maison cadastrée sur terrain non constructible ? Cet article a vocation à répondre à vos questions sur le sujet. L'achat d'un terrain non constructible sur lequel se trouve une maison se déroule de la même façon que pour celui d'un terrain lambda sans restrictions en zone urbanisée. Ainsi, habiter une maison cadastrée sur terrain non constructible est tout à fait possible. Cependant, ces habitations sont souvent très anciennes et nécessitent de ce fait une restauration partielle ou totale. Maison cadastrée sur terrain non constructible quelles possibilités ? Si votre terrain est non constructible, cela veut dire que votre commune a décrété que vous ne pouvez pas y construire d’habitation ou de structure en dur », qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Parfois cependant, une maison cadastrée sur terrain non constructible peut déjà être construite. Quelles sont alors vos possibilités quant à l’occupation des lieux et vos obligations en tant que nouveau propriétaire ? Ci-dessous, des réponses. Habiter ou étendre la surface d'une maison cadastrée sur terrain non constructible L’achat d’un terrain non constructible sur lequel se trouve une maison se déroule de la même façon que pour celui d’un terrain lambda sans restrictions en zone urbanisée. Ainsi, habiter une maison cadastrée sur terrain non constructible est tout à fait possible. Cependant, ces habitations sont souvent très anciennes et nécessitent de ce fait une restauration partielle ou totale. Sachez qu’il vous est possible d’engager de la rénovation ou des aménagements dans votre maison cadastrée. Pour cela, vous devrez au préalable vous munir d’un certificat d’urbanisme noté CU. Celui-ci est attribué par la Mairie. Ce certificat indique l’ensemble des restrictions relatives à votre terrain en matière d’aménagement ou encore d’extension de la maison cadastrée. Bien sûr, ces restrictions sont spécifiques à chaque terrain selon son zonage zone naturelle, zone industrielle, urbanisée, à urbaniser… Dans tous les cas, notez qu’une extension de la surface au sol de l’habitation cadastrée est rarement envisageable vous devrez vraisemblablement rebâtir l’existant ou bien construire un étage, si votre certificat d’urbanisme vous offre cette possibilité. En règle générale et quels que soient les travaux initiés, la grande partie des murs porteurs de la maison cadastrée sur terrain non constructible doit être conservée. Une question quant à la législation en vigueur concernant les parcelles non constructibles ? Un avocat spécialisé en urbanisme se fera un plaisir de clarifier pour vous les règles parfois obscures contenues dans le code de l’urbanisme. Sinistre sur la parcelle que faire ? Et oui qui dit vétusté de la maison cadastrée sur terrain non constructible dit aussi fragilité. En cas de sinistre inondation, séisme…, vous ne pourrez pas reconstruire si les murs porteurs ont été touchés, du moins dans la plupart des cas. Il est primordial d’étudier ce critère avant l’achat d’un terrain non constructible en zone à risque ! Construire une maison cadastrée sur terrain non constructible Le Plan Local d’Urbanisme PLU est amené à évoluer fréquemment. Ainsi, un terrain pour le moment non constructible peut le devenir avec le temps. La construction d’une maison est alors tout à fait possible. Vous devrez obligatoirement vous munir d’un permis de construire, obtenable relativement facilement en Mairie. Une fois la construction terminée, remettez une attestation de fin de travaux aux services d’urbanisme. Celle-ci servira à l’inscription de votre maison sur les plans du cadastre de la ville. Notez que vous pouvez contester le caractère non constructible de votre parcelle en faisant parvenir un recours gracieux au Maire de votre ville ou au Préfet. Vous devrez cependant avancer un motif de validité ». Celui-ci doit prouver à la Mairie que vous avez qualité et intérêt à agir » en ce sens. Des arguments de contestation du PLU liés à une erreur d’appréciation peuvent aussi être avancés, par exemple. Maison cadastrée, ça veut dire quoi en fait ? Pour bien comprendre les règles d’urbanisme relatives à votre terrain, vous devez être au fait des termes. Par exemple, qu’est-ce qu’une maison cadastrée ? En fait, cadastrée » provient du mot cadastre », lequel définit le registre des plans relatifs aux parcelles présentes sur une commune. A chaque terrain de la ville est associé un numéro de cadastre. Grâce à ce dernier, il est possible de trouver très facilement les informations relatives à chaque terrain, constructible ou non. Des informations quant aux limites du terrain sont aussi précisées sur les relevés cadastraux de la Mairie. Ainsi, une maison cadastrée est une maison dont la présence est déjà mentionnée sur le cadastre de la ville. Une maison cadastrée peut se trouver sur un terrain constructible mais également non constructible, si celle-ci a été construite avant le changement de statut juridique du terrain, par exemple. Et oui les évolutions urbaines étant fréquentes, un terrain constructible peut évoluer en un terrain non constructible en quelques mois seulement. Une maison cadastrée sur terrain non constructible peut aussi avoir été construite avant le 15 juin 1943, date à laquelle la législation relative à la constructibilité des parcelles a évolué. Quel rôle a le cadastre ? Le cadastre de la ville a avant tout un rôle fiscal. Il sert ainsi de base pour la définition des impôts locaux tels que la taxe foncière et la taxe d’habitation, dont les montants sont déterminés en fonction des caractéristiques propres au terrain superficie, type d’aménagement présent sur la parcelle…. Aussi, la consultation du cadastre de la ville est précieuse lors des processus d’achat / vente d’un terrain pour obtenir des informations sur sa constructibilité notamment les servitudes ne sont en revanche pas mentionnées vous référer au Plan Local d’Urbanisme. Enfin, dans le cadre d’une succession, le cadastre peut permettre d’établir une présomption de propriété sur la parcelle en question. Attention ce dernier n’offre pas de preuve quant à la propriété d’une maison cadastrée sur terrain non constructible, puisqu’il n’a aucune vraie valeur juridique. Notons que les informations du cadastre telles que la superficie du terrain proviennent en général des données du bornage réalisé par un géomètre expert. Ces informations peuvent toutefois être contestées au besoin. Ce qu’il faut retenir Munie des informations sus-mentionnées, vous devriez y voir plus clair sur les spécificités liées à une maison cadastrée sur terrain non constructible. Besoin d'informations complémentaires ? Contactez le service des cadastres ou le service d'urbanisme de votre commune. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques auprès d'un cabinet spécialisé ou par téléphone. Nos autres guides dans la thématique terrain non constructible

Lusufruitier d'une maison, par exemple, peut la louer et encaisser les loyers, mais pour une durée maximale de 9 ans. Le nu-propriétaire reste propriétaire du bien mais est privé de ses principaux droits, à savoir la jouissance et l'usage. Il peut toutefois vendre, donner ou hypothéquer, mais uniquement sa nue-propriété.

Selon le dicton populaire, le premier arrivé est le premier servi ». La simplicité du procédé d’enregistrement de noms de domaine a conduit à une pénurie des adresses URLs courtes et retenant l’attention. C’est ce que vivent la plupart des administrateurs de sites Web, et ce malgré l’introduction des nouvelles extensions. Une des explications est la croissance fulgurante de données sur la Toile au cours des dernières années. D’une part, de plus en plus d’entreprises misent sur le Web et se lancent dans l’aventure numérique et de l’autre, les noms de domaine attractifs sont très rapidement déposés. Néanmoins, il existe pléthore de domaineurs sur le Web qui ont saisi l’occasion de déposer des TLDs pour pouvoir ensuite les revendre à des prix plus élevés. Est-ce que le nom de domaine que vous convoitez est indisponible ? Si oui, vous avez la possibilité de vous renseigner auprès de son propriétaire et lui soumettre une offre de étapes pour acquérir votre nom de domaine1. Trouver le propriétaire2. Calculer un budget3. Témoigner votre désir de rachat4. Démarrer la négociation5. Passer à l’achat du nom de domaine6. Transférer le nom de domaineSix étapes pour acquérir votre nom de domaineVous disposez d’un concept de projet Web prometteur. Pas de chance, le nom de domaine qui convient le mieux est indisponible. Dans ce cas, peu de solutions s’offrent à vous mis à part la possibilité de le racheter auprès de son propriétaire. Ce processus de rachat se déroule en six Trouver le propriétairePour racheter un nom de domaine, il vous faut rechercher son propriétaire actuel. Deux possibilités se présentent alors à vous. Premièrement, si l’adresse que vous convoitez renvoie à un site Internet, il vous est possible de contacter son administrateur via les mentions légales. Deuxièmement, si le nom de domaine est détenu par un domaineur, il sera facile de le racheter en faisant une offre. Ces adresses URLs renvoient en général à des pages d’atterrissage landing pages improvisées, qui indiquent aux internautes que le domaine est mis en vente ou redirigent vers un parking de noms de domaine. L’alternative est de consulter la base de données Whois contraction de l'anglais who is?, signifiant qui est ? » du registre des noms de domaine en charge de l’adresse. Chaque registrar est dans l’obligation de créer un dossier central dans lequel sont inscrits les noms de tous les propriétaires d’URLs Holder ainsi que leurs contacts Admin-C ? Ces bases de données sont publiques et gratuites d’accès. Le service Whois pour les extensions françaises .fr est géré par l’AFNIC. En ce qui concerne