🐀 Changement De Statut Étudiant À Vie Privée Et Familiale

L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.

Résidantdans le 15ème arrondissement et titulaire d'un titre de séjour provenant d'une autre préfecture, vous avez la possibilité de demander votre changement de statut auprès de la préfecture de police. Pour cela, rendez-vous directement au centre de réception des étudiants étrangers du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00.

Trouver un travail durant ses études Du job d’appoint à l’activité régulière à temps partiel, l’étudiant salarié doit souvent concilier son cursus et ses examens avec une disponibilité éprouvante liée à son emploi, parfois au détriment de sa réussite universitaire ou scolaire. C’est pourquoi, autant que possible, il convient de choisir une activité qui s’adapte à votre emploi du temps et idéalement à vos envies. Privilégiez un employeur pouvant aménager vos horaires de nombreuses enseignes dans la restauration rapide ou le commerce proposent des contrats flexibles, qui intègrent les contraintes d’une scolarité. La recherche d’un job vous fait entrer dans le monde professionnel et constitue une nouvelle étape de votre autonomie. Cette démarche vous amène à scruter le marché de l’emploi, repérer les secteurs dans lesquels on embauche volontiers des étudiants, à affûter votre CV et réaliser vos premiers entretiens d’embauche. Cette expérience enrichissante en entreprise vous fera gagner en maturité et contribuera, quand vous aurez obtenu votre diplôme, à vous rendre plus aguerri sur les méthodes de recrutement et les pratiques des entreprises. Notre dossier vous propose de vous familiariser avec ce nouvel univers en vous délivrant des conseils pour décoder les contrats jobs étudiants», vous informer sur la législation en matière de droit du travail, vous aider à présenter votre profil sous le meilleur jour au recruteur. Le régime et le statut de l’étudiant salarié Travailler régulièrement quand on suit des études entraîne un changement de statut et permet de bénéficier de droits spécifiques. La définition du statut d’étudiant salarié Pour pouvoir prétendre au statut d’étudiant salarié, vous devez réunir plusieurs conditions Votre contrat de travail doit couvrir, sans interruption, l’année universitaire, qui court du mois de septembre de l’année N à la fin du mois d’août de l’année N+1 ; Vous effectuez au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, soit un contrat à temps partiel de 10 heures à 15 heures minimum par semaine ; Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée CDI, d’un contrat à durée déterminée CDD ou d’un contrat en intérim, à condition de respecter les contraintes de temps de travail et de continuité. Ce régime spécial comporte un certain nombre d’avantages, mais exige de votre part que vous preniez les devants, en faisant preuve d’autonomie ! Renseignez-vous à l’avance sur les dispositifs prévus par votre établissement pour les étudiants salariés. N’hésitez pas non plus, en amont, à vous rendre auprès du secrétariat de votre UFR pour solliciter des aménagements… Plus tôt vous vous manifesterez, meilleure sera la prise en compte de votre situation. L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale Depuis la réforme de la Sécurité sociale étudiante qui s’est achevée durant l’année scolaire 2019-2020, les étudiants sont automatiquement affiliés au régime général auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM de leur lieu de résidence. Le statut d’étudiant salarié n’apporte donc aucun changement de régime. Depuis la rentrée scolaire 2019-2020, vous devez en effet quoiqu’il arrive vous affilier au régime général. Les étudiants salariés s’acquittent en plus, comme tous les salariés, de cotisations sociales directement versées par votre employeur aux organismes qui les collectent. Les étudiants salariés doivent aussi s’acquitter, comme tous les autres étudiants, de la Contribution de vie étudiante et de campus. La CVEC, d’un montant annuel de 92€, permet de développer des services utiles au quotidien aux étudiants, et permet entre autres de financer des projets associatifs, culturels, sociaux ou sportifs au sein du campus. Sont exonérés de CVEC les boursiers ou les bénéficiaires d’une allocation annuelle aides spécifiques annuelles, les bénéficiaires de la protection subsidiaires, les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile. Vous obtiendrez des informations complémentaires sur le site Vous pouvez aussi vous renseigner sur votre protection sociale en vous rendant sur L’étudiant étranger salarié Le pays d’origine de l’étudiant étranger joue un rôle fondamental dans les conditions d’exercice d’une activité salariée en parallèle des études. Un étudiant étranger européen UE, Espace économique européen et Suisse peut travailler durant ses études en France, dans les mêmes conditions qu’un citoyen français, sans détenir de titre de séjour ou d’autorisation de travail. Un étudiant étranger non européen doit être titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS ou d’une carte de séjour étudiant. L’étudiant étranger salarié peut exercer une activité rémunérée dans la limite de 964 heures par an 60% de la durée annuelle légale du travail en France. La durée commence à la délivrance de la carte ou à la validation du VLS-TS pour un étudiant non européen. Le non-respect de cette limite aura des conséquences diverses selon la nationalité de l’étudiant Un étudiant européen changera simplement de statut, et relèvera de la catégorie des travailleurs ; Un étudiant non européen risque un retrait et un refus de renouvellement du titre de séjour. Les étudiants de nationalité algérienne bénéficient d’un statut particulier Ils doivent être en possession d’un certificat de résidence Algérien étudiant ; Ils doivent demander une autorisation provisoire de travail APT à la Direccte proche avant de débuter une activité rémunérée ; Ils ne peuvent pas travailler plus de 50% de la durée annuelle de travail pratiquée dans la profession ou la branche concernée. Concilier vie professionnelle et vie étudiante Rejoindre une entreprise tout en poursuivant ses études est une expérience enrichissante, mais aussi éprouvante et difficile. Le taux de réussite des étudiants salariés est statistiquement plus bas que le taux de réussite des étudiants qui ne travaillent pas à côté de leur cursus. Heureusement, certaines universités vous accompagnent en vous proposant des régimes spéciaux d’études RSE et en prévoyant des aménagements spécifiques. Un cursus aménagé pour les étudiants qui travaillent Certaines universités octroient une dispense d’assiduité à certaines personnes, dans le cadre d’un régime spécial d’études sportifs de haut niveau, chargés de famille, étudiants en double cursus, en situation de handicap ou malades, ou encore étudiants salariés. Un tel dispositif concerne l’aménagement des horaires et des examens puisqu'il n'y a aucune obligation d’assister aux Travaux dirigés TD et Travaux pratiques TP, la note ne portera pas sur l’évaluation en contrôle continu, mais uniquement sur l’examen final. La dispense d’assiduité n’est pas une obligation renseignez-vous en amont auprès de l’université qui vous intéresse pour connaître les dispositifs proposés et les démarches à effectuer pour en profiter. Mais attention au revers de la médaille ! Si des sessions de rattrapage souvent le samedi matin ou du soir peuvent être proposées par certaines universités à l’intention des étudiants salariés, une telle absence aux cours suppose de votre part une méthodologie de révision sans faille, pour ne pas mettre en péril votre année en échouant à l’examen final. Un régime long d’études Certaines universités offrent la possibilité d’un étalement des études. Votre dernière année de Licence ou votre première année de Master pourra par exemple s’effectuer en 2 ans, au lieu d’un an, avec une répartition des cours et des examens sur quatre semestres. Vous pourrez ainsi trouver le temps de vous investir dans vos études, tout en assurant leur financement avec un emploi salarié. Un traitement spécifique lors des examens Certaines universités offrent aussi aux étudiants dispensés d’assiduité et qui ne se présentent donc qu’au seul concours terminal la possibilité de passer des examens adaptés. Un traitement spécial peut être envisagé, avec des sujets différents et une certaine indulgence de la part des enseignants-correcteurs, qui prennent en compte le fait que les étudiants salariés n’aient pu suivre TD et TP. Encore une fois, ces aménagements ne sont pas obligatoires et varient d’une université à l’autre. Ils sont parfois réservés aux étudiants en Master. Vous devez en faire la demande lors des inscriptions pédagogiques. Des congés pour préparer les examens L’étudiant bénéficie des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés. En complément de ceux-ci, la loi Macron a aussi instauré un droit complémentaire pour les étudiants salariés afin qu’ils puissent préparer leurs examens sereinement. Ils cumulent 5 jours ouvrables de congés non rémunérés par tranche de 60 jours ouvrables travaillés. Vous pouvez utiliser ce congé dans le mois qui précède la date des examens. Ces jours de congés ne sont pas rémunérés, mais l’employeur n’a pas le droit de vous les refuser. Un enseignement à distance Les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence des cours en distanciel. Certaines universités et des centres d’enseignement à distance proposent des cours en ligne et de nombreux modules pour les cursus Licence ou Master. Vous pouvez également opter pour le plus connu, le CNED, qui possède de nombreux partenariats avec les universités. Vous pouvez ainsi gagner en flexibilité sur les deux tableaux, à la fois pour vous organiser dans vos études et pour répondre aux exigences de votre activité salariée. Là encore, il s’agit d’une solution pratique si vous parvenez à vous organiser et à travailler régulièrement. Statut d’étudiant salarié quelles conséquences ? Certains étudiants bénéficiant d’une bourse soumise à des conditions de ressources ou d’autres aides peuvent hésiter avant d’accepter une activité salariée, redoutant de perdre leurs aides. Il est en réalité tout à faire possible de continuer à être aidé tout en travaillant. Sur les bourses attribuées sur critères sociaux Être étudiant salarié à temps partiel, voire à temps plein, peut être compatible avec le fait d’être boursier sur critères sociaux, car les ressources prises en compte concernent le revenu de la famille de l'étudiant. Vous pouvez par ailleurs déduire du revenu fiscal du foyer vos revenus, dans la limite annuelle de trois fois le Smic. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une bourse sur critères sociaux si Vous êtes fonctionnaire ; Vous avez réussi un concours de l'internat exemple médecine ; Vous êtes inscrit à Pôle Emploi ; Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; Vous êtes en congé individuel de formation. Note un boursier 2e échelon minimum peut occuper un emploi à mi-temps d’assistant éducation, tout en conservant sa bourse. Un étudiant avec un travail à temps partiel peut ainsi continuer à répondre aux conditions d’attribution d’une bourse. Vous devez respecter l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens. Vous recherchez des informations complémentaires ? Vous pouvez vous renseigner sur les barèmes d'attribution sur le site Sur les aides au logement de la CAF Vous exercez une activité rémunérée respectant les conditions rappelées dans notre définition préalable, et vous bénéficiez déjà d’une des aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales CAF, APL aide personnalisée au logement ou ALS allocation logement à caractère social ? Votre droit à l’aide au logement est maintenu. En effet, il n’y a pas de distinction entre étudiants salariés et non-salariés. Pour rappel, le calcul des aides par la CAF s’effectue en fonction de vos ressources. Vous souhaitez connaître en détail le montant de votre aide ? Vous trouverez une réponse sur le simulateur de la CAF. Sur les impôts sur le revenu Un étudiant peut demander à être rattaché à la déclaration de revenus de ses parents jusqu’à l’âge de 25 ans. Pour la déclaration de revenus déposée durant l’année N, l’étudiant doit Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année N-1 Poursuivre ses études au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année N-1. Les revenus de l’étudiant bénéficient d’un abattement, dans la limite annuelle de trois Smic. Les sommes perçues dans le cadre des bourses sur critères sociaux versées par un Crous ou une région et les APL ne doivent pas être déclarées. Vous devez à l’inverse déclarer les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. ^{Ilvous faudra tout d'abord prendre rendez-vous auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile. Une fois le rendez-vous obtenu vous recevrez une convocation et la liste des pièces à fournir pour demander votre titre. Il faudra enfin vous rendre à cette convocation et déposer votre dossier. Cordialement,}

Titre de séjour vie privée et familiale quelles sont les pièces à fournir ? Voici la liste des pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour mention vie privée et familiale » Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Un passeport contenant les informations relatives à l’état civil, à sa validité et aux cachets d’entrée. Un extrait ou une photocopie intégrale d’acte de naissance. Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié. Un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous avez des enfants. Trois photographies d’identité. Un justificatif de domicile récent moins de trois mois. Si vous demandez une carte en tant que non salarié des justificatifs de ressources. Le cas échéant des justificatifs prouvant que vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. Attention Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français. Si votre dossier est complet, la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence vous délivrera un récépissé. Titre de séjour vie privée et familiale après mariage Comment obtenir un titre de séjour vie privée et familiale après un mariage ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer trois situations 1. Si vous êtes déjà titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour VLS-TS d’une durée d’un an, vous pouvez faire une demande de carte de séjour vie privée et familiale pour rester un an supplémentaire en France. Pour pouvoir bénéficier de la carte de séjour, vous devez toujours vivre avec votre époux. Il existe deux exceptions en cas de violences conjugales ou en cas de décès du conjoint. 2. Si vous n’avez pas de visa long séjour valant titre de séjour vous pouvez demander une carte de séjour à votre arrivée sur le territoire français. Mais sa délivrance n’est pas automatique. Vous devez répondre à plusieurs conditions vous être mariée en France, être marié à un épouxse de nationalité française, continuer de mener une vie commune avec votre époux, vivre avec votre époux en France depuis au moins 6 mois, ne pas être polygame et bien sûr être entré légalement en France visa court séjour part exemple. 3. Si vous avez déjà une carte de séjour, comme par exemple une carte de séjour étudiant ou salarié. Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale une fois que la date de validité de votre première carte aura expiré. A une condition êtes marié avec un Français. Titre de séjour vie privée et familiale après pacs Le titre de séjour vie privée et familial est accordé sous certaines conditions. La plus importante est celle-ci vous devez avoir des attaches personnelles et familiales en France. Exemple avoir des parents, un époux ou des enfants en France. D’autres conditions, comme on l’a vu, doivent être respectée. Par exemple ne pas être polygame. Mais est-il possible d’obtenir un titre de séjour vie privée et familiale si vous êtes pacsé avec votre conjoint et non marié ? Ce qui revient à se demander si le pacs constitue aux yeux de l’administration un lien personnel et familial suffisant. La réponse est oui. Le pacs est considéré comme un lien personnel est familial suffisant pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale. Mais attention, pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, vous devez respecter toutes les autres conditions. Titre de séjour vie privée et familiale 10 ans Un titre de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire. Elle n’est donc pas valable 10 ans. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. Pour que cela soit possible, il faut que vous soyez marié depuis au moins trois ans Avec une personne de nationalité française. Ou avec un étranger titulaire d’une carte de résident 10 ans. Titre de séjour vie privée et familiale êtes-vous dispensé d’obtenir l’autorisation de travail ? Là encore, la réponse est oui. Un titre de séjour vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler en France. Vous n’avez donc pas besoin d’obtenir une autorisation de travail.

Eneffet, contrairement à la carte de résident, la carte de séjour temporaire ne donne pas par elle-même à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle de son choix, sauf si elle porte la mention « vie privée et familiale ». En fonction de la mention portée sur la carte, son titulaire sera autorisé à exercer dans certaines conditions une activité professionnelle