les autres domaines de premier niveau, vous pouvez consulter le service de propre domaine .fr !Démarquez-vous avec un nom de domaine unique et une adresse email personnalisée !SimpleSécuriséAssistance 24/72. Calculer un budgetLa reprise d’un nom de domaine implique en général un certain investissement financier. Avant de contacter le propriétaire, il convient de constituer un budget et d’estimer la valeur du domaine convoité. Essayez de savoir quel est le modèle économique du propriétaire de l’adresse URL et voyez si celui-ci est rentable. On peut partir du principe que les boutiques en ligne à fort trafic sont plus chères que les sites Internet dont la seule source de revenu est la publicité. Estimez le potentiel de marché ainsi que l’utilité d’une adresse Web et recherchez des informations sur son positionnement dans les moteurs de recherche. Est-ce que les mots-clés sont pertinents ? Existe-il un profil de liens retour ? Et quelle est la qualité des liens entrants ? Les outils de SEO tels que Sistrix, Wooranks voire Yakaferci peuvent vous aider à estimer l’importance d’un nom de domaine pour les moteurs de recherche. Utilisez ces informations pour vous imaginer un prix de rachat en faisant attention à bien limiter ce Témoigner votre désir de rachatVous avez pris la décision de racheter un nom de domaine ? Veillez premièrement à l’impression que vous ferez à votre interlocuteur en le contactant. Il se peut que votre email soit ignoré voire qu’il finisse dans le dossier spam étant donné le nombre de messages électroniques qu’il reçoit tous les jours. Si vous n’avez pas de réponse, pensez à prendre contact par téléphone. Il se peut que votre interlocuteur y soit plus réceptif. Témoignez votre intérêt et commencez la négociation en lui demandant en premier lieu son prix. 4. Démarrer la négociationNégocier un prix n’est pas chose facile. Cela vaut pour toutes les branches, y compris dans le commerce des noms de domaine. Préservez une marge de manœuvre en fixant votre première offre légèrement en dessous de votre limite et ne perdez pas des yeux la véritable valeur du nom de domaine que vous convoitez. En effet, si votre offre est trop basse, il se peut que votre interlocuteur se sente lésé. Veillez non seulement au fait que le prix doit couvrir les frais de transfert de propriétaire mais également ceux du fonctionnement du domaine. Le prix d’un nom de domaine déjà occupé n’est soumis à aucune limitation une bonne combinaison entre un nom de domaine et un Top-Level-Domain peut valoir des centaines de millier d’ Passer à l’achat du nom de domaineAprès avoir convenu un accord avec votre interlocuteur, il convient de fixer les mesures par écrit. Il existe pour cela de nombreux modèles de contrat dans le commerce des noms de domaine comme sur le site de documentissime [Modèle de lettre Modèle de contrat de cession d'un nom de domaine]. Un tel contrat doit faire figurer les identités des deux parties, le nom complet du domaine ainsi que la somme qui a été convenue. Par ailleurs, il convient de fixer les moyens et la date limite du paiement ainsi que toutes les modalités de transfert. En général, dès que le nouveau propriétaire est inscrit dans la liste Whois, le transfert est considéré comme terminé. L’alternative est de faire intervenir un tiers à la négociation, comme un avocat. 6. Transférer le nom de domaineLa dernière étape d’un transfert de nom de domaine est le changement officiel vers le registraire compétent. Pour cela, le propriétaire actuel doit renoncer à ses droits d’utilisateur dans le but de vous laisser sa place. Concrètement, il s’agit ici de résilier le contrat actuel avec le bureau d’enregistrement pour convenir d’un nouveau avec le registraire vers lequel vous souhaitez transférer le nom de domaine. Pour cela, il faut ce que registraire confirme votre souhait par le biais du formulaire d’autorisation initiale pour un transfert de registraire. Sans ce processus, votre demande de transfert ne peut être traitée. Pour plus d’informations, consultez notre article sur le transfert des noms de domaine. Articles similairesAlternatives à l’extension de domaine .fr Le nom de domaine que vous souhaitez acheter n’est pas disponible avec une extension en .fr ? Quelles alternatives s’offrent à vous ? La solution repose dans la grande variété de nouveaux domaines de premier niveau Top Level Domains disponibles depuis quelques temps. Il existe désormais une multitude de variations intéressantes et d’alternatives au .com et au .net, devenus très répandus. Un parking de noms de domaine pour gagner de l’argent Il n’y a aucune obligation de revendre son nom de domaine parce que celui-ci n’est plus utilisé. Il est même parfois pertinent parfois de conserver une adresse Internet pour un temps délimité en tant que nom de domaine parqué afin de générer des recettes par la publicité. Cela constitue une solution de transition pour les propriétaires qui cherchent à redévelopper leurs projets Web ou à trouver un... Un transfert de nom de domaine, c’est quoi ? Si vous avez changé de fournisseur et désirez faire héberger votre site Internet par un autre service, il vous faudra procéder à un transfert de nom de domaine. Pour les extensions en .fr, qui sont gérées par l’AFNIC, il faudra faire une demande de transmission. Le procéder de transfert de nom de domaine est devenu très simple. Découvrez dans cet article les différentes étapes pour y parvenir. Registration Data Access Protocol RDAP l’alternative à Whois Depuis des années, un digne successeur du protocole Whois est fortement attendu. En effet, le protocole qui a été créé pour ARPANET, le prédécesseur d’Internet, est aujourd’hui considéré sur plusieurs points comme étant bien dépassé. Le Registration Data Access Protocol RDAP est désormais considéré comme un successeur prometteur pour remplacer définitivement cet ancien protocole. Mais qu’est-ce... Améliorer son référencement avec une stratégie multidomaine Normalement, le contenu d’un site Web occupe un seul domaine. Mais, dans certains cas, il est bénéfique de répartir ce contenu sur des domaines multiples. L’essentiel est d’élaborer la bonne stratégie, sous peine de connaître des problèmes de référencement. Dans cet article, nous vous expliquons dans quels cas il est judicieux de recourir à une stratégie multidomaine et à quoi prêter attention. Bonjour Suite à une donation partage (avec réserve d' usufruit pour les parents), mon frère a fait construire 2 maisons sur un terrain agricole (pré) qu'il a reçu en nue propriété. Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir le titre de propriété d’une maison ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document obtenir un titre de propriété d'une maison ou d’un appartement ?Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement ! Que ce soit dans le neuf ou l'ancien, découvrez comment obtenir un titre de propriété d'une maison, et que faire en cas de obtenir l'acte de propriété d'une maison neuve ?1 En faisant construireDans les cas ou un particulier fait construire son logement, c'est l'acte d'acquisition du terrain qui tient lieu d'acte de propriété de la maison neuve. En effet, selon l'article 552 du code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Tout ce qui est construit sur un terrain appartient donc automatiquement au propriétaire de ce conséquence, c'est le titre obtenu lors de l'achat du terrain qui sert de titre de propriété de la maison. Pour les démarches, il pourra être complété par le permis de construire, le plan de la maison et la déclaration de fin de travaux2 En achetant une maison neuve en VEFA vente en l'état de futur achèvementDans le cas où la maison neuve est achetée sur plan ou en VEFA, elle fait bien l'objet d'une vente. L'obtention du titre de propriété est donc la conséquence automatique de l'acte de vente signé devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriété après enregistrement de l'acte au SPF Service de la Publicité Foncière, comme pour un cas classique de vente de bien souhaitez connaître le prix de votre bien ?Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagementComment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ?En cas d'achat de maison ancienne, vous devez signer un acte de vente devant un notaire. Sauf clause particulière, cet événement marque la transmission effective de la propriété et du droit de jouissance sur le bien immobilier. Pourtant, l'acheteur n'est jamais en possession de son titre de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter quelques mois à partir de la signature de l'acte de fois l'acte de vente signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété de la maison. Il l'envoie ensuite au SPF anciennement au bureau des hypothèques, qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé. C'est seulement à ce moment que le titre de propriété de la maison est mis à disposition de l'acheteur, généralement par voie des successions et des donationsLes maisons obtenues par succession ou donation représentent un cas particulier. En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobilière délivrée par le notaire qui sert de base au titre de faire en cas de perte de l'acte de propriété ?Vous avez perdu l'acte de propriété de votre maison ? Pas de problème ! Il est très facile d'obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l' c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF service de la publicité foncière pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison. Cela peut être réalisé par une visite à l'antenne la plus proche, ou via les formulaires disponibles sur le site Sivous êtes déjà propriétaire de votre logement et que vous avez le projet de faire construire votre prochaine maison, la vente de votre logement actuel doit être bien préparée.

Quelles sont les normes pour louer un logement ? Pour commencer, vous devez louer un logement qui assure la sécurité et le confort des locataires qu’il va abriter. Cela suppose de respecter certaines normes et règles en vigueur concernant le logement. Vous devez louer un logement décent, cela signifie qu’il doit répondre à certains critères comme l’étanchéité, la possibilité pour le locataire de le verrouiller. Les fenêtres et les escaliers ne doivent pas présenter de danger, la surface ne doit pas être inférieure à 9 m², l’air doit y être de bonne qualité, les installations électriques doivent être aux normes, etc. Vous devez fournir à votre locataire un DPE Diagnostic de Performance Energétique, la chaudière et l’isolation doivent être vérifiées, et si la construction de votre logement est postérieure à 2008, il doit respecter les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les diagnostics à fournir obligatoirement au locataire varient entre 3 et 6. Quel bail de location choisir pour louer votre logement ? Lorsque vous souhaitez vous lancer dans la location d’un logement, il est essentiel de se pencher sur les différents baux afin de choisir celui qui vous convient le plus. Le bail de location vide Le bail de location vide s’adresse à une majorité de locataires, à condition que le bien constitue leur résidence principale. Sa durée est de 3 ans avec tacite reconduction. Si le locataire souhaite quitter la location, le délai de préavis sera de 3 mois mais seulement d’1 mois si le logement est situé en zone tendue. De plus, à son entrée dans les lieux, le locataire verse un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer hors charges. Le bail de location meublée Le bail de location meublée s’adresse généralement aux étudiants, c’est pourquoi il est signé pour 1 an pouvant être réduit à 9 mois, sans tacite reconduction. Le délai de préavis est d’un mois, et le montant du dépôt de garantie équivaut à deux mois de loyers hors charges. Pensez à vous renseigner au sujet des différents régimes fiscaux qui s’appliquent aux revenus perçus, selon le bail que vous avez mis en place. Le bail mobilité Le bail mobilité permet davantage de souplesse aux personnes en situation de mobilité professionnelle et aux étudiants. Il est signé pour 1 à 10 mois maximum et ne peut être reconduit tacitement. Il s’adresse uniquement à certains profils de locataires étudiants, apprentis, stagiaires, personnes en formation professionnelle, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Le bail de location meublée saisonnière Il est utilisé uniquement dans le cadre des locations de vacances. C’est un bail à durée déterminée contractuellement à l’avance, qui n’entraîne pas le versement d’un dépôt de garantie. Le locataire ne peut pas le résilier, le bail prend donc fin à l’issue de la période définie. Quels documents demander aux locataires ? Lorsque vous recevez les candidats à la location, vous pouvez leur demander un certain nombre de documents qui vont vous permettre de vérifier à la fois son identité et sa solvabilité. Mais la liste de ces documents est stricte et encadrée, vous ne pouvez rien demander d’autre que les pièces suivantes Photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport. Trois derniers bulletins de salaire s'il est salarié ou deux derniers bilans s'il est un travailleur indépendant. Justificatif de domicile quittance EDF, avis de taxe d’habitation, etc.. Une fois que vous avez recueilli l’ensemble de ces pièces de la part de tous les candidats, vous êtes alors en mesure de comparer les différentes candidatures et faire un choix librement, pour retenir le plus solvable. N’oubliez pas que si vous demandez au locataire d’apporter un garant, vous pouvez demander les mêmes pièces à ce dernier pour vous assurer que le garant est également solvable. Il est interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire. Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 Comment être sûr que vos loyers seront payés ? La plus grande crainte de tous les propriétaires bailleurs est bien entendu d’être confrontés à des loyers impayés. Mais des solutions existent pour limiter les risques et vous protéger au maximum La garantie loyers impayés GLI L’une des solutions pour se prémunir des loyers impayés consiste à souscrire une garantie loyers impayés auprès d’un organisme. Pour pouvoir en bénéficier, votre locataire doit avoir une situation stable aux yeux de l’assureur qui étudie donc son profil et sa solvabilité avant de vous accorder la garantie. Il exclut généralement les salariés précaires. Le prix de la GLI dépend du type de contrat que vous souscrivez Si vous souscrivez un contrat individuel, le coût s’élève en moyenne de 2,50 à 4 % du montant des loyers perçus, charges comprises. Si vous optez pour un contrat de groupe, le coût est alors de 1,50 à 3 % du montant des loyers perçus, charges comprises. L’avantage de la GLI, c’est qu’elle propose une couverture assez large elle vous couvre en cas de loyers impayés et se substitue donc au locataire et selon le contrat auquel vous souscrivez, elle couvre également les dégradations, les frais de procédure, le départ prématuré du locataire, etc. Notez que dans le cadre d’une indemnisation au titre des loyers impayés, vous devez généralement respecter un délai de carence qui peut s’étendre de 1 à 3 mois, une sorte de franchise avant de bénéficier du versement. Un garant par un parent ou un ami Vous pouvez demander au locataire d’apporter un garant, qui peut être un parent, un ami ou tout autre membre de la famille. Cette personne va se porter caution et se substituer au locataire si ce dernier cesse de payer ses loyers. Il convient cependant de vérifier que les revenus du garant sont suffisants pour assurer le versement des loyers le cas échéant, mais également de s’assurer qu’il n’est pas déjà le garant d’un autre locataire. Cela peut être le cas lorsque les parents de plusieurs enfants se portent caution pour le compte de chacun d’entre eux. Le plus grand risque que vous encourez avec le recours à un garant repose sur sa capacité ou non à assumer le versement des loyers si le locataire ne paie plus, d’autant qu’il existe deux types de cautionnement qui n’impliquent pas les mêmes garanties Dans le cadre d’une caution simple, le bailleur ne peut se retourner contre le garant qu’après avoir réclamé le versement au locataire. Il doit donc entamer une procédure en envoyant un commandement de payer avec accusé de réception par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Si cette relance n’aboutit pas, le bailleur peut alors faire appel au garant, en lui notifiant qu’une procédure a été entamée au préalable. Dans le cadre d’une caution solidaire, le bailleur peut s’adresser directement au garant à partir du premier loyer impayé, sans entamer de procédure préalablement, et quelle que soit la raison du défaut de paiement du locataire. Certains garants institutionnels prélèvent eux-mêmes le montant du loyer chaque mois sur le compte du locataire et ils vous le reversent directement. La garantie Visale by Action Logement La garantie Visale proposée par Action Logement couvre les loyers impayés durant 3 ans dans la limite de 36 mensualités. Pour en bénéficier, le loyer, que vous appliquez, ne doit pas excéder 1 500 € mensuels à Paris, et 1 300 € partout ailleurs. De plus, le locataire doit répondre à certains critères d’âge et de statut. Le garant institutionnel pour une sécurité renforcée Une autre solution consiste à demander au locataire qu’il choisisse un garant institutionnel en ligne. Cette option s’avère particulièrement intéressante à plusieurs égards Pour commencer, le garant institutionnel va étudier le dossier du candidat à la location pour ne retenir que les dossiers considérés comme fiables, et les locataires suffisamment solvables. Cela vous apporte une première garantie de la solidité du dossier du locataire. En cas d’impayés, ce garant va agir comme un garant classique, à savoir vous verser les loyers impayés si vous y êtes confrontée. Mais la différence avec un garant traditionnel, c’est que ses ressources sont évidemment suffisantes, vous n’avez donc aucun risque de faire face à des difficultés de paiement de la part du garant. Certains garants en ligne agissent comme des intermédiaires entre le bailleur et le locataire, puisqu’ils proposent de prélever le loyer chaque mois au locataire, pour le reverser directement au propriétaire, moyennant une indemnité de 3 à 4 % environ. Cela vous apporte l’assurance de percevoir le loyer chaque mois à date fixe. Louer seul ou mettre en gestion locative ? Tout propriétaire bailleur s’est déjà posé la question de savoir s’il est possible de gérer seul la location d’un bien immobilier. Il faut donc commencer par évaluer les différentes missions de la gestion locative il s’agit de prendre des photos, rédiger un texte pour les annonces visant à trouver un locataire, répondre aux prises de contact, fixer les rendez-vous pour les visites, rencontrer les locataires, recueillir les candidatures, les comparer, choisir un locataire, puis rédiger le bail, organiser la signature et l’état des lieux d’entrée. A ce stade, vous avez simplement réussi à trouver un locataire pour votre logement. Par la suite, il faut percevoir le loyer, relancer le locataire le cas échéant, éditer les quittances de loyer, puis se charger de contacter des professionnels lorsqu’il faut effectuer une réparation, sans oublier d’effectuer l’état des lieux de sortie lorsqu’un locataire s’en va. Bref, vous l’aurez compris, la gestion locative est particulièrement chronophage, il s’agit d’un véritable métier à part entière. Il est donc plus judicieux de confier cette tâche à un agent immobilier qui va se charger de tout de A à Z et en respectant le cadre juridique. Faire appel à un professionnel permet également de mettre en location un logement éloigné de votre domicile tout peut alors se faire à distance.