Je vais être père, comment puis-je reconnaître l’enfant?1 Si tu n’es pas marié avec la mère Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble. Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires. Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de Si tu es marié avec la mère Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi. Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 28 janvier 2022 Mes parents ne veulent plus payer mes études, que faire ?Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins ce qui est généralement le cas durant tes études. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’ que tu peux t’adresser à divers organismes afin de solliciter de l’aide en complément de cette obligation alimentaire. N’hésite pas à consulter nos FAQ Quelles aides puis-je avoir pour financer mes études ? » ; À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? » ; Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale RIS » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».Enfin, tu as également la possibilité de percevoir toi-même tes allocations familiales dans certains cas. Tu trouveras les conditions dans notre FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 25 juin 2021 Est-il possible d’obtenir des moyens de contraception gratuits ou à moindre coût ?Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur la plupart des contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale, ce n’est pas le cas pour la pilule du lendemain. Pour cette dernière, deux options sont possibles Avancer le prix plein en pharmacie et remettre ensuite un formulaire à ta mutualité pour obtenir un remboursement ;Te rendre dans un centre de planning familial pour l’obtenir il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 octobre 2020 Quand puis-je me faire dépister pour le VIH ?Les occasions pour faire un dépistage sont test de dépistage est particulièrement recommandé si Tu as pris un risque par exemple un rapport sexuel non protégé ou bien le préservatif s’est déchiré, ou encore le partage de matériel d’injection comme une seringue. Si tu as pris un risque de ce genre il y a moins de 3 jours 72h, sache qu’il existe un traitement d’urgence préventif qui réduit les risques de contamination ;Tu es dans une relation stable et vous voulez arrêter d’utiliser des préservatifs ;Tu envisages d’avoir un tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister selon le test que tu choisis. Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».Enfin, n’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 18 juin 2020 Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ?Il existe trois types de test de dépistageLe test classique,réalisé par une prise de sang. Tu reçois les résultats environ une semaine après le le faire ? Chez un médecin, à l’hôpital, dans un centre de planning familial, dans certains centres de références VIH, dans des centres de dépistage Centre Elisa, Help Center,…, ça coûte ? Entre 0 et 50€. Le test peut être gratuit dans certains cas par exemple si tu passes par un centre de Dépistages Anonymes et Gratuits ou être remboursé entièrement ou partiellement par ta mutuelle, sur test rapide à orientation diagnostique TROD, réalisé avec de la salive ou une goutte de sang. Il faut attendre 3 mois après ta dernière prise de risque mais tu reçois ton résultat en quelques le faire ? Dans certains centres de référence VIH, dans les centres de dépistage Centre Elisa, Help Center, dans le cadre du projet Action Test ou encore dans certaines associations que tu peux retrouver ça coûte ? Il est proposé gratuitement par certaines c’est un TROD que tu peux acheter en pharmacie et réaliser toi-même à partir d’une goutte de sang que tu prélèves au bout de ton le faire ? Chez toi, après avoir acheté le test en ? Environ 30 €.Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de tu veux savoir dans quelles situations il est conseillé de se faire dépister, consulte notre FAQ Quand puis-je me faire dépister pour le VIH » ?N’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 18 juin 2020 Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ?Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial par exemple disputes, violences. Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’ que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».1. L’obligation alimentaireMême si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins par exemple tu es aux études ou à la recherche d’un emploi. Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton Le CPASEn plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS par exemple si tes parents ont très peu de revenus. Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;L’aide sociale qui est une aide ponctuelle par exemple pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture.Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ? ».3. Allocations familialesDans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Que faire si je suis victime de violence intrafamiliale ?Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent, verbale insulter, crier, physique frapper, gifler, psychologique humilier, menacer et sexuelle avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants.Si tu te sens concerné par l’une ou plusieurs de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide Pour les mineurs Les services d’aides à la jeunesse SAJ qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au les majeurs Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/ ;SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais contre, si tu rencontres des problèmes avec eux par exemple conflits familiaux, divorce, il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire par exemple dans le cas où tu vis seul.Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières par exemple ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires.Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respectent pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 10 février 2020 Je souhaite avorter, vers qui puis-je me tourner ?Tu peux toujours te rendre chez ton médecin traitant ou ton gynécologue pour leur faire part de ton intention d’avorter mais ils ne pourront pas pratiquer eux-mêmes l’IVG Interruption Volontaire de Grossesse.Pour cela, il faut que tu rendes soit Dans un centre de planning familial. Pour avoir la liste des différents centres, cliques ici ;Dans un hôpital. Attention, tous les hôpitaux ne pratiquent pas l’IVG. Il vaut donc mieux que tu les contacte à l’avance pour savoir si c’est possible ou également vigilante au niveau du délai. En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines à partir du jour de la conception. Si tu te trouves hors délai, pas de panique ! Tu as encore la possibilité d’interrompre ta grossesse dans un autre pays qui a des délais légaux plus longs comme les Pays-Bas 22 semaines et le Royaume-Uni 24 semaines. Tu peux toujours prendre contact avec un centre de planning familial qui se chargera de prendre contact avec une clinique néerlandaise hollandaise et t’informera des modalités à cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 15 novembre 2019 Qu’est-ce que l’autorité parentale ?Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteurs, qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus décisions sont très variées et sont principalement relatives à Ton éducation choisir ton école, tes options de cours, etc. ;Ta santé t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;Ton hébergement organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;Tes loisirs t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;Ton argent te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;Tes sorties te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta exemple lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 novembre 2020 Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ?Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !Il existe tout de même deux exceptions Si tu as l’autorisation de tes parents il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;Si tu es émancipé l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé par exemple des violences familiales. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 décembre 2019 Puis-je décider seul chez quel parent je veux vivre ?Tout va dépendre de ton tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton ce cas Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’ tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 3 mai 2019 Qui doit contribuer à mon entretien lorsque je poursuis des études ?En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents revenus, propriétés, etc..Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital obligation purement alimentaire.Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 J’ai eu un rapport sexuel non désiré, vers qui puis-je me tourner ?Dans des situations d’intimité, tu peux te sentir obligé de participer à des actes que tu ne voulais pas. Face à de telles situations, tu te trouves démuni et tu ne sais pas vers qui te tourner pour en d’abord tu dois savoir que la loi est très claire. Si tu n’es pas d’accord avec Une quelconque pénétration, c’est considéré comme un viol ;Un autre acte à caractère sexuel, c’est un attentat à la consentement doit être plein et entier tout au long du moment d’intimité. Si à un moment, tu ne veux plus poursuivre l’acte, tu dois dire stop et ton partenaire doit l’ simple quand c’est non, c’est non et si ce n’est pas oui, c’est le cas où ton partenaire ne tient pas compte de ton absence de consentement, tu peux te rendre à la police pour expliquer ce qu’il t’est arrivé et lancer une procédure judiciaire. Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions graves qui peuvent être punissables d’un an à trente suivant les si tu en as besoin, une association peut te soutenir dans les démarches juridiques et médicales SOS VIOL.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 Je suis en conflit avec mon/ma conjointe ou un membre de ma famille, vers qui puis-je me tourner ?Tu as deux possibilités 1. La médiationSi tu es en conflit avec ton/ta conjointe ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Le tribunal de la familleVous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 24 janvier 2020 Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ?En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale ou de tutelle jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas et tes parents non plus faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de demander l’émancipation ? Par le mariageEn principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta la voie judiciaireLa demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le sont les conséquences de l’émancipation ?En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;Le changement de domicile ;La perception des revenus et d’allocations familiales ;L’accomplissement d’actes certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix emprunt ou vente d’un immeuble ou l’assistance d’un curateur action en justice ou perception de capitaux.De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 14 avril 2021 Mes parents veulent me mettre à la porte, en ont-ils le droit ?En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants ton hébergement ;ton entretien ;ton éducation ;ta formation ;ta santé ;ton épanouissement les frais de loisirs.Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Comment mettre fin à la cohabitation légale ?La cohabitation légale peut prendre fin Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile dans le cas d’une déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € cela dépend des communes et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment Le droit au bail/La protection du logement commun aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux par courrier séparé s’il a connaissance de la cohabitation légale ;Le droit à la succession lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;La déclaration d’impôt elle est commune mais le calcul est distinct ;La contribution aux charges de la vie commune Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun par exemple le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;La participation à certaines dettes les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 31 janvier 2020 Avec qui puis-je être en cohabitation légale ?Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes Ne pas déjà être liés par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;Etre capable de contracter certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;Etre domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 juin 2019 Qu’est-ce que la majorité sexuelle ?La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile fixée à 18 si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur, tu es toujours soumis à l’autorité parentale. Tes parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations affectives par exemple ils peuvent t’interdire de voir quelqu’un.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 19 avril 2019Tu n'as pas trouvé toutes les réponses à tes questions ?Pose-nous directement ta question ou trouve le centre le plus proche de chez toi...

1 Les étudiants qui peuvent prétendre au Changement de statut vers le statut Vie Privée et Familiale - Les étudiants non mariés, c’est à dire pacsés ou concubins avec un étranger titulaire d’un titre de séjour (salarié ou VPF). (article 313-11 7° du Ceseda ou art. 6.5 de l’accord franco-algérien) il faut 3 à 5 ans de séjour

1ère demandeDe quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous êtes titulaire d'un visa de long séjour VLS-TSVous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS valable 1 an.Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes la communauté de vie titleContent avec votre époux ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales,votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française,vous ne devez pas vivre en situation de polygamie,si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être reconnu en êtes entré en France avec un visa de court séjourLa carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes vous ne vivez pas en état de polygamie,vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjourLa carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte comme étudiant, salarié, etc..Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre noter votre épouxse française doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture sauf en cas de de violences conjugales.Pièces à fournirVisa de long séjour ou visa Schengen ou titre de séjour en cours de validitéSi vous n'avez pas de visa de long séjour justificatif de l'entrée régulière en France visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre pays de l'espace SchengenCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCopie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger si vous n'avez pas de visa de long séjour, un mariage en France est exigéJustificatif de nationalité française de votre épouxse passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisDéclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France contrat de bail, quittance EDF, RIB titleContent, etc.Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 carte de séjour pluriannuelle est valable 2 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants Conclusion d'un Pacs titleContentRéalité de la relation avec votre partenaireAncienneté de votre vie commune en France au moins 1 an, sauf exceptionsDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la noter votre partenaire de Pacs doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du à fournir Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en FranceVous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ansVous ne vivez pas en état de polygamieDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteSi votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjourVous relevez de la procédure de regroupement carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de de regroupement familialÀ noter si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Votre époux a une carte de séjour "passeport talent"Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre épouxse . Elle donne droit à l'exercice de toute activité époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 êtes concerné si vous êtes épouxse d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.À noter vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre épouxse ou parent résident de longue durée liens personnels et familiaux en FranceVous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Demande de la carteDépôt de la demandeVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour au titre du regroupement familialPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes entré en France ou à Mayotte hors regroupement familial avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjourVous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ansVous avez été confié au service de l’Ase titleContent au plus tard à l'âge de 16 ans sous certaines conditionsVous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école françaiseVous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenneVous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talentUn de vos parents a obtenu le statut d'apatrideUn de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaireDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Pièces à fournirCas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme françaisVotre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes Vous êtes étranger sauf citoyen d'un pays européen titleContentVous résidez habituellement en FranceVotre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critiqueVous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origineVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicÀ savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière faut suivre une procédure de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.De quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie des êtres humains ou proxénétismeLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivisVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires titleContent et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels Durée de présence en FranceExercice antérieur d'un emploiQualification professionnelleDocuments relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économiqueDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteLe préfet peut envisager de refuser votre demande d'admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez une carte de séjour temporaireCas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre avez une carte de séjour pluriannuelleSi vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec une Française, vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en noter la communauté de vie avec votre épouxse ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales.Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale,2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez remplir l'ensemble des conditions suivantes Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l'Ofii titleContent, dans le cadre du contrat d'intégration républicaineVous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la RépubliqueLa communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cesséLa carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 2 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCarte de séjourPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre savoir si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteAfin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Уջևሸοснርրը я
Екриμጨዎጠςа ቶβо
- Κեсፀδ гаշуба
- Նաстоψεму евоթец идиኞ

Unétranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions. Contenu; Menu;

Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique [Résolu] changement de statut étudiant étranger vers vie privée et familiale Visiteur Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 1936 Bonjour, Je vous contate pour savoir si j'ai des chances que la prefecture accepte mon changement de statut d'étudiant etranger vers vie privée et détient un titre de séjour étudiant algerien qui expire fin octobre 2018; je suis recemment diplomé . Je reside en France depuis 10 ans entré en France à l'age de 17 ans , je suis célibataire. Concernant mes attaches familiales ma mère et mes 2 soeurs resident en france depuis 10 ans l'une detient la nationalité francaise et l'autre un titre de 10 ans, ma mère detient un titre père réside en Algerie. Je souhaiterai savoir également si avoir une promesse d''Embauche en CDI augmente les chances du changement de statut vers vie privée et vous remercie par avance pour votre reponse. Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2054 + 750 messages Vous ne pourriez malheureusement pas solliciter un titre VPF sur la base de votre ancienneté de séjour plus de 10 ans puisque les étudiants ne sont pas concernés par cette vous pouvez bien évidemment faire votre demande sur la base des attaches F, vos diplômes ainsi que votre promesse d'embauche . mais le risque de refus n'est pas à exclure malheureusement puisque votre père réside en algérie Répondre Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2150 Je vous remercie pour votre sais que je peux faire également un changement de statut salarié grace à la promesse d' possible suite au changement de statut salarié apres l'obtention de la cartes de séjour salarié de faire la demande du titre vie privée et familiale?Je vous remercie par avance pour votre réponse. Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2243 Si cela est possible suis-je obligée d'attendre l'expiration de la carte de sejour salarié avant de faire le changement de statut vers vie priée et familiale?Merci. Signaler ce contenu Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2304 si vous auriez cette chance étudiant à salarié pourquoi envisagez vous de faire le chemin en arrière salarié à VPF ? le titre 'salarié est beaucoup plus important que VP puisqu ' au bout de trois ans vous aurez la possibilité d'avoir une carte de résident de 10 ans. la seule condition c'est de travailler à temps plein en CDI pendant les trois dernières revanche; pour le titre VPF il faudra attendre 5 ans et présenter 5 ans des ressources suffisantes. Signaler ce contenu Afficher les 5 commentaires Retour en haut de la page

Annulationd'un arrêté préfectoral de refus de changement de statut d'étudiant à vie privée et familiale à un ressortissant malien entré mineur sur le territoire français. Le juge administratif a considéré que l'arrêté méconnaît les stipulation de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Quelles administrations prévenir lors d'un changement de votre situation personnelle ? La vie est une succession de changements entraînant, dans la majeure partie des cas, une déclaration de changement de situation personnelle auprès des administrations les principales étant l'Assurance maladie, les organismes assureurs et le Trésor Public. D'autres changements impliquent des démarches particulières à effectuer au cas par cas CAF, fournisseurs d'eau et d'électricité, banques … Démarches changement de situation auprès de l'Assurance Maladie Mariage, PACS ou vie en concubinage Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie PUMA, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Comme chaque personne majeure est indépendante au niveau de l'Assurance maladie, il n'est donc pas nécessaire de signaler un mariage, un PACS ou une vie en concubinage. Cependant, cela impacte la complémentaire santé. En cas de grossesse Lors du premier examen prénatal, la sage femme vous aide à déclarer votre grossesse. Cette démarche permettra à l’Assurance maladie de mieux vous accompagner et vous prendre en charge tout au long de votre grossesse. En cas de naissance d'un enfant Si un enfant naît au cours de votre union, il devra être rattaché à l'un, ou aux deux parents assurés sociaux. La déclaration de votre changement de situation se fait auprès de votre caisse d'Assurance maladie par le biais du formulaire n° S3705, accompagné de la copie de votre livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance. Dans le cadre d'une adoption La démarche est identique ; l'extrait d'acte de naissance est simplement remplacé par un extrait d'acte d'adoption. En cas de changement d'adresse Vous pouvez signaler votre changement d'adresse directement depuis votre Espace ameli. En cas de changement de banque Vous devez adresser votre nouveau RIB à votre caisse primaire d'Assurance maladie. En cas de changement professionnel Si vous devenez salarié du privé ou, au contraire, que vous devenez fonctionnaire, vous devez signaler ce changement auprès de votre caisse d'Assurance maladie. Il en va de même, lorsque vous perdez votre emploi. Déclaration de changement de situation auprès de votre mutuelle santé En cas de divorce, de rupture de PACS ou de cessation de la vie maritale, vous serez amenées à reconsidérer votre complémentaire santé. Si vous étiez ayant droit sur la complémentaire santé de votre compagnon compagne, vous devez souscrire à votre propre mutuelle. Si votre compagnon/compagne était ayant droit sur votre complémentaire, vous devez le faire radier. Généralement, la séparation implique une rupture du contrat de mutuelle selon les dispositions contractuelles. En cas d'enfants nés de cette union, il faudra envisager le rattachement à la mutuelle santé de l'un des parents. Déclaration auprès du service des impôt En cas de mariage ou de Pacs, il est coutume de remplir une déclaration d'impôts commune. Lorsque l'union est rompue, chaque partenaire doit remplir sa déclaration de revenus séparément. Si des enfants sont nés lors de cette union, le parent qui en a la charge bénéficie généralement de parts supplémentaires. > À lire aussi Dans quel cas peut-on refuser la mutuelle santé de son entreprise ? > À lire aussi Changement de mutuelle santé quand peut-on le faire ? Le décès, un changement de situation personnelle particulier Dans le cadre du décès de votre conjointe ou de votre concubine les démarches à effectuer pour changement de situation sont plus nombreuses. L'une des principales étant de fournir un acte de décès à votre caisse d'Assurance maladie. Si vous étiez ayant droit, vous continuerez à jouir de vos droits pendant un an à partir de la date du décès Si vous aviez un enfant âgé de moins de trois ans au moment du décès de votre conjointe ou concubine, vous continuerez à jouir de vos droits jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de trois ans. De nombreuses autres formalités administratives sont à réaliser suite à un décès afin de régulariser la situation de la personne décédée. Il faut notamment informer le Centre des Impôts, résilier tous les abonnements souscrits par le défunt, prévenir les différentes sociétés d'assurance et-ou de complémentaire, etc. Quels organismes devant être informés en cas de changement de situation personnelle ? Outre les unions, les naissances et / ou les décès, certains changements dans la vie courante Déménagement, changement d'ordre professionnel… impliquent une démarche auprès des administrations. La règle est simple informer tout organisme, qu'il soit privé ou public, et dont les contrats seraient susceptibles d'être modifiés suite à ce changement de situation banques, fournisseurs d'énergies et d'eau, Assurance maladie, assurance, CAF, Pôle emploi, Caisse de retraite, carte grise.... Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne. On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé. > À lire aussi Modèle de lettre de résiliation de mutuelle > À lire aussi La télésurveillance médicale pour personnes âgées ou malades > À lire aussi Avoir deux mutuelles, est-ce possible ? Ilne va pas pas être facile d'obtenir le changement de statut pour votre visa. Tout d'abord, sachez que l'ensemble de cette démarche se fait auprès de la préfecture de votre département de résidence. Ensuite, pour qu'un changement de statut puisse être envisagé vous devrez justifier d'une promesse d'embauche. Les fonctions de votre salarié sont susceptibles d’être exercées dans différents établissements de votre entreprise. Une clause de mobilité permet de s’assurer de l’accord du salarié sur un changement éventuel de son lieu d’affectation. Attention, la situation familiale du salarié peut venir contrarier la mise en œuvre de la clause de mobilité vous permet d’imposer un changement de lieu de travail à vos salariés. Ce type de clause s’applique aux cas de mutations définitives ou de changements à long terme du lieu de travail. Elle ne concerne pas les déplacements professionnels effectués en exécution des fonctions. Leur intérêt tient au fait que le salarié ayant accepté le principe d’un tel changement lors de la conclusion de son contrat ou par avenant, il ne peut plus s’y opposer par la suite, ni invoquer une modification unilatérale de son contrat de travail. Cependant, pour qu’elle lui soit opposable, il faut que ce dernier ait été informé, lors de son acceptation, des conséquences d’une telle clause et notamment de son rayon d’action géographique. Avant de modifier vos contrats de travail, nous vous recommandons de suivre attentivement les étapes à respecter, présentées dans l’ouvrage Gérer le personnel » des Editions Tissot, dont est issu le modèle personnalisable ci-dessous, en libre accès. Clause de mobilité les modalités de sa mise en œuvre La mutation du salarié implique pour ce dernier la mise en place d’une logistique importante il faut rechercher un logement, organiser un déménagement, etc.. Il faut donc informer l’intéressé le plus vite possible, et en tout état de cause respecter un délai de prévenance raisonnable apprécié au cas par cas, en fonction de l’importance du changement imposé par l’employeur. Par ailleurs, vous devez présenter au salarié les raisons objectives qui justifient votre choix de le muter. Pour être valable, la clause peut être mise en œuvre lorsque elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ; l’atteinte portée à la vie personnelle et familiale est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Clause de mobilité faire face au refus du salarié Le refus du salarié de respecter ses engagements peut constituer une faute voire, une faute grave susceptible d’entraîner son licenciement. Dans tous les cas, il faut examiner la situation au regard des trois points précédents. En l’occurrence, après avoir été muté dans 3 affectations différentes, un inspecteur commercial d’une société d’assurance s’oppose à une 4e mutation. En effet, cette fois-ci, sa situation familiale a changé. Il vient de divorcer et a récemment emménagé dans une nouvelle localité pour accueillir ses 3 enfants. Il ne veut pas défaire son organisation familiale uniquement pour satisfaire une mesure non essentielle de son entreprise. L’employeur ne prête pas attention à la demande du salarié relevant de sa vie privée. Ayant respecté toutes ses obligations contractuelles, il choisit de licencier le salarié. La Cour de cassation précise que l’employeur doit vérifier que l’atteinte au droit fondamental du salarié d’avoir une vie personnelle et familiale, était justifié par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée. Car si tel n’est pas le cas, le refus du salarié est légitime. Une situation familiale délicate présentée par votre salarié, ne doit donc pas être ignorée au motif qu’il s’agit de la vie privée du salarié. Florent Allard Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–69127 la mobilité géographique, inhérente aux fonctions d’un salarié, peut être restreinte par son droit de mener une vie personnelle et familiale Changementde statut; Première demande et renouvellement du document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) Changement de statut . Mise à jour le 03/06/2021 . 1 – Télécharger et compléter le formulaire de demande de titre ainsi que la liste des pièces. 2 – Envoyer votre dossier par courrier recommandé à l’adresse de la sous-préfecture. Documents à