Entout état de cause le vendeur ne peut réclamer aucun versement en contrepartie d'une promesse ou d'une offre d'achat, sinon elle serait nulle (Code civil : art. 1589-1). Attention : le fait d’acquérir un terrain constructible, et de posséder pour celui-ci un certificat d’urbanisme opérationnel ne garantit pas à l’acquéreur l’aboutissement de son projet de construction. Souscrire un prêt pour un deuxième bien immobilier Pour réaliser un investissement locatif ou acheter tout simplement une résidence secondaire en France comme à l’étranger, les foyers se tournent majoritairement vers le crédit bancaire. Pour cela, de nombreuses offres de prêts immobiliers sont disponibles sur le marché, notamment pour les ménages déjà propriétaires d’un ou plusieurs biens. Il est tout à fait envisageable de souscrire un prêt à l’habitat en ayant déjà acquis une maison ou un appartement. Les propriétaires ont d’ailleurs plus de chances d’obtenir un financement grâce à leur patrimoine immobilier. Les banques considèrent que le risque de non remboursement est moindre et la garantie fournie par les emprunteurs est un gage de confiance pour l’ensemble des établissements prêteurs. De plus, les secundo-accédants ont un profil favorisé par les organismes de crédit et bénéficient en général des taux parmi les plus bas. A noter qu’un emprunteur qui a contracté un ou plusieurs crédits à la consommation mais souhaitant acheter un nouveau logement, peut prétendre à l’opération de rachat de crédit. Elle consiste à assembler plusieurs encours au sein d’un unique prêt afin d’alléger la mensualité à rembourser et pouvoir financer un nouveau projet achat immobilier par exemple. Acheter une maison avec un crédit immobilier en cours Certains ménages veulent concrétiser un nouveau projet d’habitation mais ont encore un crédit immobilier à rembourser pour leur précédente acquisition. Pour ces emprunteurs, obtenir un prêt à l’habitat peut s’avérer plus difficile que prévu en raison de leur taux d’endettement. En France, au-delà de 33% d’endettement, les banques n’accordent plus de crédit car le risque de non remboursement est trop important et le reste à vivre du foyer doit rester suffisamment élevé. Le montant total d’un financement à l’habitat est assez conséquent, en souscrire un deuxième peut donc freiner un projet immobilier. Toutefois, il existe des solutions pour obtenir la somme nécessaire à ce nouvel achat. Le regroupement de prêt immobilier est une solution adaptée aux propriétaires qui souhaitent souscrire à nouveau un crédit, tout en remboursant un ancien prêt bancaire. Le principe est de réunir les deux financements et d’allonger la durée totale afin de réduire le montant des échéances. Il est également possible d’inclure les crédits à la consommation afin de n’avoir qu’un seul prélèvement par mois et une seul mensualité réduite à rembourser. Il est essentiel de simuler son rachat de crédit pour connaître son éligibilité et bénéficier d’une réponse personnalisée. D'autres articles pour approfondir Suspendre son crédit immobilier avant une vente Conserver son crédit immobilier après une vente Lissage de prêt et prêt à paliers Deuxsolutions sont envisageables pour les propriétaires qui ont déjà un bien et qui souhaitent en acheter un second. La première est classique, c’est-à-dire qu’il s’agit de souscrire une offre de Le prêt achat revente ou prêt relais-acquisition Dans le même esprit que le prêt relais, la banque avance une grosse partie du prix du bien à vendre… mais aussi le coût de la construction de la maison. Et votre emprunt en cours est racheté. Vous n'avez donc qu'un seul crédit, qu'une seule mensualité… source Commander vos diagnostiques immobilier - Trouvez vos diagnostics immobiliers - Comparez les prix - Choissisez votre diagnostiqueur - Régler en ligne - Recevez vos diagnostics sous 48h Prendre rendez-vous Autres questions en rapport Ila par ailleurs demandé de faire appliquer cette répartition votée en 2005 de nouveau en 2016 (même si elle était déjà dans les charges) mais sans informer les nouveaux copropriétaires des réserves du notaire à l’époque, donc un vote de confiance a été fait sans que l’on est l’ensemble des éléments pour prendre une telle décision. Pensez-vous qu’il soit normal

Si vous êtes déjà propriétaire de votre logement et que vous avez le projet de faire construire votre prochaine maison, la vente de votre logement actuel doit être bien préparée. De la souscription du crédit à la mise en vente du bien, prenez le temps de suivre quelques étapes. Il est important de s'y prendre au bon moment pour vendre son logement, même s'il arrive fréquemment de connaître un décalage de quelques mois entre la vente du logement et l'emménagement dans la nouvelle maison. © nd3000 Faire construire sa maison en étant déjà propriétaire Si vous avez prévu de faire construire votre maison et que vous devez vendre votre logement actuel, il peut s’avérer compliqué de savoir par quel bout prendre ce projet. Si vous vendez avant que votre maison soit construite, vous allez alors rencontrer plusieurs difficultés, à commencer par le fait de devoir trouver un logement temporaire, de transition, en sachant qu’une construction dure environ entre 8 et 18 mois. De plus, si vous vendez à un prix inférieur à ce que vous avez estimé, cela va fragiliser votre dossier de demande de prêt et le financement de votre nouvelle maison. Il est donc généralement plus facile et plus raisonnable de vendre pendant la construction de la maison. Cela va permettre de limiter les problèmes de logement et donc de limiter les dépenses supplémentaires, et votre demande de prêt sera facilitée. Bon à savoir La construction d'une maison dure environ entre 8 et 18 mois Pensez au prêt immobilier achat-revente Également appelé prêt-relais, il s’agit d’un prêt proposé par la banque et qui s’adresse précisément aux propriétaires souhaitant acheter ou faire construire un nouveau logement alors qu’ils n’ont pas encore vendu leur logement actuel. Avec ce type de prêt, la banque vous avance les fonds nécessaires pour le financement de votre nouvelle maison en construction, en attendant que l’ancien logement soit vendu. Ce crédit-relais est généralement accordé pour une période de 12 à 24 mois, ce qui correspond au délai durant lequel vous pouvez à la fois faire construire la maison et vendre le logement actuel. Une fois que la vente de ce logement est effective, vous pouvez alors rembourser le prêt achat-revente. Notez qu’avec ce type de prêt, la banque ne vous accorde pas le montant égal à celui du logement que vous mettez en vente. Elle prévoit une marge de sécurité car le bien peut être vendu à un prix inférieur à celui estimé. De plus, le remboursement peut s’effectuer de deux façons différentes Soit vous remboursez les intérêts et la prime d’assurance chaque mois. Soit vous ne remboursez que la prime d’assurance chaque mois, et à l’échéance du prêt, vous remboursez les intérêts et le capital emprunté. Bon à savoir Généralement, la banque prête entre 60 et 80 % de la valeur du bien immobilier mis en vente. Le crédit immobilier jumelé pour compléter le prêt-relais Il peut arriver que le montant du crédit-relais suffise à financer la construction de la nouvelle maison, et donc ce prêt seul suffit. Mais généralement, le prix de la construction est supérieur au prix de vente du logement actuel, et cela nécessite donc la souscription d’un autre prêt supplémentaire, qui va compléter le financement du projet de construction. Ce crédit s’appelle le crédit jumelé. Cela signifie que vous avez souscrit deux prêts distincts Le prêt-relais estimé entre 60 et 80 % du prix du logement à vendre. Et le prêt jumelé, complémentaire, qui correspond à la différence entre le prêt-relais et le prix de la construction de la nouvelle maison. Exemple Vous vendez un logement dont le prix est fixé à 200 000 €. Votre nouvelle maison en construction va vous coûter 250 000 €. La banque accorde un prêt-relais de 160 000 €, soit 80 % du prix de vente. Elle vous accorde en complément, un prêt jumelé de 90 000 €. Construire et revendre sa maison quel est le bon moment ? Enfin, il est indispensable de choisir le bon moment pour vendre. Si vous obtenez un prêt-relais, autant attendre que vous ayez une date d’emménagement qui soit fiable et prochaine. Sinon, sachez qu’un projet de construction dure plus ou moins une année, mais cela peut s’étendre entre 8 et 18 mois. Ce délai comprend la conception du projet, le dépôt du permis de construire, le délai de recours des tiers, et les travaux de construction en tant que tel. Le bon moment pour vendre correspond généralement au moment où les travaux débutent, ce qui laisse moins d’un an aux vendeurs pour conclure la vente. L’idéal est de faire coïncider la vente du logement avec l’emménagement dans la nouvelle maison, mais ce n’est pas toujours possible, il est donc fréquent de connaître un décalage de quelques mois. Mais pour éviter de devoir vivre à l’hôtel ou de retourner chez vos parents, vous pouvez prévoir un décalage de la signature de l’acte de vente chez le notaire, ou encore demander à l’acquéreur d’accepter un différé de jouissance du bien. Bon à savoir Avec un différé de jouissance, l’acquéreur accepte que vous restiez dans votre ancien logement dont il est devenu le propriétaire. Il peut soit accepter que vous l’occupiez à titre gracieux, soit vous prévoyez le versement d’une indemnité chaque mois à titre compensatoire.

^{Nousavons fait construire notre maison sur un terrain donné à mon mari par ses parents. Sans contrat de mariage, il paraît que la maison appartient en totalité à mon mari, est-ce vrai?} ^{Est-il possible de déposer deux permis de construire sur un seul et même terrain ? Comment pouvez-vous déposer 2 permis de construire ? Que dit la loi ? vous apporte des réponses. Pensez à nous poser vos questions en bas d’article, nous vous répondrons avec plaisir. Est-ce possible d’avoir deux permis de construire sur un seul terrain ? Acheter un terrain avec un permis de construire, mais celui-ci ne convient pas forcément. Alors que faire déposer un nouveau permis ou modifier celui obtenu ? Le risque de recours des tiers ou de refus fait reculer un grand nombre d’acheteur, mais heureusement le législateur a prévu les différentes solutions pour ne pas se retrouver sans permis de construire. Comment procéder ? Est-ce que deux permis de construire successifs sont autorisés ? Dois-je annuler le permis de construire avant de déposer le nouveau ? vous informe. Podcast Play in new windowAbonnez-vous gratuitement sur Google Podcasts Email RSS Quelles sont les conditions de retrait d’un permis de construire obtenu ? Selon le Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans un délai de trois mois. Passé ce délai seul celui qui l’a déposé le pétitionnaire pourra en demander le retrait … ni l’administration ni les tiers, ne peuvent donc plus le faire. Les permis de construire successifs constituent un cas intéressant où se concrétise la révision d’une jurisprudence suivie par la révision de la loi. Le code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation de construire permis de construire en l’occurrence ne peut être retiré que sous deux conditions Si le permis de construire est illégal Dans un délai de trois mois après sa délivrance Après le délai de trois mois seul le pétitionnaire la personne physique ou morale bénéficiaire de l’autorisation ne pourra demander le retrait. Il est important de rappeler que ni l’administration, ni les tiers, ne peuvent plus faire retirer un permis de construire. Les recours envers les permis de construire au delà du délai de trois mois ne sont plus recevable ! Mais qu’en est-il des permis de construire successifs ? Il est autorisé de déposer plusieurs demandes de permis de construire sur un seul et même terrain ou parcelle, mais auparavant la jurisprudence stipulée que le second permis accordé valait tacitement le retrait de la première autorisation. En clair, dès que vous obteniez un deuxième permis de construire pour une même parcelle, le premier permis de construire n’avait plus de valeur et devenait inutilisable, ce qui eu posé des problèmes important si le second permis de construire était annulé par recours d’un tiers sur le permis accordé ou recours administratif. Cette situation amenée des propriétaires de terrains à ce retrouver sans permis de