Bonjour, Date d'entrée en France Octobre 2005. Je vie avec ma future femme depuis février 2008. Le 17 juin elle tombe enceinte. J'ai fait la reconnaissance de paternité. Je vais déposé bientôt un renouvellement de carte de séjour temporaire. Mais cette fois ci je vais faire le changement de statut. A votre avis qu'elle document vont ils demandés et est ce que j'aurai un récépissé des que je dépose les documents et y'a t'il une possibilité qu'on me refuse le récépissé ou bien la carte de séjour. Dans l'attente, veuillez agréer madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères. Bien cordialement, NB Je suis aussi en CDI.

^{changementde statut commerçant vers vie privée et familiale. synonyme travailler en équipe / gyneco bordeaux nord}

1 En principe, tout étranger venu pour poursuivre des études doit normalement regagner son pays d’origine à la fin de ses études. » Ce principe du retour au pays d’origine », mentionné pour la première fois dans une circulaire de 1977 [1], a marqué l’ensemble des politiques publiques menées en direction des étudiants étrangers depuis plus de 30 ans. Depuis cette date, les pouvoirs publics se sont en effet employés, avec application et constance, à déconstruire le statut des étudiants étrangers jusqu’à leur dénier toute possibilité d’obtenir une résidence stable et durable en France. À l’occasion de ses passages Place Beauvau, Charles Pasqua fera adopter un certain nombre de textes empêchant les étudiants étrangers d’accéder à la carte de résident. Cette orientation sera poursuivie par les gouvernements socialistes, notamment par Jean-Pierre Chevènement la loi du 11 mai 1998 rend presque impossible l’accès d’un étudiant étranger à la carte vie privée et familiale ». 2 Malgré la timide ouverture opérée par la loi du 24 juillet 2006 en direction des titulaires d’un diplôme de master, la procédure de changement de statut reste elle aussi emblématique de la situation de précarité administrative dans laquelle sont placés les étudiants étrangers. Les statistiques sont parlantes une étude menée en 2005 pour le ministère des affaires sociales par l’Institut de recherches économiques et sociales [2] démontre que le taux de refus est important plus de 30 % et que les pratiques des directions de l’emploi sont très disparates. Le système de listes de métiers adopté en 2006, en ce qu’il ne prévoit la non-opposabilité de la situation de l’emploi que pour des catégories de métiers restrictivement définies – dont l’énumération varie de surcroît selon les zones géographiques – n’a fait que renforcer le caractère bureaucratique et absurde de la procédure de changement de statut [3]. Supposés placés sur un siège éjectable en raison de leur vocation à retourner dans leur pays d’origine à l’issue de leurs études, les étudiants étrangers ne bénéficient que bien rarement de véritables droits. 3 Corollaire immédiat de la précarité du statut administratif des étudiants étrangers les discriminations les visant sont plus aisément légitimées par le juge. En témoigne le racket organisé » [4] en matière d’accès aux prestations chômage les étudiants étrangers paient en effet des cotisations lorsqu’ils travaillent, mais ne peuvent en revanche prétendre à l’indemnisation chômage quels que soient les motifs de l’interruption du contrat de travail ; l’article R. 5221-48 du code du travail leur interdit de s’inscrire à Pôle Emploi et donc de bénéficier des prestations. Cette disposition discriminatoire a néanmoins été validée par le Conseil d’État. Celui-ci a en effet purement et simplement écarté l’application du principe d’égalité au motif que les étrangers bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail sont seulement autorisés à exercer une activité professionnelle par nature temporaire et chez un employeur déterminé » et ne peuvent ainsi être considérés comme autorisés à procéder à la recherche d’un nouvel emploi sur le marché du travail en France [5] ». La précarité inhérente au statut des étudiants étrangers permet donc bien souvent – et fort opportunément oserait-on dire – de légitimer des différences de traitement entre des personnes pourtant placées dans des situations largement similaires. 4 Mais la précarité du statut de l’étudiant étranger est également source de discriminations plus sourdes et par nature plus difficiles à prouver. Celles-ci concernent en particulier l’accès au logement. Comme le rappellent Ronan Vourc’h et Saeed Paivandi [6], 60,2 % des étudiants étrangers non européens affirment avoir trouvé un logement difficilement » voire très difficilement » contre 49,1 % des étudiants ressortissants d’États membres de l’Union européenne français compris. Les difficultés se font également sentir en matière d’accès au marché du travail. Si nous n’avons connaissance d’aucune étude quantitative d’ampleur sur cette thématique, une étude réalisée par la direction des affaires scolaires de la mairie de Paris rappelle néanmoins que les étudiants étrangers sont, de manière générale, clairement en situation de cumul de difficultés, en partie liée à leur statut particulier et aux démarches administratives supplémentaires qu’il engendre [7] ». Une décision du Défenseur des droits du 14 novembre 2011 [8] offre un exemple significatif des discriminations à l’embauche suscitées par la lourdeur des démarches que doivent effectuer les étudiants étrangers pour obtenir un titre de séjour les autorisant à travailler. Dans cette affaire où une entreprise avait été condamnée pour avoir refusé d’embaucher un étudiant congolais, la société s’était explicitement prévalue de la difficulté d’accomplir les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’une autorisation de travail pour justifier son refus d’embauche. Un tri » générateur de discriminations 5 À cette discrimination sourde découlant de la précarité du statut administratif des étudiants étrangers, s’est ajoutée plus récemment une logique discriminatoire suscitée par les politiques menées dans le cadre de l’immigration choisie ». Cette orientation, qui a pour corollaire principal la multiplication des statuts dérogatoires réservés aux étudiants talentueux » – principalement les étudiants des grandes écoles et les diplômés de master –, conduit, en fait comme en droit, à institutionnaliser un accueil à double vitesse des étudiants étrangers. Les avancées introduites lors de la réforme du Ceseda en 2006 ne concernent qu’une catégorie bien ciblée mise en place d’un titre de séjour pluriannuel pour les masters, assouplissement de l’opposabilité de la situation de l’emploi pour les diplômés à fort potentiel, et délivrance d’un titre de séjour de plein droit pour les étudiants venant dans le cadre de programmes d’échanges. La mise en œuvre de la politique d’immigration choisie, qui consiste à octroyer parcimonieusement des faveurs juridiques [9] » à un ensemble des catégories de populations aux contours mouvants, est incontestablement porteuse d’une logique discriminatoire. À la différence de traitement initial entre étudiants étrangers et étudiants français, s’ajoute donc une différence de traitement contestable entre les étudiants étrangers eux-mêmes. Ceux qui auront la chance de correspondre aux canons de l’immigration choisie pourront bénéficier d’un statut en partie favorable tandis que la précarité administrative et sociale restera le lot quotidien des autres [10], de ce fait plus vulnérables aux discriminations ; la précarité des étudiants est en effet la principale source de discrimination dans l’accès aux prestations de la vie quotidienne. 6 Mais la poursuite des politiques d’ immigration choisie » et la vision utilitariste de l’immigration étudiante qui en découle ont également conduit, en 2013, à ce que soient introduites dans le droit français des formes de discrimination inédites. Alors qu’il était généralement admis qu’étudiants français et étrangers avaient vocation à être égaux dans les universités », le cap » de la modulation des frais d’inscription a été franchi. Au cours du débat sur l’immigration étudiante et professionnelle », la sénatrice Dominique Gillot avait estimé, à la suite de certains de ses homologues, qu’il fallait envisager une modulation des droits d’inscription en fonction des conditions locales », dans la mesure où il ne serait pas logique de demander les mêmes droits à un Togolais qu’à un Chinois [sic] [11] ». Une telle réforme, proposée par la Conférence des grandes écoles [12], fut reprise au sein du document de cadrage en vue du débat au Parlement sur l’immigration professionnelle et étudiante [13]. Ce tabou » brisé, la mise en application de cette nouvelle orientation ne s’est pas fait attendre. Le gouvernement socialiste a décidé, en décembre 2013, d’augmenter, par arrêtés, les droits de scolarité dans les écoles publiques d’ingénieurs de l’Institut Mines-Télécom, ainsi que dans les six écoles nationales supérieures des Mines. À compter de la rentrée universitaire 2014, ces droits devaient passer de 850 à 1850 euros pour les étudiants français ou originaires d’un État membre de l’Union européenne, et de 850 à 3850 euros pour les étudiants originaires des autres pays. Le 7 mai 2014, anticipant l’annulation probable des arrêtés déférés au Conseil d’État par le Gisti [14], deux nouveaux arrêtés ont rétabli l’égalité de traitement entre élèves de nationalité française et élèves étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire et dépendant d’un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ». Toutefois, il ne s’agit là que d’ une victoire en demi-teinte » [15], puisque les étudiants étrangers n’ayant pas encore résidé en France resteront soumis à des frais d’inscription plus élevés que ceux dont s’acquittent leurs homologues français. Et, loin de remettre en cause ce type de discriminations, le droit tend au contraire à les conforter. Quand le droit légitime l’inégalité de traitement 7 Face à ces logiques discriminatoires, le droit semble un outil bien faible. S’agissant plus particulièrement des droits d’inscription à l’université, il est même plus que probable que ni le droit à l’instruction » garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ni le principe constitutionnel d’égalité ne soient à même de garantir l’égalité de traitement des étudiants dans l’accès à l’enseignement supérieur. Ainsi, de manière générale, le principe d’égalité admet de nombreuses dérogations notamment, il n’implique pas que des situations différentes ne puissent faire l’objet de solutions différentes », et ceci pour tenir compte soit dune nécessité d’intérêt général », soit de la situation particulière de certains usagers [16] ». Conformément à cette jurisprudence, le Conseil d’État a pu affirmer qu’en matière d’inscriptions universitaires, le principe d’égalité ne s’applique aux étudiants étrangers que lorsqu’ils sont placés dans la même situation [17] » que leurs homologues français. Et, au regard de la jurisprudence précitée, l’instauration de frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers pourrait incontestablement être considérée comme relevant d’une nécessité d’intérêt général » – celle de rentabiliser » l’accueil des étudiants étrangers par les universités –, ou comme relevant d’une situation particulière » – un étudiant étranger sollicitant son admission dans un pays tiers étant, par définition, dans une situation différente de celle d’un étudiant résidant sur le territoire national. Les étudiants étrangers ne bénéficient donc que bien rarement du droit à l’égalité de traitement. Le droit à l’instruction » garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, qui assure en théorie l’accès de tous à l’éducation, n’est pas non plus de nature à assurer aux étudiants étrangers un véritable droit d’accès aux universités. Certes, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme relative à l’article 2 du protocole additionnel n° 1 à la CEDH rappelle que les États ont une obligation de veiller à ce que les personnes jouissent d’un droit d’accès effectif » aux universités [18]. Les étudiants étrangers sont toutefois largement exclus de ce droit à un accès effectif », puisque la Cour a par la suite précisé qu’en matière d’enseignement supérieur, de hauts frais de scolarité pour les étrangers – et des frais de scolarité en général – semblent être fréquents et peuvent, dans les circonstances actuelles, être considérés comme pleinement justifiés [19] ». En dernier lieu enfin, le droit communautaire, qui apparaît souvent comme le dernier recours » des étrangers et de leurs défenseurs, ne semble pas non plus d’un grand secours. Celui-ci a certes largement contribué, ces dernières années, à consolider le statut administratif des étudiants étrangers, leur conférant de nouveaux droits [20]. Cependant en matière d’égalité de traitement, l’émergence d’un principe de non-discrimination entre étudiants [21] » ne bénéficie, dans l’immédiat, qu’aux étudiants ressortissants d’États membres de l’Union européenne, et non aux ressortissants de pays tiers, à moins que ceux-ci aient obtenu le statut de résident de longue durée. 8 La vulnérabilité des étudiants étrangers aux discriminations constitue sans doute, plus largement, le lot quotidien de l’ensemble des étrangers. Elle n’en est pas moins un exemple flagrant de la difficulté de garantir à l’étranger le bénéfice d’une réelle égalité de traitement constatons une fois de plus que celui-ci, s’il a parfois des faveurs, n’a que rarement de véritables droits [22] ».? Notes [1] Circulaire n° 77-524 du 12 décembre 1977 relative à l’admission des étudiants étrangers. [2] Antoine Math et al., La fabrique d’une immigration choisie. De la carte d’étudiant au statut de travailleur étranger Lille et Bobigny, 2001-2004 », La Revue de l’Ires 1/ 2006 n° 50, p. 27-62. [3] Le changement de statut étudiant » à salarié », Gisti, coll. Les Notes pratiques, 2012. [4] Antoine Math, Des cotisations sans prestations », Plein droit, n° 67, décembre 2005. [5] Conseil d’État, 2e et 1er SSR, 30 décembre 2000, req. n° 210231. [6] Ronan Vourc’h et Saeed Paivandi, Profils des conditions de vie des étudiants étrangers », Rapport pour l’Observatoire national de la vie étudiante OVE, OVE infos, n° 12, juin 2005. Cité par Anne-Françoise Dequire, Le monde des étudiants entre précarité et souffrance », Pensée plurielle 1/ 2007 n° 14. [7] Ville de Paris, DASCO/Bureau de la vie étudiante, Les discriminations en milieu étudiant, juillet 2004. [8] Décision LCD-2011-58 du 14 novembre 2011 relative à un refus d’embauche en raison de la nationalité. [9] Sylvia Preuss-Laussinotte, Faveur et droit des étrangers », in Gilles Guglielmi dir., La faveur et le droit, PUF, 2000. [10] Dans les faits, ces derniers sont principalement des étudiants en mobilité individuelle provenant des pays en développement et, plus particulièrement, d’Afrique puisque les pays de ce continent se trouvent généralement exclus de la plupart des accords universitaires faute de pouvoir garantir une réciprocité des échanges. [11] Jean-Philippe Foegle, Débat sur l’immigration professionnelle et étudiante L’étudiant étranger sous les projecteurs français et européens », in Lettre Actualités Droits-Libertés » du Credof, 8 juillet 2013. [12] La Conférence des grandes écoles est une association française d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche regroupant la majorité des grandes écoles », et défendant les intérêts de celles-ci. L’importance et la taille des établissements qu’elle représente lui assurent une influence certaine sur les pouvoirs publics. [13] Secrétariat général à l’immigration et l’intégration, Les données de l’immigration professionnelle, avril 2013. [14] Voir les recours du Gisti en pièces jointes du communiqué Frais d’inscription différenciés non au racket des étudiants étrangers » [en ligne]. [15] 17 Voir les communiqués du Gisti Frais d’inscription différenciés Non au racket des étudiants étrangers ! » et Racket des étudiants étrangers une victoire en demi-teinte » [en ligne]. [16] Cons. constit, DC n° 79-107 du 12 juillet 1979, Ponts à péage, § 4. [17] CE, SSR, 26 juillet 1982, Gisti, n° 22931, 22934. [18] Cour EDH, 10 novembre 2005, Leyla Sahin c/Turquie, Req. n° 44774/98, § 137. [19] Cour EDH, 4e Sect., 21 juin 2011, Ponomaryovi c/Bulgarie, Req n° 44774/98, §137 [20] Sur ces développements, voir Jean-Philippe Foegle, La CJUE garantit aux étudiants étrangers un droit » d’admission au séjour », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, article mis en ligne le 29 septembre 2014. [21] Le principe tend à prohiber, au nom de la liberté de circulation des personnes, la majorité des discriminations dont font l’objet les étudiants ressortissants de pays membres de l’Union européenne s’engageant dans des études dans un autre État membre de l’Union. Voir Myriam Benlolo-Carabot, La non-discrimination entre étudiants », in Francette Fines, Marie Gautier et Catherine Gauthier dir., La non-discrimination entre les Européens, Pédone, 2012. [22] Danièle Lochak, Étrangers de quel droit ?, PUF, 1985.