construire et dans l’impossibilité parfois de pouvoir re-obtenir une telle autorisation à la suite de changement de zone via les évolutions des PLU. Retrouvez nos conseils d’architecte pour éviter les recours des tiers et éviter l’annulation de votre demande de permis de construire. La loi pour les permis de construire bénéfique pour les propriétaires Pour éviter les problèmes liés aux pertes de droits à bâtir pour un terrain ayant deux permis de construire autorisés, la loi a évoluée et intègre à présent une nuance très importante …si la délivrance du nouveau permis de construire sur un terrain identique valait annulation du premier, ont ajouté que si l’annulation du second permis était demandée, il n’y a pas de retrait du premier permis. Et pour rassurer et assurer la pérennité des constructions possible, il a était également précisé qu’en cas d’annulation du second permis de construire le premier permis de construire subsisterait. Donc procédez par étape et gardez en tête qu’un terrain comportant un permis de construire serait toujours bénéficiaire de cette autorisation jusqu’à ce qu’il soit annulé par le second. Il est une habitude, dans certaine communes, que l’on vous demande une lettre d’annulation de l’autorisation en cours avant d’instruire le second permis de construire, cela est dangereux pour vous car si vous veniez à obtenir un permis de construire attaqué et annulé, vous n’auriez plus de droits. Des interrogations ? Des suggestions ? ou une question à nous poser sur cet article, utilisez l’encadré ci-dessous, nous ne manquerons pas d’apporter une réponse. Précisions depuis la loi ELAN Voici une précision importante apportée par la loi ELAN qui admet la possibilité de déposer une seconde demande de permis de construire sur un seul terrain l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, complété par un nouvel alinéa prévoyant que la délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt, par le même bénéficiaire, d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite alors pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée, et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière. Par ces nouvelles dispositions, il est définitivement mis fin à la jurisprudence Vicqueneau CE 3 fév. 1982, n°23224 selon laquelle l’octroi d’un nouveau permis devenu définitif au même bénéficiaire sur un même terrain emportait ipso facto retrait de la première autorisation. Il ne s’agit néanmoins, pour l’heure, que d’une obligation de délivrance du second permis mise à la charge de l’autorité compétente. Le sort de ces deux autorisations parallèles n’est pas encore réglé, et sera l’affaire de la jurisprudence. Des sujets approchant en vidéos} Bonjour Particulier, Nous avons acquis un terrain agricole en zone inondable dans non constructible avec des constructions autour ! 6000m2, la moitié est un jardin de loisir avec arbre, table, barbecue.l’autre était utilisé gracieusement par un agriculteur. Cette partie, nous avons décidé d’en faire des parcelles de 150 m2 que nous louons à des particuliers et nous avons Vous souhaitez acheter votre maison mais vous ne savez pas si vous devez investir dans une habitation ancienne ou faire construire votre logement ? La rédaction vous aide à y voir plus clair. Entre la signature du contrat de construction, et la remise des clés de votre maison, comptez environ 12 mois. © Dieter Heinemann/Westend61 Acheter votre maison vous offre le charme de l’ancien... Si vous envisagez d’acheter une maison, sachez que le premier atout est bien-sûr la rapidité de l’opération vous pouvez poser vos valises très rapidement, bien que l’on compte généralement entre 3 et 4 mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire et donc la remise des clés. Bien-sûr, cette règle ne vaut que si vous ne prévoyez pas de faire de travaux en amont. Les maisons anciennes sont souvent mieux situées que vous soyez dans une ville ou dans un village, on les retrouve généralement au centre-ville, à proximité des transports, des écoles et des commerces. Tous les goûts sont dans la nature, et si vous êtes de ceux qui apprécient le charme rustique d’une vieille bâtisse en grosses pierres, vous serez forcément tenté par une maison à vendre. Bon à savoir L’achat d’une maison représente un investissement qui peut s’avérer rentable sur le long terme si vous effectuez des travaux de rénovation afin d’améliorer l’isolation, de remise à neuf du système électrique ou si vous rafraîchissez le revêtement des pièces, vous revaloriserez ce bien que vous pourrez revendre plus cher. Les maisons anciennes nécessitent bien souvent des travaux d'isolation Si elles sont rarement dénuées de charme, on peut malgré tout relever que ces maisons anciennes sont bien souvent de véritables passoires énergétiques. Il vous faudra donc trancher entre conserver le bâtiment en l’état, quitte à payer de lourdes factures d’énergie, ou bien envisager de gros travaux qui vous demanderont une dépense importante d’un coup. L’achat d’un bien dans l’ancien nécessitera de votre part une précision à toute épreuve quant à votre projet, afin de bien définir ce qui correspond à vos besoins, que ce soit en terme de taille au m², du nombre de pièces, de leur disposition, de leur emplacement, de leur aménagement… car déplacer des murs dans une maison existante signifie engager des travaux coûteux, et bien souvent c'est même impossible. Conseils SeLoger Le bon compromis entre l’achat et la construction peut résider dans le fait d’acheter une maison à rénover. Vous l’achèterez pour une somme modique, et grâce à votre budget restant, vous pourrez la remettre totalement à neuf et cumuler ainsi les principaux avantages de l’ancien avec les principaux avantages du neuf. Faire construire une maison qui vous ressemble ! L’avantage principal d’une maison neuve que vous faites construite, c’est évidemment qu’elle vous ressemble totalement. Elle a été conçue sur-mesure en tous points, en fonction de vos besoins et de vos goûts. De plus, comme vous êtes accompagné par un constructeur, voire par un architecte, vous pouvez absolument tout envisager et tout anticiper avant même le début des travaux. Ainsi, vous pouvez prévoir la future consommation énergétique, l’orientation de la maison, la disposition de chacune des pièces, les équipements, et même les évolutions futures surélévation, agrandissement…. Vous pouvez donc voir encore plus loin que la date de votre installation, et décider de concevoir une maison qui sera ne sera pas obsolète dans quelques années. Sans compter qu’une maison neuve est obligatoirement conçue selon les dernières normes en vigueur thermiques avec la RT 2012, acoustiques, d'isolation vous êtes donc assuré d’obtenir une maison qui bénéficie de doubles vitrages, d’une VMC, d’un système électrique sans danger, d’une isolation efficace, etc. Bon à savoir Avec une maison neuve, vous n’aurez aucun travaux à prévoir avant longtemps. Vous aurez peut-être un peu d’entretien à effectuer sur certains éléments et équipements de la maison, mais vous n’aurez pas de travaux conséquents à effectuer, d’autant que la garantie décennale vous couvre durant 10 ans. Maison neuve plus cher à l'achat mais des économies sur le long terme A taille équivalente, vous paierez plus cher au m² une maison neuve par rapport à une maison dans l’ancien. Mais ce surcôut sera vite amorti par les économies d'énergie que vous réaliserez. La recherche du bon constructeur est un travail de longue haleine qui ne se fait pas du jour au lendemain. Vous allez devoir chercher, contacter, comparer, discuter, avant de vous prononcer, et sans avoir la garantie absolue d’avoir fait le bon choix, jusqu’à la remise des clés. Vous devez également prendre en compte les délais de construction qui sont importants et qui vous demanderont une bonne organisation. En effet, vous devrez compter en moyenne une année entière entre la signature du contrat de construction, et la remise des clés de votre maison. Conseil SeLoger Pour faire votre choix entre achat et construction, regardez plus loin dans vos projets si vous pensez rester moins de 3 ans dans la ville où vous comptez vous installer, la construction n’est probablement pas la meilleure solution, car elle vous demandera déjà une année d’attente et beaucoup d’investissement en terme de temps et d’argent, mais vos efforts ne seront pas récompensés en si peu de temps.

L accession à la propriété abordable est destinée à la majorité des ménages français (64%) que vous soyez déjà propriétaire, célibataire ou en couple, locataire dans le privé ou d’un organisme d’hlm. La seule condition nécessaire pour y prétendre est de ne pas dépasser les plafonds de revenus correspondants à chaque type

publié le 19/03/2015 32 commentaires Urgent de construire en zone AU La Zone AU – A Urbaniser dans le collimateur du Gouvernement La zone AU ou A urbaniser est destinée à être ouverte à l’urbanisation Article R. 151-20 du Code de l’Urbanisme. La zone AU n’est pas encore équipée en réseaux de viabilisation, mais la Commune a identifié ce secteur pour développer l’urbanisation à court, moyen ou long terme. La zone AU se subdivise en deux zones 1AU = à proximité des réseaux voirie, eau, électricité, assainissement 2AU = distante des réseaux voirie, eau, électricité, assainissement La ZONE 1AU = constructible et proche des réseaux Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité voire d’assainissement sont à proximité de la zone AU et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. La ZONE 2AU = non constructible et distante des réseaux Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité voire d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme. Que reproche le Gouvernement aux zones A Urbaniser ? Les zones AU sont surdimensionnées. Elles ne correspondent pas à l’usage des terrains ni à la réalité des projets d’aménagement envisagés. Sont souvent classées en 2AU des zones destinées à constituer des réserves foncières théoriques. De plus, les zones 2AU favorisent l’étalement urbain au détriment de l’optimisation du tissu déjà urbanisé. La loi ALUR a dans le viseur les zones A Urbaniser = Zones 2AU L’urbanisation de la zone 2AU sous contrôle de l’Etat La collectivité prévoit de modifier son Plan Local d’Urbanisme pour urbaniser une zone 2AU. Elle doit produire une délibération motivée démontrant que l’urbanisation est rendue nécessaire par un tissu urbain zone U qui n’offre pas d’autres possibilités pour la construction. Autrement dit, la Commune devra prouver qu’il n’y a plus aucune possibilité de construire dans les secteurs déjà urbanisés L 153-38 du Code de l’urbanisme. Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. » Par conséquent, si le projet est faisable dans un secteur déjà urbanisé, le Préfet devrait s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation pour appliquer les nouvelles dispositions de la Loi ALUR. Aucun projet depuis 9 ans retour à la zone naturelle La zone 2AU n’a fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition foncière au bout de neuf ans depuis sa création. Elle sera considérée comme zone naturelle et ne pourra plus être ouverte à l’urbanisation sauf à engager une procédure de révision du PLU. Prenons un exemple. Mai 2005 Approbation du Plan Local d’Urbanisme et classement d’une zone 2AU, Mai 2015 plus de 9 ans après aucune urbanisation n’a été menée par la Commune sur la zone 2AU, ni action d’acquisition foncière par la collectivité sur cette zone, La Commune doit engager la révision de son Plan Local d’Urbanisme pour ouvrir la zone 2AU à l’urbanisation, A défaut de réviser le PLU, la zone 2AU sera reclassée en zone naturelle. Les anciennes zones A Urbaniser reclassées en zones naturelles Si aucune modification du PLU n’a été entamée avant le 26 mars 2014, les dispositions nouvelles de la loi ALUR devront être respectées. Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutes les modifications approuvées après cette date devront donc respecter la loi ALUR sur ce point. Les propriétaires de terrains en zones AU Les zones AU, anciennement promises à être constructibles un jour, ont de fortes “chances” d’être reclassées en zones naturelles et donc inconstructibles si l’ouverture à l’urbanisation n’a pas eu lieu dans les neuf ans à compter de la date d’approbation du PLU art. 139 de la loi ALUR. Mise à jour Loi Biodiversité Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Un nouveau texte de 174 articles qui modifie notamment le régime des Zones AU – A Urbaniser. Zone AU et révision du PLU L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est modifié pour prévoir que le PLU est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide également d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ». L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est modifié pour prévoir que dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ». Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU. Articles similaires Recevez votre guide offert Rechercher sur le site 32 réflexions sur “Urgent de construire en zone AU !” Chloé Sichler Bonjour, Je me permets de vous poser la question car personne n’arrive à me donner de réponses pour le moment Nous avons fait l’acquisition d’un terrain récemment qui se compose de 2 parcelles une partie de 1000m2 en 1auj sur lequel nous allons construire notre maison permis accepte et une partie à l’arrière du premier de 2ha classé en 2 auj sur lequel nous voulions mettre nos chevaux. Le PLU de notre commune concernant cette zone étant très restreint et flou, nous avons décidé avec notre architecte de déposer un CUO dans l’optique de la construction d’un abris pour nos chevaux. Celui ci a été déposé en juillet et nous venons d’avoir la réponse février… et c’est un refus. Nous sommes désemparés surtout qu’il était prévu de raccorder l’ensemble au réseau de notre maison et d’ailleurs il n’y a besoin d’aucun réseau pour cet abris au départ donc il me semble que l’obligation de raccordement préalable n’est pas nécessaire… je ne sais pas si un recours est possible? Ou s’il faut envisager la chose autrement? Il n’y a bien sûr aucune indication, explication, c’est un refus simple au bout de tant de mois…. La difficulté étant qu’en plus l’urbanisme fait partie d’une communauté de communes et que le maire n’est au départ pas contre notre demande mais la réponse ne lui appartient pas complètement… Merci d’avance pour la réponse! Alexis DELADUNE Bonjours, Étant propriétaire d’un terrain de 2500m2 en zone 1 AU, vais-je être obligé de découper la parcelle en vu d’un lotissement ou puis-je réaliser la construction de ma maison sur la parcelle totale? Bonjour J’ai fait l’acquisition d’un terrain en 2002 qui était classé en zone 2AU. Depuis malgré 2 révision de PLU et 1 autre en cours, je constate que mon terrain ne fait toujours pas l’objet d’une révision pour passer constructible. Pourtant des constructions ont été réalisées en périphérie de mon terrain. Je précise que le terrain a un accès direct sur une rue et que l’assainissement est déjà présent sur mon terrain. J’ai été dans l’opposition politique face au maire dans la période d’achat de ce terrain et je peux supposer que le maire toujours en place utilise cette action afin de nous mettre des bâtons dans les roues et nous faire payer notre participation politique. Est il possible de procéder à un recours contre la mairie pour erreur manifeste ? Si oui sous quel délai étant donné que la révision du plu en cours se terminera en 2022 mais que apparemment l’enquête publique est terminée ? Merci par avance Nathalie B. bonjour j’ai hérité d’un oncle d’un terrain en zone 1AU, comment déterminer les droits de successions ; est-ce qu’il s’applique des droits pour terrain “constructible” ou pour terrain “agricole” ? merci par avance de votre réponse VERONIQUE Bonjour, nous sommes propriétaires d’un terrain en zone 2AUc. Lors de la donation de ma mère il était constructible mais à cette époque nous n’avions pas les moyens de construire. En 2015, avec la mise en place du sur la commune ce terrain a perdu sa constructibilité en passant en zone 2AU. Nous souhaitons construire notre habitation principale et nous voulons savoir comment faire modifier le sur cette parcelle. Ce terrain est desservi par un chemin carrossable, il est raccordable aux assainissement collectif via une installation privée existante depuis 2003 et appartenant à mon frère qui me donne son accord, de plus les compteurs d’eau potable de mes frères sont sur notre terrain et nous pouvons le raccorder au réseau électrique facilement. A trois reprises j’ai fait une demande de certificat opérationnelle d’urbanisme qui ont été négatives et j’ai envoyé trois courriers à la mairie pour demander des explications et je suis toujours sans explication. Que puis-je faire pour que notre projet puisse se réaliser. Merci pour votre attention et vos réponses Jasmine Jovanovic Bonjour, Cela nécessite étude du dossier, vous n’expliquez pas pour quels motifs les CU sont revenus négatifs. Il y a forcément une motivation sur le CU sinon il faut intenter un recours en excès de pouvoir.. A voir avec un avocat spécialisé en urbanisme. Florence Bonjour, Votre blog est juste exceptionnel. Quelle précision dans vos articles et réponses. Je suis admirative. Voici notre problématique. J’ai vu une question du même type mais ce n’était pas complètement notre situation . Nous habitons en bordure d’un espace forestier qui est passé AU1 en 2008 au PLU et confirmé sur le nouveau PLUI de 2019. Le PLUI précise une vocation sociale à ma zone. Cet espace est également Trame Verte et Bleue. Nous avons un nouveau Maire depuis juin qui semble subir beaucoup de pressions pour urbaniser cette zone. L’ancien Maire aurait également commencer un accord avec un promoteur pour cela en début d’année. Est-ce la TVB pourrait faciliter la requalification de cette zone en NS ? Faut-il une modification du PLUI pour urbaniser ou une simple décision du Maire ou du Préfet suffirait ? Cet espace forestier est dans la continuité d’une zone protégée Natura 2000, est-ce des contraintes supplémentaires existent ? Merci pour vos réponses par avance Cordialement emma Bonjour, Nous avons un petit terrain en zone 1AU. La commune via un promoteur souhaite l’acquérir pour compléter un programme de lotissement déjà démarré sur les parcelles voisines. Sachant que les parcelles de terrain seront revendues environ 140€ du m2 quel prix de vente pouvons-nous proposer ? Je ne trouve aucune information à ce sujet. A savoir qu’il n’y a aucune difficulté pour viabiliser ce terrain car il est plat et les réseaux eau, électricité déjà présents sur le lotissement accolé. Nous ne souhaitons pas un prix précis bien évidemment mais une fourchette car nous sommes vraiment indécis et nous souhaitons régler cette affaire rapidement. Merci pour votre retour. Bien cordialement Jasmine Jovanovic Bonjour, C’est étude de cas en fonction de la situation de votre parcelle. Le prix se négocie, il n’y a pas un barême à appliquer à autant de situations différentes qui permettent de négocier plus ou moins le prix de vente. La parcelle est-elle en bordure de voie publique? Indispensable à la réalisation de l’opération? etc… Etienne Fontoniaud Bonjour, J’achète un terrain en zone AU. Il y a deux ans les terrains en face ont été divisés en plusieurs parcelles et en voiries voirie encore privée, je dois demander un droit de passage et de raccordement. Au passage quelle compensation financière peut légalement me demander le propriétaire, car la mairie me dit qu’il ne peuvent pas me le refuser ? . A la mairie toujours, on me dit que je ne peux pas construire car je dois faire au minimum 2 lots… Mais en lisant le PLU il est écrit ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone ». Comme des lots ont déjà été créés, et que j’ai de la voirie avec les réseaux qui passent devant mon terrain, puis-je prétendre à un permis de construire pour une seule habitation avec comme motif ce fameux ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone » ? D’avance un grand merci pour votre réponse Jasmine Jovanovic Bonjour, Le passage véhicule ou réseaux publics entraîne de fait inconstructibilité de la parcelle sur la largeur du passage. Ce préjudice subi par celui qui vous accorde le droit de passage lui accorde donc le droit à une juste compensation financière. Il n’y a pas de barême légal applicable entre particuliers à ma connaissance. Il faut l’estimer et le négocier en concertation. Vous êtes effectivement soumis au respect du règlement de zone applicable. Il convient de lire le règlement AU correspondant et éventuelle OAP. Si ce projet de construction est compatible avec le projet d’aménagement de zone, je suppose en toute supposition de quelqu’un qui n’ pas lu le règlement applicable que vous pouvez faire jouer cette disposition. Toutefois, il convient avant toute chose de comprendre quels sont les motifs précis qui conduisent le Maire à vous demander de réaliser deux lots et envisager les suites à donner en disposant de tous les éléments d’information. Morgan Bonjour, Avec ma compagne nous possédons un terrain qui lors de l achat était classé en zone uc. Avant la signature de l acte de vente nous avons fait réaliser un certificat d urbanisme opérationnel pour voir la faisabilité de notre projet. Ce certificat indiquait que notre projet était réalisable. Cependant il était noté dans les observations que le plui était en cours de révision depuis 2014. Au moment de la demande du certificat le plui était au stade de l enquête publique mais nous a été délivré quelques jours après la fin de l enquête publique. Notre constructeur qui travaille sur le projet vient de s apercevoir que le nouveau plui classe maintenant notre terrain en zone 1AU nous obligeant à faire une operation d ensemble. La zone concerne 4 parcelles cadastrale et aucune des personnes ne souhaitent vendre ou construire sauf nous. Du coup une operation d ensemble n est pas possible. Le maire de la commune me dit que mon certificat d urbanisme n est pas opposable car délivré après l enquête publique. Le maire a t il raison et quels peuvent être mes recours pour que malgré tout je puisse faire construire mon habitation sur mon terrain? Dans le cas où je réalise et finance une demande de permis d amenager sur les 4 parcelles la mienne plus celle des 3 autres propriétaires mais que malgré ce document aucune opération de desserte des parcelles ou de viabilisation n’est physiquement réalisé l’obtention du permis de construire pour une seule parcelle est il possible? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Jasmine Jovanovic Bonjour, Acheter sans permis de construire est très risqué. J’alerte dans mes différents guides sur les précautions à prendre et notamment se renseigner précisément sur une procédure de modification du PLU en cours au moment de l’achat. Vous êtes aujourd’hui dans l’impasse puisque la constructibilité de votre terrain est subordonnée à la réalisation d’une OAP applicable à la zone 1AU si je comprends bien sous réserve d’étude de votre dossier. Dès lors, vous devez vous conformer à cette règlementation, et si les autres propriétaires s’opposent à l’urbanisation de la zone, vous n’êtes pas sortis de l’impasse et cela peut durer de nombreuses années. Le fait que le CUo soit délivré après l’enquête publique est malheureusement un point négatif supplémentaire. Vous avez tout intérêt à vous rapprocher très rapidement d’un avocat pour envisager les voies de recours 1. Contester ce zonage AU du PLU ? Délai de recours de deux mois à compter de l’affichage et publicité de la délibération approuvant le PLU dans un journal local. Le fait d’introduire un recours à l’encontre du PLU devant le tribunal administratif peut vous mettre en position de négocier avec le maire pour faire modifier ce zonage et sortir votre parcelle de cette zone 1AU. A étudier selon le dossier. 2. Délai de recours contre le PLU expiré ? Mettre en place une stratégie pour contester le PLU via la voie de l’exception d’illégalité. A voir avec un avocat spécialisé en urbanisme. 3. Manoeuvres dolosives des vendeurs, ou professionnels intervenus à la vente ayant l’obligation d’information? A étudier si c’est le cas et si vous avez des preuves pour faire annuler la vente? Tout ceci nécessite étude du dossier très rapide par un professionnel afin d’anticiper la meilleure stratégie, plus rapide et plus simple. Mais la situation est clairement compliquée. Vous pouvez aussi recourir à mes services afin d’établir une étude préalable de la situation historique, collecte des informations et documents appplicables, mise à plat des différentes problématiques. Je travaille en partenariat avec des avocats spécialisés en urbanisme qui peuvent ainsi se plonger directement dans les problématiques juridiques du dossier. Ce partenariat est efficace et simplifie largement la prise en charge de votre dossier. Lutar Bonjour, Que faut il comprendre par au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone » ? Concernant la zone, il s’agit bien de la zone AU ? Imaginons que je possède un terrain en zone AU1, un permis de construire ne pourrait être délivré qu’à la seule condition d’être desservi par les réseaux ? Si une partie des réseaux est disponible mais qu’une extension du réseau électrique nécessite une extension à la charge de la CCU, doit on considère le terrain comme desservi ? Autre question, la réalisation des réseaux quelqu’ils soient doivent ils être réalisés par la collectivité préalablement au dépôt d’une autorisation d’urbanisme ou la réalisation des réseaux peut elle se faire dans le cadre de l’autorisation ? Ce qui sous entend que les réseaux soient indisponible au moment du dépôt de permis de construire. Merci d’avance de votre analyse. Jasmine Jovanovic Bonjour, Oui, cela semble logique, un permis de construire ne peut être délivré que si le terrain est raccordable aux différents réseaux publics. Si une extension du réseau EDF est nécessaire, la mairie peut délivrer le permis de construire à la condition que les travaux d’extension du réseau EDF soient réalisés dans un délai déterminé. A défaut, le permis de construire ne peut être appliqué. Donc la réalisation des travaux peut se faire dans le cadre de l’autorisation, ce qui sous entend que les réseaux soient indisponibles au moment du dépôt de permis de construire. En cas de difficulté financière de la Commune de pouvoir assumer seule la réalisation de ces travaux, il y a possibilité de conclure une convention de PUP Projet Urbain Partenarial, qui permet de répartir le financement avec le constructeur. Alice Bonjour, nous avons appris récemment que la parcelle derrière notre maison était passée il y a plus d’un an en zone 1AUa. Nous habitons à la campagne et lorsque nous avons acheté il y a une dizaine d’années le terrain était agricole et non constructible. Nous jouissons donc d’une belle vue sur la campagne, malheureusement le préjudice de vue n’existant pas, nous sommes désemparés car nous réalisons que nous risquons de perdre ce pour quoi nous avons quitté la ville! De plus, nous n’avons jamais eu d’information sur cette modification du PLU. Il aurait fallu éplucher les journaux ou passer tous les jours à la mairie pour le savoir. Le problème est également que le terrain est en pente derrière chez nous, et que si l’on implante une maison, ou pire, un immeuble, ils auront vue plongeante sur notre terrasse. On ne perdra pas de soleil du tout du fait de l’orientation, mais la tranquillité que nous étions venus chercher sera compromise, sans parler de la perte de valeur de notre bien. Ce qui nous tracasse également, c’est qu’il y a pas mal d’animaux sauvages dans le champ derrière, qui est entouré de bosquets. Ceux-ci seront dérangés et ne viendront plus. Nous ne savons pas vers qui nous tourner, si toutefois il y a encore quelque chose à tenter. Merci Jasmine Jovanovic Bonjour, Il vous faudrait déjà lire attentivement le règlement de zone 1AUa à récupérer auprès du service urbanisme ou sur le site internet de la Ville. Vérifiez s’il y a une OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation qui le complète. Et demandez rdv avec le responsable du service urbanisme pour obtenir les réponses à vos questions. Confirmez par la suite dans un compte rendu que vous lui envoyez par email afin de lui faire confirmer que vous avez bien compris les conséquences de ce classement de zone sur votre propriété. Ensuite, faîtes vous conseiller sur les recours possibles. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. En clair, cela veut dire que même si un permis de construire est conforme à la réglementation d’urbanisme, la construction doit respecter les règles du droit civil à l’égard des voisins. Ainsi, la perte de vue, d’ensoleillement, les vues directes peuvent être des arguments pour saisir la juridiction civile. Il y a des décisions de justice qui ont ordonné la démolition de constructions qui causaient perte d’ensoleillement à la propriété voisine alors que le permis de construire était valable et conforme à la réglementation d’urbanisme. Gros soucis d’information du constructeur sur le sujet, j’ai rédigé un article sur le blog démolir malgré permis de construire. Il convient donc de constituer votre dossier pour connaître précisément vos droits, et organiser votre défense vis à vis des services de la Mairie et éventuellement du promoteur. Ce n’est qu’un avis donné sous toute réserve d’étude de votre dossier par un avocat qui vous confirmera les pistes à suivre. Jasmine Alice Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai RDV avec le maire la semaine prochaine. J’espère obtenir des réponses concrètes. Chère Madame, Nous disposons d’un terrain de 6000m2 au-dessus et au nord de la plus belle Baie du Monde, soit à “la Ciotat, en bordure et au Nord de l’autoroute A50, en zone AUH2, raccordé par ESCOTA, au réseau d’eau potable avec contrat depuis 1987. avec transfo ERDF à 20m de notre limite, pluvial sur le terrain, et mitoyen à une Zac sur sa limite Nord, avec des villas de belles qualités architecturale. – Sur la rive opposé de cet autoroute, donc au Sud existe une zac depuis plus de vingt ans de 23 lots. Dans la zone AUH2, dans laquelle nous sommes, deux zac et 35 villas sont construites. Notre terrain, placé à “la source de vie ” du pont, est “illégalement ” frappé par la Loi BARNIER depuis 1995. notre terrain est “entre deux zac, c’est le seul “non construit ” sur les 35 Villas occupant la zone AUH2. La réponse à chaque “enquête publique” d’un agent de la Métropole, -Vous êtes dans une zone AU, à urbaniser, l’occupation de ce secteur photographies aériennes ne constitues pas un espace urbanisé présence trés espacés de construction distantes d’au moins 100 m ???. Manifestement, cet Agent, fait ” tout ” pour entraver notre projet. Aujourd’hui, ne pouvant plus ” défendre” l’illégalité de l’application de la Loi Barnier, il prévoit, au prochain PLU, d’appliquer une zone Nh, sur 1kms 300, au Nord de notre terrain, et, descendre le long de la route, en surplombant 78 villas construite en bordure, plus notre zone AUH2, avec ses 35 villas, pour ” atteindre ….enfin !!! ” le seul terrain non construit, en bordure de l’autoroute, sur les 78 existants, et remplacer ainsi, la loi Barnier par la zone inconstructible ….Nh ! Nous sommes chère Jasmine, deux propriétaires dans l’indivision de cette parcelle de 6000m2, soit deux couples totalisant à eux quatre plus de trois siècles, avec 16 enfants et petits enfants dans notre sillage, qui auraient bien besoin du fruit de la vente d’un tel terrain!!! Toutes mes félicitations, pour les ” succés ” avec lesquels vous pilotez, votre guide ! merci 1000 et une ..;fois ! – Jasmine Jovanovic Cher Monsieur, Merci infiniment pour votre message, cela fait plaisir et me fait garder foi dans ce que je fais au quotidien ! 