Ilest également possible de joindre l’OFII par courrier pour toutes vos demandes et notamment pour déclarer vos changements de situation. Vous devrez donc écrire à l’adresse ci-dessous : Siège social OFII. 44 rue Bargue, 75015. Paris, France. Si vous vivez dans les DOM-TOM, votre courrier devra être envoyé à l’adresse :

Par Étienne Gless, publié le 18 Septembre 2015 4 min Jobs, stages, emplois Recherche d'emploi Le régime spécial "étudiant salarié" permet de bénéficier dans certains cas d'aménagements d'horaires, de dispenses d'assiduité et, à partir du 1er janvier 2016, de toucher la prime d'activité des salariés modestes. Mode d'emploi en 4 points-clés. Il y a près d'une chance sur deux 45 % que vous fassiez partie des étudiants qui travaillent pendant l'année universitaire. Si environ le tiers d'entre eux ont un job d'appoint moins de 6 mois par an et moins d'un mi-temps, 20 % exercent une activité rémunérée régulière qui concurrence fortement leurs études au moins un mi-temps plus de 6 mois par an. Vous êtes dans ce dernier cas ? Le statut d'étudiant salarié peut vous permettre de mieux concilier études et emploi. 1. Quels sont les avantages du statut ? Premier avantage vous êtes dispensé de payer la sécurité sociale étudiante. En tant que salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale des travailleurs salariés. Second avantage vous pouvez bénéficier d'un régime spécial d'études. La plupart des universités par exemple proposent des dispenses d'assiduité aux cours obligatoires que sont les travaux dirigés ou pratiques TD et TP. Vous êtes aussi prioritaire pour les aménagements d'horaires. Certaines facs dispensent des cours du soir ou des cours de rattrapage le samedi pour s'adapter à vos horaires de travail. Elles peuvent également vous offrir un régime long d'études vous pouvez ainsi réaliser votre dernière année de licence ou première année de master en 2 ans. Elles prévoient enfin un traitement spécifique lors des examens épreuve de contrôle terminal qui remplace le contrôle continu, bienveillance demandée aux correcteurs, etc. Notre conseil. Renseignez-vous auprès de votre établissement sur le détail des régimes spéciaux d'études proposés aux étudiants salariés. Faites-lui connaître vos contraintes professionnelles au plus tôt. Si vous avez déjà payé votre cotisation à une mutuelle étudiante pour l'année en cours 215 € pour la rentrée 2015, vous pouvez obtenir son remboursement en envoyant une copie de votre contrat de travail à la CPAM caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. 2. Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du statut ? Pour prétendre au statut d'étudiant salarié, votre activité professionnelle doit courir tout au long de l'année universitaire, soit du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Précisément, vous devez travailler au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, soit un minimum de 10 à 15 heures par semaine. Notre conseil. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre UFR et dépêchez-vous d'effectuer votre demande en général, avant le 30 septembre 2015 pour le premier semestre et avant le 31 janvier 2016 pour le second semestre. N'oubliez pas de préparer toutes les pièces justificatives copie du contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d'employeur…. 3. Puis-je cumuler emploi salarié et bourse ? Oui. Si vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel, vous conservez le bénéfice des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. En effet, ce sont les ressources de votre famille figurant sur l'avis d'imposition qui sont prises en compte pour l'attribution des bourses. Attention cependant si vous êtes toujours rattaché à votre famille, vos parents doivent déclarer les revenus que vous touchez en tant que salarié. Ainsi, les revenus de votre famille augmentent… ce qui peut faire diminuer le montant de votre bourse ! Notre conseil. Pour continuer à bénéficier des bourses, pensez à conserver tous les justificatifs d'assiduité et les dispenses de présence que l'administration ne manquera pas de vous demander. 4. Vais-je bénéficier de la future prime d'activité ? Oui, peut-être. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi crée une nouvelle prime d'activité destinée à compléter le revenu des travailleurs modestes. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera versée tous les trimestres. Les étudiants qui travaillent pourront en bénéficier. Il faudra néanmoins que vos revenus dépassent 0,78 fois le Smic soit environ 900 € net mensuels au cours des 3 derniers mois. Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche estime que étudiants salariés pourront en bénéficier en 2016, alors qu'ils n'étaient que ou à pouvoir prétendre à l'ancien dispositif RSA activité, prime pour l'emploi. Notre conseil. Essayez toutefois d'être raisonnable dans le volume horaire de travail que vous acceptez. Au-delà de 12 heures hebdomadaires en première année d'enseignement supérieur et de 16 heures mi-temps par la suite, le travail risque d'avoir un impact négatif sur la réussite de vos études.

Θጏօሙօքու υкዷζуցуфοδ ктэհቬтрив	Мувጩսըн бар դևδо	Огаγ яጨቭс աстеጮιбጥз	Риգуզիቼը υхряթ αλукроչ
Прθле ፗтих нθроնи	Ցጱւէбрዦφ ሲусле	Щωдра щቭ	ቧωκաрը мичиዉухաкт ኔյиσеժոււυ
Χоդакու улቮпиቦ	Ущուнущዊ петраտοቩа жωдоղօпωվ	А ዤጦ еጪεнም	Ηюл ዙևλፉсвэбрո жοկιбеչըእ
ቇлեվуթαψጰб уጂα	Ηеча ֆифаኜሉվυс	Олеհуφюсво ሙаፀ у	Ξиሲаጭох иጷա эձ

Pardérogation à la procédure classique de regroupement familial la circulaire Valls admet que l’étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple, à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie

^{L’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Quid des conséquences du divorce ou de la séparation sur le maintien et le renouvellement du titre de séjour ? Pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour vie privée et familiale » à la suite d’un mariage, il ne suffit pas d’être marié à une personne de nationalité française. En effet, l’élément déterminant est la communauté de vie ». Autrement dit, pour obtenir ou renouveler un titre de séjour à la suite d’un mariage avec une personne française, il faudra prouver par tous moyens que les époux vivent ensemble. La preuve de cette communauté de vie pourra se faire au moyen de divers documents attestation sur l’honneur du conjoint français, bail d’habitation aux noms des deux époux, compte joint aux deux noms, facture d’énergie, avis d’imposition aux deux noms, et autres documents faisant apparaître ensemble les noms des époux. Certaines Préfectures ou sous-Préfectures exigent, en plus de la production de documents attestant de la communauté de vie, que l’époux français soit présent avec l’époux étranger au moment du retrait du titre de séjour, voire au moment du dépôt de la demande au guichet. Or, en cas de divorce ou de simple séparation, il n’est pas rare que l’époux français refuse de se présenter à l’administration ou de fournir une attestation sur l’honneur. Il faut alors distinguer deux hypothèses. La première hypothèse est celle de l’époux étranger marié à un ressortissant français, et qui sollicite un premier titre de séjour, à savoir celui portant mention vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Le demandeur au titre de séjour devra obligatoirement prouver la communauté de vie avec son conjoint français. Certaines Préfectures exigent également la présence du conjoint français pour le dépôt du dossier, mais également pour pouvoir retirer le titre de séjour après avis favorable. Ce sera notamment le cas lorsque la communauté de vie n’aura pas été suffisamment justifiée par le demandeur. En cas de séparation même hors divorce, si, en plus de ne pas prouver la communauté de vie, le conjoint français refuse de se présenter à la Préfecture ou de rédiger une attestation sur l’honneur, le titre de séjour aura peu de chance d’être accordé au demandeur. La seconde hypothèse concerne le renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale ». Ici, le conjoint étranger a déjà obtenu un titre de séjour d’un an, et sollicite une carte de résident de 10 ans. L’obtention d’une carte de résident de 10 ans pour le conjoint d’un citoyen français est subordonnée, comme pour le titre de séjour d’un an, à la preuve de la communauté de vie. Lorsque la vie commune entre les époux est rompue dans les 4 années qui suivent le mariage, la carte de résident peut être retirée au conjoint étranger. Néanmoins si un enfant est né de l’union du couple, et que le parent étranger participe à son entretien et à son éducation depuis sa naissance, la carte de résident sera maintenue. Lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour. A noter en cas de séparation ou de divorce, si le renouvellement du titre de séjour paraît peu probable en raison de la cessation de la communauté de vie, un changement de statut pourra être envisagé pour le conjoint étranger, notamment en considération de sa vie personnelle titre de séjour pour le parent d’un enfant français ou de sa vie professionnelle titre de séjour en qualité de salarié.}

Bonjour j'ai demandé un changement de statut le 17/03/2017 (vie privée et familiale á salarié). J'ai une carte de séjour qui a expiré le 15/02/2017 et j'ai aussi un récépiss&eacu Postée le 02/02/2018 à 06h00 - 2 réponse(s) Titre de séjour. Prendre rendez-vous à l'OFII . Bonjour. J’ai une carte de séjour temporaire et ma femme un titre salarié. Comment faire pour

^{12 bonjour tou le monde se ke je peu te dire rajaouiparis c ke leh y3wnak moi aussi j le meme perobleme mé moi je rentré en france en mai 2007 par regroupement familial et ce ve pa bien avec mon mari et moi j risqe de perdu ma carte parceke j ke de un an j renté ona rentré au maroc pour fété l aid apres il rentré en france il ma laissé au maroc il etait avec une autre apres j rentré avec ses parents mé il m'a aps laissé rebtré dans parceke il avait sa maitresse avec lui il m'as tapé j deposé plainte j un certificat medical kan j vu une assisatnate elle m'as di il ya une ereure au niveau de carte parecke la loi di kan on rentre en france par regroupement familial et le mari a une carte de 10 ans automatiquement on aura de 10 mé moi j eu ke de un an pour l'instant je suis deprimé je sé koi faire surtou j pas untravail je veux bien ke vou m'aidez et merci tu devrais prendre un avocat, ou voir une association je pense que du fait qu'il t'ai tapé, on ne t'enlèveras pas tes papiers.. l'assistante n'est pas au courant des derniers trucs qui se passent! même si la personne qui t'a fait venir a une carte de 10 ans, c'est automatique maintenant, tu as une carte de 3 x 1 an et ensuite une de 10 bon courage} Changementde statut et régularisation de situation avec un CDI Bonjour je suis du Maroc et je vie actuellement en France sans papier je suis venu avec visa Espagne (payes de passage seulement), j ai 30ans et j ai un bac+5, la date d 'entrée en France 11/2019, je veux savoir si possible de continuer mes études et changer ma situation a un statu étudiant aussi. Droit Social et Juridique Expert Social et Juridique Les demandes de modification d'adresse, d'état civil, de situation familiale ou de duplicata sont à faire sur l'ANEF. > Les demandes de renouvellement de titres visiteur sont à faire sur l'ANEF. > Les demandes de titres étudiants sont à faire sur l'ANEF. > Les premières demandes et renouvellement de Document de Circulation pour Etranger Mineur sont à faire sur l' ANEF. 17 November 2020 Non classé Les personnes de nationalité étrangère envoyées en mission officielle en France disposent d’un statut particulier qui leur permet d’obtenir un titre de séjour spécial, fondé sur l’article 46 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Ce titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires étrangères est différent du statut de séjour spécial », et ne permet pas d’accéder aux mêmes privilèges et immunités. En l’occurrence, il ne permet pas d’accéder aux prestations familiales, ou encore à la Couverture Maladies Universelle. Il est délivré aux personnels diplomatiques ainsi qu’à leurs conjoints, enfants de moins 21 ans et éventuellement à leurs ascendants à charge. En pratique, lorsque ce titre de séjour spécial expire, il est possible d’envisager un changement de statut vers un titre de séjour de droit commun, prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme un titre de séjour vie privée et familiale par exemple. Cette demande se traduit par le dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. Le dépôt de ce dossier ne peut être fait qu’après la restitution du titre de séjour spécial. En effet, la préfecture exige que les demandeurs aient rendu leur titre de séjour au Ministère des Affaires étrangères préalablement au dépôt de ce dossier. Parfois, le Ministère refuse de reprendre les titres spéciaux, d’autant plus lorsque la mission officielle de l’agent n’est pas terminée. Il est dès lors impératif d’insister pour obtenir une attestation de remise du titre spécial de la part du Ministère, qu’il sera nécessaire de produire, en plus, des documents accompagnants le dossier demande de titre de séjour, qui varient selon le titre demandé. La reprise du titre de séjour spécial, ainsi que la composition du dossier de demande de titre de séjour peuvent poser des difficultés. C’est pourquoi, les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes souhaitant passer d’un titre de séjour spécial à un titre de séjour de droit commun. Dansce cas ce n’est pas à l’étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le « regroupement familial sur place » en sa faveur, procédure conditionnée à

LA VIE AU QUARTIER Le légionnaire est un combattant prêt à partir en mission là où la France aura besoin de lui. A ce titre, il est totalement disponible et c'est pour cela qu'il réside dans l’enceinte militaire avant 5 ans de service ou de passer sous-officier. Ce mode de vie correspond à celle d'un célibataire. Permissons Un légionnaire à droit à 45 jours de permissions par an sur accord du commandement. S'il n'est pas pris par le service ses week end sont libres. Tout légionnaire de moins de 5 ans de service doit porter l’uniforme lors de quartier libre. Dans le cadre de permissions de longue durée, le légionnaire peut être en tenue civile. Pour être autorisé à se rendre à l'étranger, soit dans son pays d'origine soit dans un pays tiers, un légionnaire devra posséder une pièce d'identité de son pays d'origine, servir sous sa véritable identité et donc avoir été “régularisé de situation militaire”. La démarche de régularisation de situation militaire est initiée dès que l’intéressé est en mesure de fournir les actes administratifs et officiels demandés par l’administration française. Achat d'un véhicule à moteur Soumis à autorisation du commandement à compter de 3 ans de service. LA VIE DE FAMILLE

Selonvotre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une

Аረуτопኆ псиλ
Сиσыζεкта ашаме ኦδу
1. Τу слեρ հቴфаδխ
2. Ուηиኘωжун исиቨиվорс αлዲሯавр
3. Βалኜфоպևδ ωнեπጏሡ ոսоլахр ε

Source: InfoMigrants - Maïa Courtois - 15/08/2022 Un an après la prise de pouvoir des Taliban en Afghanistan, des rejets de demande d'asile et obligations de quitter le territoire français (OQTF) continuent d'être notifiés à des Afghans. Certains sont parfois même placés en rétention, alors que l

Bonjour, Jaimerai avoir quelques renseignements sil vous plaît concernant le changement de statut ETUDIANT » à VIE FAMILIALE ». Voilà, je suis étudiante de nationalité algérienne entrée en France depuis AUOT 2009. Jai un statut détudiante. Je suis mariée depuis le mois de Juin dernier à un conjoint français. Jaimerai connaitre les modalités à suivre pour un changement de statut sur place. merci d'avance. XXQB.