🙂 Seul un agent administratif ne peut entraver votre projet, le zonage est étudié par un bureau d’études en concertation avec les personnes publiques associées Préfet notamment. Il conviendrait de procéder par étape et de vous faire confirmer par écrit les projets sur votre parcelle afin de disposer des justifications urbanistiques. Cela vous permettra le cas échéant de contre argumenter, trouver des compromis, négocier… Un premier courrier recommandé exposant la situation et vos projets, puis l’étude des arguments émis en retour. Suite à cela, je ne peux que vous conseiller de vous faire assister dans vos démarches, afin de disposer du point de vue d’un expert sur le fond de votre dossier. Le zonage d’un terrain s’apprécie en fonction de ses caractéristiques propres. Il faut donc mener l’étude de sa situation au regard des contraintes d’urbanisme. Pou en avoir une liste exhaustive, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet fictif de construction. Vous disposerez d’éléments essentiels pour la suite de vos démarches. Bien à vous Jasmine neant bonjour , nous avions un terrain de 4800 m2 sur lequel nous avons construit une maison en 2013 . en 2017 nous avons parcelise le terrain pour vendre la maison avec 3000m2 . il nous reste donc une parcelle de 1800 m2 . il y a l’électricité qui arrive au terrain, la commune en tirant les réseaux d’eau de ville à amener la canalisation et donc leau à notre portail . et le réseau d’eau usées est à 200 mètres. le terrain à traverser , pour amener ce réseau , appartient à la commune et n est pas construit . l’ensemble de ce terrain et notre parcelle sont en zone 2AU . nous souhaiterions construire une maison sur notre parcelle pour revenir dans la région. existe t’il une possibilité de le rendre constructible ? je vous remercie par avance de votre réponse. Cdlt Jasmine Jovanovic Bonjour Je propose par ailleurs mes services pour faire une étude préalable sur de telles questions. Cette étude permet de mettre à plat la situation du terrain au regard du PLU, de déceler les points forts mais aussi les points faibles et de tirer les conclusions sur les démarches administratives à mener. En effet, sans étude du dossier, il n’est pas possible de répondre à une question précise de manière générale. Tenez-nous informés Jasmine – Droit sur terrain Larroudé Elodie Bonjour, Je suis l’heureuse héritiaire d’un terrain de 2000m2 sur la commune d’ustaritz 64. Mon terrain une seule et même parcelle est divisé en deux zones une en UC et une en 1AU. Autour nous sommes entre des parcelles UC déjà construites et des partielles 1AU. les différentes parcelles qui sont en 1AU définissent un ensemble groupé » Le PLU, en révision, prévoit de passer la partie de la parcelle 1AU en zone agricole. Et si cela n’est pas accepté elle restera en 1AU. A ce jour, la mairie m’explique que pour bâtir sur mon terrain en 1AU il faut que l’ensemble des propriétaires des parcelles voisines aussi en 1AU construisent le même type de construction » que moi. Est il possible d’avoir une solution pour pouvoir bâtir ma maison sur ce côté de parcelle ? Merci pour votre aide Elodie Jasmine Jovanovic Bonjour ! Cela nécessiterait l’étude concrète de votre dossier pour analyser les meilleurs démarches à mener et notamment contester un zonage agricole qui à priori, ne semble pas fondé dans les faits et donc pas fondé en Droit. Il convient par ailleurs d’analyser le règlement de zone 1AU applicable à vos terrains, pour envisager les solutions possibles. Si le PLU est en révision, je ne peux que vous conseiller de vous faire conseiller bien en amont pour négocier et obtenir ou maintenir le zonage le plus favorable pour vous. Je suis souvent sollicitée par mes clients un peu “tard” dans la procédure, ce qui est bien dommage dans certaines situations où les propriétaires se sont eux-mêmes tirés une balle dans le pied en attendant passivement que la Mairie propose les solutions pour réaliser leurs projets. Or, la Mairie élabore son PLU révisé sous une série de contraintes législatives, en fonction de ses capacités d’aménagement, qui plus est en association avec les personnes publiques associées. L’intérêt individuel est perdu dans ces méandres de complications, et n’est quasiment jamais pris en considération. J’interviens régulièrement sur ce type de dossier, si vous souhaitez faire appel à mes services, il suffit de faire une demande de devis gratuit dans la rubrique Mes services. A bientôt de vos nouvelles Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain laurent Bonjour, Je me permet de vous solliciter car mon terrain est en zone 2AU mais cependant il touche ma parcelle qui elle est en zone UC . ais-je le droit d’utiliser les réseaux de la zone UC pour rendre constructible mon terrain en zone 2AU ? Je vous remercie par avance. Laurent Jasmine Jovanovic Bonjour Laurent ! Cela nécessite l’étude de votre dossier. Quelle superficie de la zone 2AU ? Quel potentiel de logements supplémentaires ? Quelle capacité des réseaux publics pour accueillir de nouveaux logements ? EDF, EAU potable, assainissement ? Les réseaux sont publics, si les conditions techniques sont remplies, tout usager peut s’y raccorder. A voir en fonction des caractéristiques propres à votre dossier, et développer les arguments pour demander la modification du zonage 2AU. A bientôt Jasmine – Droit sur terrain Christine Bonjour, Nous nous permettons de solliciter votre expertise au sujet du classement d’un terrain 2 ha 37, situé à quelques centaines de mètres de chez nous. Dans votre article Urgent de construire en zone AU », vous indiquez qu’une zone 2AU n’ayant fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition foncière au bout de neuf ans depuis sa création est considérée comme zone naturelle. Dans notre cas, le PLU date du 09/07/2007. Le terrain en question a été acheté par la mairie le 08/07/2016. Lors de cet achat, le terrain était classé en 2AUA, mais nous ne savons pas encore si ce classement date de ce PLU ou du POS précédent. Questions 1/ si c’est lors de PLU du 09/07/2007 que le terrain a été classé en 2AUA, est-ce-que à 1 jour près l’acquisition par la mairie le 08/07/2016 constitue une acquisition foncière qui ne permet pas de considérer le terrain comme zone naturelle ? Si c’est le cas, est-ce qu’un nouveau délai de 9 ans commence à courir au 08/07/2016 ? Ou un autre délai ? 2/ si le terrain était déjà en 2AUA avant le PLU de 2007, est-ce que le terrain aurait dû être reclassé en zone naturelle à la date d’achat par la mairie ? 3/ la mairie a engagé une modification du PLU en août 2016 pour classer le terrain en 1AUA. Après enquête publique, le conseil municipal a approuvé cette modification le 20/07/2017. Toutefois avec les autres riverains, nous nous sommes mobilisés contre ce projet sur la forme et sur le fond dès l’enquête publique et après la délibération du conseil municipal. Finalement, le 05/04/2018 le conseil municipal a décidé d’abroger sa décision du 20/07/2017 suite à l’intervention de la préfecture saisie par nous par recours hiérarchique ; le terrain est revenu, selon la mairie, à un classement 2AUA. Cette dernière décision a-t-elle une incidence sur le classement du terrain et sur les délais ? Nous avons donc remporté une première bataille contre la mairie, mais une révision générale du PLU étant en cours, le sujet risque de revenir d’actualité. Merci beaucoup pour votre aide, Christine Jasmine Jovanovic Bonjour Christine ! J’ai du mal à comprendre vos questions ! 🙁 Je dirais sous toutes réserves de vérifications des éléments propres au dossier 1/ Ecrivez un courrier recommandé à la Mairie pour savoir de quand date le classement évoqué, et demandez copie des documents administratifs justificatifs. Je regrette mais je ne comprends pas cette question. 2/ En 2007, les dispositions sur les zones 2AU n’étaient pas en vigueur 3/ Si le Maire retire sa délibération approuvant modification du PLU, il doit appliquer le PLU immédiatement antérieur. C’est une réponse très grossière car les spécificités des procédures ne permettent pas de répondre à ce type de question très pointue sur un blog. Pour vous mobiliser efficacement, et vu la complexité de la situation, je vous conseillerai d’organiser votre défense par la création d’une association LOI 1901. Cela vous permettra de mutualiser les frais éventuels de recours à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Analyser une telle situation relève d’une consultation juridique sur dossier. Comme vous le dites justement, votre problème de changement de zone dont je n’ai pas saisi les tenants et aboutissants, risque fort de repointer le bout de son nez plus étayé et juridiquement encadré. Il faudra donc disposer d’un dossier clair, précis et juridiquement argumenté. Désolée de ne pouvoir plus vous renseigner, les limites aux questions réponses sur ce blog se posent lorsque la frontière entre question et consultation sur dossier est franchie… Bien à vous Jasmine – Droit sur terrain RENAULT bonjour , j aimerai savoir l avenir d un terrain classé zone 2 A U . il y a t il un espoir proche pour que ce terrain soit constructible . merci cordialement Jasmine Jovanovic Bonjour ! Cela nécessite l’étude de l’environnement du terrain ou un médium pourrait répondre à la question ! 😉 Renseignez-vous déjà en Mairie pour connaître les projets d’urbanisation alentour et la viabilisation possible de la zone où est situé le terrain. Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain Chalancon Madame, J’ai pris connaissance de votre site, je vous suis très reconnaissante d’avoir mise à disposition ces informations précieuses pour un grand nombres d’entre nous. Je me permets de prendre contact avec vous car aujourd’hui nous sommes perdu. Le grand-père de mon conjoint souhaite lui donner un terrain qui se trouve dans une zone AUba3, celui -ci est âgé malgré de nombreuses démarches aucune n’a abouti. Nous nous sommes âgé de 23 et 25 ans et nous n’y comprenons malheureusement pas grands chose, sans cette opportunité nous resterons en location. C’est la raison pour laquelle je me permets de prendre contact avec vous afin de trouver une solution. Ce matin même nous nous sommes rendu voir la responsable urbaniste de la commune qui nous demande de faire un courrier de mise en constructibilité d’une partie ou de la totalité de la parcelle en argumentant notre demande, malheureusement notre manque de connaissance nous fait défaut. En effet comme vous pourrez le constater sur le plan joint le terrain est desservi par une route communal est équipé en matière d’assainissement, eau potable de voirie sauf l’électricité nous sommes en train de voir avec ERDF aussi il est bordé d’une maison à 13metrès exactement du terrain qu’il souhaiterait nous céder. Le motif sur le certificat d’urbanisme est considérant le terrain situé zone AUba3 du PLU, zone destinée à être ouverte à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat, dans laquelle les construction ne sont admises que dans le cadre d’opérations d’ensemble portant sur l’ensemble du secteur ou des surfaces inférieur d’un seul tenant. Considérant que le projet d’une maison individuelle ne constitue pas une opération d’ensemble et qui contrevient au disposition de l’article AUb2 du Plu précité ». Nous ne savons plus que faire appart ce courrier qui nous décontenance car nous ne possédons pas les arguments nécessaire, je me tourne vers vous en dernier recours pour trouver une aide. Merci par avance pour votre réponse. Jasmine Jovanovic Bonjour, Ce opérationnel doit vous informer officiellement sur la faisabilité d’un projet, la présence des réseaux publics et la future réalisation de réseaux publics dans l’environnement. De plus, il maintient un régime plus favorable de taxes d’urbanisme. Donc, conservez le soigneusement. Ensuite, vous faîtes état de tous les arguments à développer dans votre question, pour faire la demande de déclassement en zone constructible. Reprenez point par point, à quelle distance se situe tous les réseaux publics de votre terrain, et où se situe la voie d’accès. En vous aidant de ce qui est inscrit au Joignez le plan de cadastre. Envoyez votre courrier recommandé comme vous le conseille la personne de l’urbanisme, et vous verrez quelle réponse écrite vous est apportée. Peut-être qu’une modification du PLU est en cours ou à venir. C’est le moment de vous manifester. 1/ Rédigez un courrier argumenté sur les éléments objectifs de constructibilité immédiate 1/ Présence des réseaux publics 2/ Que dit le 3/ L’accès direct à la voie publique. 2/ Demandez si une procédure de modification ou révision du PLU est engagée. Si oui, quel est le calendrier et prochaine étape. Revenez vers nous et tenez nous informés Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain Laisser un commentaire IRkO.